Description
Prestations incluses
- Check-list préliminaire
- Entretien-conseil (45 min.) à l’étude, par téléphone ou par Skype
- Personnalisation de conditions générales standard
- Elaboration de mentions légales (simples)
- Elaboration d’une police de vie privée (simple), si nécessaire
- Possibilité de rédaction de conditions générales sur-mesure au tarif horaire préférentiel de CHF 300.-/h HT (devis gratuit)
Condition(s) d’éligibilité
- Valable uniquement en Suisse.
- Plateformes B2C ou B2B direct (relation bipartite) uniquement.
- 1 seule version.
- Pas d’activité concédée ou soumise à autorisation.
- L’élaboration de conditions générales sur-mesure n’est pas comprise dans ce pack.
- Pour les plateformes impliquant une relation tri- ou multipartite de même que pour les activités concédée, il est nécessaire de recourir à une offre personnalisée.
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