Description
Prestations incluses
Représentation durant un an, en application de l’article 27 RGPD.
Cette prestation est forfaitaire : elle inclut 7 heures de travail (annonce aux autorités de protection des données, constitution de dossier).
Au-delà de 7 heures de travail, le représentant facturera son activité à 250 euros HTVA de l’heure.
Condition(s) d’éligibilité
Valable pour l’ensemble des pays de l’UE pour les sociétés suisses soumises au RGPD (en vertu de l’article 3 § 2 RGPD).
Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.
Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.
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