Les sociétés de recouvrement de créances peuvent-elles détenir mes données sans mon accord ?

Plusieurs lecteurs se sont émus d’avoir reçu des correspondances émanant de sociétés de recouvrement de créances leur demandant de compléter les données qu’elles possédaient à leur sujet. La plupart du temps, il s’agissait d’entreprises. Ils s’interrogent sur la légalité du procédé et sur les moyens à leur disposition pour opérer la correction des informations erronées, sans avoir à communiquer des informations économiques qu’ils veulent conserver confidentielles.

La récolte de données par de telles sociétés est, sur le principe, autorisée par la loi, mais strictement encadrée. Parmi les garde-fous prévus figure l’exactitude des données. Les créanciers et les sociétés de recouvrement doivent donc garantir qu’un traitement rapide des cas problématiques soit possible, selon le Préposé fédéral à la protection des données. Il n’est pas licite ni opportun que les personnes concernées doivent s’adresser aux Offices des poursuites et aux Tribunaux pour obtenir la correction de données inexactes et/ou incomplètes. Si vous êtes en mesure de démontrer que les données vous concernant sont fausses, vous pouvez exiger leur destruction. Il faut, à cet effet, adresser un courrier recommandé à la société de recouvrement.

Un autre point qui suscite l’intérêt est celui de la durée de conservation des données. La loi ne prévoit rien à ce sujet. Selon le Préposé fédéral, les données doivent être conservées aussi longtemps que cela est nécessaire. Le délai de conservation doit donc être proportionné, ce qui signifie qu’il peut être apprécié différemment d’un cas à l’autre. Il n’est ainsi pas licite de conserver ad vitam aeternam des données.

En définitive, mieux vaut donc s’enquérir régulièrement de ce que les sociétés de recouvrement possèdent comme données, en exerçant votre droit d’accès et faire corriger, respectivement effacer ce qui ne correspond pas à la réalité économique. A défaut, vous encourez le risque d’être qualifié fallacieusement et sans même le savoir, de mauvais débiteur !

 

from Sébastien FANTI

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