L’accès à des informations détenues par une autorité publique vous est refusé, au prétexte qu’une clause contractuelle stipule la confidentialité. Une telle clause peut-elle faire échec au principe de transparence? Voici un petit cas qui devrait vous permettre d’appréhender cette thématique.

Dans une affaire française, récemment jugée, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) a apporté un éclairage intéressant sur l’identification des mails privés. Cette affaire concerne le licenciement d’un employé de la SNCF, après que la saisie de son ordinateur professionnel ait révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers.  Monsieur X travaillait à la SNCF depuis 1976. Il fut suspendu temporairement en 2007. Lors de sa réintégration en mars 2008, il constata la saisie de son ordinateur professionnel. Convoqué par sa hiérarchie, il fut informé qu’on y avait trouvé ...

Depuis quelques mois, les ventes de dashcam ou caméras embarquées augmentent en Suisse. Prévues pour se défendre en cas d’accident, elles deviennent aussi des outils de dénonciation systématique. Qu’en est-il exactement ? Dans un arrêt du 26 septembre 2017, le TF confirme la condamnation à 24 jours-amende avec sursis et CHF 1’500.- d’amende d’un conducteur qui en avait talonné un autre à 10m à une vitesse de 110 km/h (correspondant à 0,33 seconde) – ce qui constitue une infraction grave – puis avait franchi une double ligne blanche en quittant l’autoroute A4, cette dernière infraction ayant été admise sur la ...