Actualités

Accès à un permis de construire après la clôture de la procédure de mise à l’enquête?

Sébastien Fanti

Votre voisin a débuté la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un bassin familial et vous vous interrogez sur le respect de l’autorisation de bâtir octroyée par la Commune et souhaitez accéder au permis de construire.

Bien décidé à en avoir le cœur net, vous vous rendez au service de l’édilité de votre Commune et vous sollicitez d’obtenir copie du dossier. Le collaborateur spécialisé concerné vous répond, avec assurance, que vous auriez dû vous préoccuper de cela précédemment, soit vous opposer à la construction de la piscine. En ayant omis de le faire, vous avez en quelque sorte perdu le droit d’accéder au dossier, respectivement de pouvoir vérifier que la construction finalement réalisée correspond à l’autorisation de bâtir. Il ajoute qu’en toute hypothèse vous n’auriez pas pu obtenir copie de l’ensemble du dossier, car les plans de la piscine réalisés par un célèbre architecte sont protégés par le droit d’auteur.

Le ton sarcastique usité pour vous répondre, de même le sourire permanent de votre voisin lorsqu’il vous croise vous incitent à en avoir le cœur net. Vous vous adressez alors au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence qui considère que votre demande doit être traitée dans le cadre d’une médiation avec la Commune concernée.

Comme chaque partie campe sur ses positions, une recommandation est émise dont voici le résumé :

Durant la procédure de mise à l’enquête publique, ce sont les règles classiques du droit des constructions qui trouvent application, s’agissant de l’accès au dossier. Le Préposé n’est de surcroît sur le principe pas compétent durant la procédure juridictionnelle administrative. Lorsque la procédure est close (par l’octroi de l’autorisation), le Préposé est compétent en cas de refus d’accès pour déterminer si le dossier de construction peut être rendu accessible. Le propriétaire voisin doit être consulté et en cas de refus une pesée des intérêts sera opérée. Un accès pourrait être accordé moyennant caviardage de certaines parties (montant de la construction). Quoi qu’il en soit, les plans étant soumis aux règles sur la propriété intellectuelle, un engagement écrit du requérant sera nécessaire en cas de remise de copies.

Une question ?

Contactez-nous