En l’espèce, confirmation par le Tribunal fédéral de la condamnation d’un conducteur à 25 jours-amende avec sursis et 600 francs d’amende pour un talonnement grave de 0,34 seconde (soit 10,9m d’espace à 114 km/h). En effet, le système hi-tech de son véhicule de respect de l’espace avec freinage automatique (Abstandsregelstempomat in Verbindung mit Braking-guard) ne modifie pas en sa faveur la règle habituelle selon laquelle l’infraction est grave lorsque l’espace est inférieur à 1/6 de la vitesse au compteur, ou inférieur à 0,6 seconde. TF du 14.12.2017, affaire ZH, 6B_1072/2017

 Le Tribunal fédéral a eu à traiter, durant l’année 2017, d’un dossier consacré à cette thématique récurrente. Il s’est agi d’un agent des CFF ayant accédé à réitérées reprises à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail qui fut l’objet d’un licenciement immédiat. L’employeur n’avait toutefois pas respecté toutes les règles légales lors de l’analyse de données de sorte que l’on pouvait s’interroger sur la légalité des preuves recueillies. Selon le Tribunal fédéral, les CFF qui fournissent un service public important, ont un intérêt à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électronique et ...

Depuis quelques mois, les ventes de dashcam ou caméras embarquées augmentent en Suisse. Prévues pour se défendre en cas d’accident, elles deviennent aussi des outils de dénonciation systématique. Qu’en est-il exactement ? Dans un arrêt du 26 septembre 2017, le TF confirme la condamnation à 24 jours-amende avec sursis et CHF 1’500.- d’amende d’un conducteur qui en avait talonné un autre à 10m à une vitesse de 110 km/h (correspondant à 0,33 seconde) – ce qui constitue une infraction grave – puis avait franchi une double ligne blanche en quittant l’autoroute A4, cette dernière infraction ayant été admise sur la ...