Conditions générales

Toute désignation de personne ou de fonction s’entend aussi bien au masculin qu’au féminin.

1           Champ d’application

1.1       Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle nouée par l’intermédiaire des plateformes lexing.ch, lexlegacy.ch et lexcar.ch entre Lexing d’une part et le client d’autre part.

1.2       Chaque fois que le client émet une demande de service à l’attention de Lexing, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.

1.3       D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Lexing.

1.4       Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente (cf. ci-dessous art. 18 CG), les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté, sous forme écrite, par Lexing.

1.5       Le Code des obligations (CO) est applicable à titre supplétif.

2           Définitions

2.1       « CG » désigne les présentes conditions générales

2.2       « Lexing » et « elle » désignent l’étude

Sébastien Fanti
Avocat & notaire
Rue du Pré-Fleuri 8B
CP 497
1951 Sion

2.3       « le client » et « il » désignent la personne physique ou morale émettrice d’une demande de prestation à l’égard de Lexing par l’intermédiaire des plateformes lexing.ch et lexcar.ch.

2.4       « la plateforme » désigne les portails Internetlexing.ch et lexcar.ch et toutes les pages rattachées à ces noms de domaine.

2.5       « demande de service » désigne toute sollicitation émanant du client à l’intention de Lexing, peu importe la forme de ladite sollicitation, par laquelle le client exprime la volonté d’obtenir une prestation de la part de Lexing.

3           Conclusion du contrat

3.1       La première demande de service constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO).

3.2       Dit contrat n’est parfait qu’après l’acceptation, par Lexing, de l’offre précitée.

3.3       Lexing est libre de refuser une offre au sens de l’art. 3.1 CG sans indication de motif. A titre exemplatif, l’existence d’un conflit d’intérêts peut générer un refus de représentation.

4           Fin du contrat

4.1       Le contrat prend fin, de manière ordinaire, par l’exécution de celui-ci. Une éventuelle nouvelle demande de service constitue une offre de conclure un nouveau contrat de mandat.

4.2       Tant le client que Lexing peuvent toutefois révoquer le mandat aux conditions de l’art. 404 CO, le cas de la résiliation en temps inopportun étant lui aussi réglé par la disposition précitée.

5           Objet des prestations – étendue du mandat

5.1       Par le biais de la plateforme, Lexing propose des prestations juridiques de conseil et/ou de représentation en justice.

5.2       L’étendue exacte des prestations de Lexing est déterminée par le contenu de la première demande de service acceptée par Lexing au sens de l’art. 3.2 CG.

6           Procuration

6.1       Par l’acceptation des CG, le client donne procuration à Lexing, avec pouvoirs de substitution et autorisation de désigner des sous-mandataires, dont les avocats-stagiaires, aux fins de le représenter dans le cadre du mandat confié.

6.2       A cet effet, il donne le pouvoir à Lexing d’adresser toutes demandes et citations, de comparaître et plaider devant tous juges et tribunaux, de requérir toutes mesures provisionnelles, d’appeler de tous les jugements ou de les accepter, d’en demander l’exécution auprès de toutes instances cantonales et fédérales, de porter le litige directement devant le Tribunal fédéral, de transiger, de compromettre, de se désister, de faire et de recevoir tous paiements, d’en délivrer quittance, d’adresser au besoin toutes plaintes au pénal, d’y répondre, de se porter partie civile, de confirmer les plaintes, de recevoir dénonciation des charges, de recevoir toutes notifications et toutes citations, enquêtes et jugements, de plaider devant toutes instances pénales, de le représenter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant les autorités de surveillance, d’accorder tous renvois de saisies et ventes, de se porter acquéreur de biens mis en vente dans la poursuite ou faillite, de le représenter tant au civil qu’au pénal, en déclarant que la présente tient lieu de mandat exprès là où la loi le requiert spécialement. De le représenter également devant toutes instances administratives, de signer tous actes extrajudiciaires et de comparaître devant notaire, de vendre ou d’acheter des immeubles, d’adresser toutes réquisitions au Registre foncier. En cas de succession à recueillir, le mandataire reçoit tous les pouvoirs nécessaires à cet effet (notamment requérir le bénéfice d’inventaire, accepter ou répudier).

6.3       Le mandataire reçoit en un mot pouvoir de signer tous les actes qu’il jugera nécessaires ou utiles à la cause, dans l’intérêt du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire de tous frais, honoraires et dépens, selon les tarifs et les usages en vigueur.

6.4      Les listes de frais et décomptes établis par l’avocat et communiqués au mandant vaudront titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP en cas de non-contestation par écrit dans les dix jours. Par sa signature au bas de la présente, le mandant lève expressément du secret professionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la créance issue de l’exécution du mandat. L’avocat n’a donc pas besoin de solliciter de son autorité de surveillance la levée du secret pour cette procédure de recouvrement.

7           Substitution et sous-traitance

7.1       Lexing est composée d’avocats et d’autres professionnels du droit aguerris, chacun étant doté d’un domaine de compétences bien défini. Tous les collaborateurs qui répondent au client sont des avocats inscrits au Barreau valaisan ou exercent sous la supervision d’un avocat inscrit au Barreau valaisan.

7.2       Dès lors, même si le client contracte avec un avocat déterminé de Lexing, le contrat est réputé exister entre le client et Lexing. Cette dernière décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat ou du remplacement d’un avocat par un autre, y compris, dans la mesure admise par le droit de procédure, s’agissant des avocats-stagiaires et des juristes, sans que le client ne puisse s’y opposer. Lexing peut également, à sa discrétion, faire appel à des avocats externes à Lexing pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques.

8           Honoraires

8.1       Le prix des prestations qui vous sont offertes vous est communiqué avant toute activité et il est soumis à votre approbation préalable formelle. Une facture électronique est établie et vous est ensuite adressée. Aucune activité n’est déployée avant que cette facture ne soit intégralement honorée.

8.2       Le non-paiement de la facture dans le délai indiqué dans ladite facture est assimilé à une résiliation du mandat par le client. Dans ce cas, aucune indemnité ne peut être réclamée à Lexing ; toutefois, celle-ci se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer des dommages-intérêts au client.

9           Frais

9.1       Les éventuels émoluments judiciaires et frais assimilés sont supportés par le client. Les factures reçues par Lexing à ce titre sont transmises au client dans les meilleurs délais, charge à lui de les honorer dans le temps imparti par l’autorité émettrice de dite facture.

9.2       Les frais de paiement sont supportés par le client en sus du montant de la facture.

9.3       Le client s’engage à rembourser à Lexing tous autres frais ou débours occasionnés par l’exécution du mandat et non-inclus dans les honoraires prévus à l’art. 8.1 CG.

9.4       Si des frais ou débours à la charge du client sont avancés par Lexing, ceux-ci font l’objet d’une note de frais. Cette note de frais est payable dans les 30 jours suivant son envoi électronique ou postal. Toute réclamation concernant une note de frais doit être adressée à Lexing, par courrier recommandé, dans les 10 jours suivant la réception de la note de frais contestée. A défaut, la note de frais sera irrévocablement considérée comme acceptée.

9.5      Les notes de frais ainsi que les décomptes établis par Lexing et communiqués au client vaudront titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP en l’absence de contestation au sens et selon les formes prévues à l’art. 9.4 CG.

9.6       Lexing est tenue de restituer au client tout ce qu’elle a reçu du chef de l’exécution du mandat, pour le compte du client, que les choses reçues l’aient été au nom de Lexing ou du client.

9.7      Toutefois, le client est expressément informé de l’existence d’un droit de compensation des montants reçus pour son compte avec les notes de frais, débours et honoraires de Lexing (art. 23 CSD-FSA), droit auquel il consent formellement par l’acceptation des CG. Il est également orienté relativement à la possibilité d’exercice d’un droit de rétention des montants ou valeurs, droit de rétention auquel il consent expressément.

10       Paiements

10.1   Lexing sous-traite l’acheminement des paiements effectués par le biais du réseau Internet à son partenaire Ingenico Group – S.A.

10.2   Afin de pouvoir bénéficier du service mentionné à l’art. 10.1, le client doit être titulaire d’une carte de crédit MasterCard TM ou Visa TM et se conformer aux instructions de paiement transmises par le biais de l’interface d’Ingenico Group – S.A.

11       Délais d’exécution

11.1   Le client obtient une réponse rapide à ses demandes de conseil, en fonction de la difficulté de la cause, mais dans un délai n’excédant pas 5 jours ouvrables.

11.2   Lexing s’engage à exécuter les autres prestations dans des délais raisonnables. En cas de délais spécifiquement convenus, Lexing s’engage à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

11.3   Lexing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais, imputables au client, à des tiers, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, s’agissant tant des délais applicables aux conseils que de ceux applicables aux autres prestations.

11.4   Aucune activité n’est déployée avant que la facture au sens de l’art. 8.1 CG ne soit entièrement acquittée.

12       Secret professionnel

12.1   Les avocats de Lexing sont soumis au secret professionnel. Les autres collaborateurs de Lexing sont soumis à une obligation de confidentialité. L’ensemble des courriers, avis, écritures, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialité. Le client ne pourra en transmettre le contenu à des tiers que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing.

12.2   Le client lève expressément Lexing ainsi que les collaborateurs de celle-ci du secret professionnel, dans le cadre exclusif du recouvrement de toute créance résultant de l’exécution du mandat. Ni Lexing ni ses collaborateurs n’ont donc besoin de solliciter de l’autorité de surveillance compétente la levée du secret pour cette procédure de recouvrement.

12.3   Les autorités, les établissements bancaires, les médecins et autres mandataires sont expressément déliés de leur secret professionnel au bénéfice de Lexing.

13       Propriété intellectuelle

13.1   Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuel sur les œuvres produites par Lexing.

13.2   Les avis, opinions, écrits, etc. émanant de Lexing sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Lexing. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres personnes ou à d’autres situations, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.

14       Responsabilité

14.1   La responsabilité tant contractuelle qu’extra-contractuelle de Lexing, ainsi que de l’ensemble des avocats travaillant au sein de l’étude ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que, notamment, dommage moral, perte de clientèle, de production de temps, de données, d’opportunités commerciales) causés au client, est limitée à CHF 250’000.-, pour toute faute, grave ou légère, y compris s’agissant des auxiliaires.

14.2   Lexing n’assume au demeurant aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit pour une faute légère commise par ses auxiliaires.

14.3   Le client garantit Lexing, les avocats, juristes et autres professionnels du droit travaillant au sein de Lexing ou pour le compte de celle-ci contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Lexing d’une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de Lexing.

14.4   Lexing sera libéré de toute responsabilité pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement causé(e) par un acte ou une omission du client, ou d’une personne agissant pour le compte du client.

14.5   Bien que Lexing apporte le soin nécessaire à garantir le bon fonctionnement de son système, la disponibilité de la plateforme ne peut être assurée en tout temps. Lexing ne répond dès lors d’aucun dommage résultant d’une indisponibilité temporaire de la plateforme, notamment  en cas de dysfonctionnement d’ordre technique.

14.6   Lexing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant d’une éventuelle défaillance du système de paiement exploité par la société Ingenico Group – S.A.

15       Clausula rebus sic stantibus (« Hardship »)

Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement l’équilibre du contrat, en rendant l’exécution de ce contrat plus difficile ou plus coûteuse pour Lexing, cette dernière pourra suspendre ou adapter ses obligations à due concurrence.

16       Droit applicable et for

16.1   Le droit suisse est seul applicable à la présente relation contractuelle.

16.2   Le for est à Sion, sous réserve d’un for impératif ou partiellement impératif prévu par le Code de procédure civile suisse (CPC).

17       Clause d’intégralité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGP devaient être inefficaces et/ou incomplètes ou le devenir, celles-ci sont remplacées par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et/ou incomplètes. L’inefficacité et/ou le défaut d’exhaustivité d’une disposition n’affectent en rien la validité des autres dispositions.

18       Mise à jour des CG

18.1   Lexing se réserve le droit de réexaminer périodiquement et au besoin d’adapter les CG en tout temps.

18.2   Les modifications et adjonctions apportées aux CG sont communiquées au client par affichage sur la plateforme.

18.3   Dites modifications et adjonctions entrent en vigueur dès leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service.

18.4   Les demandes de service antérieures sont régies par la version des CG en vigueur au moment de la demande de service considérée.

19       Protection des données

19.1   Lexing apporte un grand soin à la protection de la vie privée et de la personnalité du client. Elle respecte la loi fédérale sur la protection des données et s’engage à respecter la  Charte de protection des données disponible en cliquant sur ce lien.

19.2   Le client autorise Lexing à traiter ses données personnelles nécessaires à bonne et fidèle exécution du mandat, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité. Les données traitées ne peuvent être communiquées à des tiers que dans un but de facturation ou de recouvrement de factures ou de notes de frais. Le client autorise expressément Lexing à procéder aux traitements de données décrits ci-dessus.

19.3   Lexing prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour éviter tout traitement non autorisé des données personnelles en application de l’article 7 de la loi fédérale sur la protection des données. Le client est toutefois informé du fait que Lexing ne peut garantir que les données le concernant ne soient pas communiquées à l’étranger dans un pays ne bénéficiant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. Cela est notamment dû intrinsèquement à la communication par courriel, au stockage dans les nuages (cloud computing), ainsi qu’aux logiciels de bureautique les plus courants, étant précisé que le mandataire n’est lui-même régulièrement pas informé de cette communication transfrontière de données par les différents prestataires. Le client consent à cette communication transfrontière de données le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas être le cas, il sollicite immédiatement de Lexing la prise de mesures de protection spécifiques et déclare formellement en assumer le coût supplémentaire.

Any queries?

Contact us