Externalisation de la facturation dans le domaine médical : prudence !

 Vous êtes médecin et exécrez tout ce qui vous éloigne de vos patients, dont les tâches administratives. Sur les conseils et à l’instar de vos collègues, vous avez confié la facturation de vos prestations à une société spécialisée, indépendante de votre cabinet. C’est alors que l’un de vos patients vous demande de lui expliquer comment vous garantissez le respect de sa sphère privée et la protection de ses données médicales. Vous êtes bien emprunté pour lui répondre autre chose que le sempiternel : faites-moi confiance ! Voici quelques conseils pour ménager votre phobie administrative et assurer à vos patients le respect absolu des normes en matière de protection des données.

Pour garantir la protection de la sphère privée, il est fondamental que ces sociétés ne traitent les données des patients que dans le but prévu, après que vous ayez obtenu le consentement exprès écrit de vos patients. Un consentement écrit est essentiel pour des motifs de preuve notamment.

Ces sociétés doivent également vous expliquer clairement et exhaustivement ce qu’il advient des données que vous leur transmettez. Jusqu’à récemment, la situation n’était pas satisfaisante en termes de transparence notamment, ce qui a généré une intervention du Préposé fédéral. Il a sollicité des sociétés de facturation qu’elles publient conjointement avec les conditions générales et les règlements de traitement, les clauses types concernant le traitement des données. Avant son intervention, ces clauses ne faisaient pas l’objet d’une publication systématique. A l’avenir des contrôles seront opérés par le Préposé qui se réserve de prendre des mesures en cas de violation.

Le Préposé a également constaté que certains prestataires utilisent une partie des données de facturation et d’encaissement pour alimenter leur propre base de données portant sur la solvabilité des patients par exemple ou pour établir une notation de ceux-ci, et entendent vendre également ces données à des tiers. Or pour une telle utilisation des données, un consentement exprès préalable et écrit des patients doit également être recueilli.

Ce sujet est relativement technique. C’est la raison pour laquelle il est conseillé aux professionnels de la santé de se mobiliser et de créer un groupe de travail susceptible de vérifier que les sociétés auxquelles ils confient ces précieuses données sont dignes de leur confiance et de celle de leurs patients.

from Sébastien FANTI

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