Description
Prestations incluses
- Check-list préliminaire
- Etablissement de l’acte d’antériorité
- Enregistrement de l’acte d’antériorité
Tarif : CHF 430.80 TVAC
Il convient d’ajouter à ce tarif environ CHF 50.00 de frais d’enregistrement.
Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.
Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.
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