Représentant au sein de l’UE – 27 RGPD/GDPR

Description

Prestations incluses

Représentation durant un an, en application de l’article 27 RGPD.

Cette prestation est forfaitaire : elle inclut 7 heures de travail (annonce aux autorités de protection des données, constitution de dossier).

Au-delà de 7 heures de travail, le représentant facturera son activité à 250 euros HTVA de l’heure.

Condition(s) d’éligibilité

Valable pour l’ensemble des pays de l’UE pour les sociétés suisses soumises au RGPD (en vertu de l’article 3 § 2 RGPD).

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