Le litige
355 francs ! C’est le montant que vous déboursez chaque année pour payer votre redevance et ce, que votre ménage soit composé de deux ou quinze personnes. Cette méthodologie n’a pas été du goût d’un célibataire, Alex Bauert, qui considère que le régime légal est discriminatoire pour les célibataires. Il a donc porté son combat sur le plan judiciaire jusqu’au tribunal fédéral. En vain. Mais le psychologue et avocat de profession n’entend pas en rester là.
Il avait fait valoir en substance, devant le Tribunal fédéral, que la redevance de radio-télévision était contraire à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l’homme. Selon lui, la redevance le discriminerait en tant que seul membre d’un ménage, par rapport aux personnes vivant dans un ménage composé de plusieurs personnes.
La décision du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral rejette le recours. La redevance de radio-télévision est rattachée au ménage, indépendamment de sa taille et du nombre de personnes qui le composent. Cela découle directement de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Le législateur a explicitement opté pour un modèle de redevance par ménage et justifié objectivement son choix, rejetant les autres modèles de perception par souci d’uniformité́ et de proportionnalité́ administrative. La loi et la volonté́ du législateur sont ainsi claires et lient le Tribunal fédéral. La redevance n’est donc pas rattachée au statut de célibataire. Une personne en couple peut vivre dans un ménage d’une seule personne, tout comme une personne seule peut vivre dans un ménage de plusieurs personnes.
Notre Haute Cour conclut donc que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du principe de l’égalité́ de traitement. Enfin, il n’apparaît pas que la liberté́ d’opinion et d’information (ni la liberté́ de réception) soient violées, ce d’autant plus que le montant total annuel de la redevance des ménages n’est pas excessivement élevé́. Cet arrêt 2C_547/2022 du 13 décembre 2022 peut être consulté ici.
La CEDH sera saisie !
Direction Strasbourg désormais, puisque le recourant a annoncé ne pas se satisfaire de cette motivation, qu’il ne comprend pas, et vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Il est vrai que cette problématique concerne plus d’un million de célibataires dans notre pays. Nous saurons, d’ici à quelques années, si après la condamnation de la Suisse pour la discrimination des veufs un nouveau constat d’inégalité de traitement sera ou non émis. L’absence de Cour constitutionnelle dans notre pays, qui est de plus en plus critiquée, génère la nécessité de la saisine des juges de Strasbourg. En clair, même en cas d’inégalité de traitement, le Tribunal fédéral ne peut modifier une loi ! Les opposants au changement craignent que la justice ne prédomine la politique.