Description
Prestations incluses
- Check-list préliminaire
- Entretien-conseil (45 min.) à l’étude, par téléphone ou par Skype
- Possibilité de rédaction d’un avis de droit au tarif horaire préférentiel de CHF 300.-/h HT (devis gratuit)
Condition(s) d’éligibilité
- Etude limitée au droit suisse actuellement en vigueur.
- L’avis de droit n’est pas compris dans le pack.
Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.
Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.
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Requête d’exercice du droit d’accès aux données personnelles
376,95 CHF TVAC
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Procédure en cas de fuite de données
Gratuit
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Requête d’effacement des données
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Représentant au sein de l’UE – 27 RGPD/GDPR
2.500,00 CHF TVAC