Modèles en ligne
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Représentant au sein de l’UE – 27 RGPD/GDPR
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Crowdfunding
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ICO – émission de monnaie virtuelle – Conseils
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ICO – émission de monnaie virtuelle – starter kit
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Plateforme de commerce électronique
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Site Informatif / vitrine
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Procédure en cas de fuite de données
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Requête d’effacement des données
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Requête de portabilité
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Requête d’exercice du droit d’accès aux données personnelles
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Déclaration de fichier auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
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Protection des données au travail – droits suisse et européen
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Protection des données au travail – droit suisse
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Contrat de cession de brevet
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Contrat de cession de marque
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Contrat de confidentialité
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Contrat de licence – droit d’auteur
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Contrat de licence – brevets
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Contrat de licence – marques
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Preuve de l’antériorité d’une idée
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Comment protéger le contenu de mon site Internet ? – premier entretien-conseil
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Comment protéger mon idée/projet ? – premier entretien-conseil
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Marque européenne
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Marque suisse
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Bail logement
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Bail commercial
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