Description
Prestations incluses
Requête-type avec dispositions légales.
Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.
Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.
Nos e-services liés
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Procédure en cas de fuite de données
Gratuit
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Protection des données au travail – droits suisse et européen
753,90 CHF TVAC
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Protection des données au travail – droit suisse
376,95 CHF TVAC
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Requête d’exercice du droit d’accès aux données personnelles
376,95 CHF TVAC
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Représentant au sein de l’UE – 27 RGPD/GDPR
2.500,00 CHF TVAC