Votre ex-employeur vous entrave-t-il dans votre recherche d’emploi ?

Sébastien Fanti

Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son ex-employeur, un établissement médico-social.

Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités et dans l’affirmative, lesquelles, respectivement il voudrait avoir accès aux documents (courriels, lettres, autres) faisant été de l’avis de son ancien employeur à son sujet.

Les règles relatives à la transparence (demande d’accès aux documents en mains de celles-ci) s’appliquent aussi aux entités de droit privé subventionnées par le canton et les communes.

En matière de protection des données, les institutions privées sont soumises à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et non au droit cantonal. Jacques peut présenter une demande d’accès à ses données personnelles propres à chaque entité afin de pouvoir exercer notamment son droit à la rectification de données inexactes, voire initier une procédure judiciaire en cas de violation de ses droits de la personnalité.

Il peut également sur baser sur le droit cantonal (LIPDA) pour présenter une demande d’accès aux documents fondée sur la transparence aux institutions subventionnées qui suivra alors son cours selon la loi (prise de position de l’institution, éventuelle médiation du Préposé en cas de refus total ou partiel, recommandation du Préposé si la médiation n’aboutit pas et décision susceptible de recours auprès du Conseil d’État).

Fondamentalement et sur le principe, Jacques pourra accéder aux données le concernant. L’ex-employeur serait donc bien inspiré de relater objectivement le parcours au sein de l’entreprise, le comportement du collaborateur, ainsi que la qualité de son travail. A défaut, il risque de devoir répondre du dommage causé par la communication à des tiers d’informations inexacte ayant engendré le non-engagement du collaborateur.

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