L’accès à des informations détenues par une autorité publique vous est refusé, au prétexte qu’une clause contractuelle stipule la confidentialité. Une telle clause peut-elle faire échec au principe de transparence? Voici un petit cas qui devrait vous permettre d’appréhender cette thématique.

Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son ex-employeur, un établissement médico-social. Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités et dans l’affirmative, lesquelles, respectivement il voudrait avoir accès aux documents (courriels, lettres, autres) faisant été de l’avis de son ancien employeur à son sujet. Les règles relatives à la transparence (demande d’accès aux documents en mains de celles-ci) s’appliquent aussi aux entités de droit ...

Ce samedi soir l’ambiance est exceptionnelle autour de la piscine et vous vous réjouissez de partager cette parenthèse de convivialité avec vos proches et familiers. Il est vrai que ce n’est pas tous les jours que l’on peut célébrer l’obtention du titre de personnalité valaisanne du mois de septembre délivré par le Nouvelliste. Alors que la fête bat son plein, votre épouse vous fixe du regard avec un sérieux qui ne lui est pas coutumier. Vous percevez immédiatement l’urgence de la situation et vous vous approchez d’elle à grands pas. Chéri la police est là vous glisse-t-elle doucement à l’oreille. ...

Votre voisin a débuté la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un bassin familial et vous vous interrogez sur le respect de l’autorisation de bâtir octroyée par la Commune et souhaitez accéder au permis de construire. Bien décidé à en avoir le cœur net, vous vous rendez au service de l’édilité de votre Commune et vous sollicitez ...

Vous n’en pouvez plus d’entendre les derniers titres d’Eminem diffusés en boucle dans le nouveau bar-terrasse qui vient d’ouvrir ses portes juste en face de votre balcon. Le point de non-retour est atteint. Vous en êtes arrivé à rêver d’une soirée « Années 80 » avec Gilbert Montagné vous remémorant à quel point l’amour est important. C’est alors que votre camarade d’école de recrue Joseph, qui a longuement exploité des établissements publics vous conseille de vous adresser à la Commune et de demander à consulter les documents portant sur l’autorisation d’exploiter. Après de nombreux palabres, le responsable du service compétent vous répond ...

Votre collaborateur Norbert en retard. Pour la énième fois, vous le cherchez pour qu’il livre un important client, dont l’une des machines de chantier est en panne. La pièce de rechange vient d’arriver et vous ne pouvez donc attendre le retour de votre livreur. Après avoir perdu plus de 30 minutes pour suppléer Norbert, au détriment d’autres tâches urgentes, votre décision est prise : vous allez le géolocaliser pour savoir ce qu’il fait de ses journées. En avoir le cœur net, voilà votre nouveau mantra. Vous contactez alors Tim votre contemporain qui se fait régulièrement chambrer pour ses penchants geek. Il ...

Un ouvrage réunissant les contributions de spécialistes valaisans de la protection de la sphère privée dans les EMS et les crèches vient de paraître en français. Publié par UniDistance.ch avec le soutien du Département de la formation et de l’économie du Canton du Valais, il existait auparavant en allemand uniquement. Il fait suite à une conférence consacrée aux droits et aux devoirs des professionnels en charge de personnes dépendantes et vulnérables et répond aux principales questions qui se posent en pratique. Qui peut communiquer, quelles informations et à qui? Qui doit informer? Qui doit respecter un devoir de réserve? Que ...

La direction de l’organisme public pour lequel vous travaillez a décidé de confier un mandat d’audit à un expert externe, suite à des plaintes. Le but de ce mandat est de déterminer si des dysfonctionnements ont eu lieu, respectivement quelles mesures seraient à même d’améliorer les processus et la qualité du travail. Diantre ! Depuis 20 ans que vous occupez ce poste, c’est bien la première fois que quelqu’un entreprend une telle démarche, ce qui ne peut que vous réjouir. C’est donc motivé et confiant que vous participez à l’audition à laquelle vous êtes convié par l’expert. Quelle ne fut ...

Décidément le printemps du Préposé fédéral à la protection des données aura été prolifique. Les dossiers où son intervention a été requis en vue du prononcé de recommandations font florès, ce qui démontre que les citoyens et consommateurs sont de plus en plus exigeants en termes de respect de la loi, en cette matière. Et parmi les dossiers traités, il en est un qui suscite stupéfaction, soit celui de la société Décathlon qui souhaitait exiger la création d’un compte client (soit la communication d’une adresse email ou d’un numéro de téléphone) avant tout achat. Motifs invoqués : renforcer les liens avec ...