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Publication de photos ou de films d’élèves sur Internet : quelles sont les règles légales ? 17/07/2019
Votre fille ainée revient radieuse de sa première journée de classe après les vacances. Vous l’interrogez sur le motif de ce ravissement qui tranche, singulièrement, avec son attitude après une journée scolaire ordinaire. Elle vous répond qu’elle va « faire le buzz » dans le cadre d’un projet cinématographique qui devrait être diffusé sur Internet et sur tous les réseaux sociaux. Le rôle principal lui a été attribué ce qui lui garantit selon ses termes « de devenir famous ». Vous êtes quelque peu surpris de la teneur de ce projet, respectivement de ne pas avoir été consulté alors même que votre fille est ... -
Vidéosurveillance dans des établissements publics 03/06/2019
Nicolas exploite depuis des années un petit café sis sur une place piétonne d’une petite ville romande. Un matin un employé d’une administration cantonale se présente pour un contrôle relatif aux conditions de travail de ses collaborateurs. Parmi les questions qui lui sont soumises, il en est une qui le surprend : comment justifiez-vous la présence de caméras de surveillance ? Nicolas expose alors le fait qu’il a déjà subi des vols, ainsi que diverses déprédations. Le collaborateur prend note de ses remarques et il lui demande de préciser pourquoi des caméras figurent en cuisine et au sous-sol où se trouve la ... -
Vidéosurveillance par un voisin : que faire ? 29/05/2019
Tous les matins, vous ne voyez qu’elle. Elle vous obsède au point de vous faire perdre le sommeil. Elle, c’est la nouvelle caméra installée par votre voisin durant vos vacances d’automne. Un dôme en fait qui laisse subodorer la possibilité d’opérer des rotations, de zoomer, de tout savoir de vous et de vos proches, en tout temps. Depuis que la situation s’est envenimée avec votre voisin pour une banale histoire de clôture, celui-ci vous a menacé de vérifier en temps réel que vous n’excédiez pas vos droits de propriété. Ce qui vous inquiète n’est pas tant le fait que cette ... -
Numérisation du dossier patient et cloud 27/05/2019
Vous apprenez de manière incidente et fortuite que les jeunes médecins qui ont repris le cabinet de votre vieil et docte ami le Dr Hippocrate ont décidé de numériser tous les dossiers médicaux et de les stocker dans les nuages (cloud computing), de manière, notamment, à permettre leur accessibilité en tout temps et en tout lieu. Rétif à tout ce qui concerne l’informatique, vous vous interrogez sur le modus operandi choisi, respectivement sur la légalité du procédé adopté. En particulier vous vous étonnez du fait de n’avoir jamais été consulté, alors que ce sont vos données de santé qui sont ... -
Votre ex-employeur vous entrave-t-il dans votre recherche d’emploi ? 22/05/2019
Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son ex-employeur, un établissement médico-social. Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités et dans l’affirmative, lesquelles, respectivement il voudrait avoir accès aux documents (courriels, lettres, autres) faisant été de l’avis de son ancien employeur à son sujet. Les règles relatives à la transparence (demande d’accès aux documents en mains de celles-ci) s’appliquent aussi aux entités de droit ... -
Le montant des subventions accordées à un événement culturel est-il public ? 10/05/2019
Cela fait maintenant 10 ans que vous organisez le Championnat du monde de billes qui réunit désormais plusieurs milliers de participants et fait même l’objet d’une retransmission télévisée. Ce nonobstant, les collectivités publiques refusent toujours, catégoriquement, de vous accorder la moindre subvention. Vous avez tout essayé, soit présenter un rapport relatif aux impacts économiques aux élus, les inviter à participer à la manifestation, leur démontrer les retombées médiatiques… En vain. Avant de présenter une nouvelle demande de subvention, vous souhaitez pouvoir établir un comparatif avec les autres manifestations que vous savez être soutenues par les collectivités publiques. Dans ce but, ...