Caméras embarquées (dashcam) sur des véhicules : quand la preuve est-elle exploitable et quand est-elle illicite ?

Depuis quelques mois, les ventes de dashcam ou caméras embarquées augmentent en Suisse. Prévues pour se défendre en cas d’accident, elles deviennent aussi des outils de dénonciation systématique. Qu’en est-il exactement ?

Dans un arrêt du 26 septembre 2017, le TF confirme la condamnation à 24 jours-amende avec sursis et CHF 1’500.- d’amende d’un conducteur qui en avait talonné un autre à 10m à une vitesse de 110 km/h (correspondant à 0,33 seconde) – ce qui constitue une infraction grave – puis avait franchi une double ligne blanche en quittant l’autoroute A4, cette dernière infraction ayant été admise sur la base des images filmées par la Dashcam du dénonciateur. Pour le TF, la preuve ainsi obtenue était exploitable, car si les caméras embarquées peuvent être problématiques du point de vue de la vidéosurveillance de l’espace public sans autorisation (atteinte à la personnalité de tiers), le dénonciateur était en droit de filmer le conducteur fautif après qu’il l’ait talonné de beaucoup trop près en le mettant en danger. En effet, cela ne violait ainsi plus sa vie privée. Concrètement, les Juges doivent décider de cas en cas s’ils acceptent les images comme un moyen de preuve licite et exploitable. Note : le TC de Zoug n’avait en l’espèce à juste titre pas pris en compte comme preuve les images de la caméra avant le talonnement (car elles auraient probablement été illicites et inexploitables, car prises sans motifs suffisants et sans soupçon), mais uniquement après que le conducteur-victime ait été mis en danger par l’auteur.

TF du 26.9.2017, affaire ZG, 6B_758/2017

Pour en savoir plus:

• Sycophantes 2.0 et circulation routière : un rodéo juridique que seul le Tribunal fédéral peut arbitrer!