La deuxième édition revue et augmentée de l’ouvrage: “General data protection regulation : texts, commentaries & practical guidelines” vient de paraître  chez Wolters Kluwer. Ce livre a été rédigé par Alain Bensoussan (Lexing-France), Jean-François Henrotte (Lexing Belgique), Marc Gallardo (Lexing Espagne) et Sébastien Fanti (Lexing Suisse). Le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, marque un tournant dans la régulation des données personnelles. Les entreprises vont très vite devoir prendre la mesure de ce texte fondamental qui consacre de nouveaux concepts, et repenser leur politique de conformité Informatique et libertés. A défaut, elles risquent ...

Pour répondre à cette question, il faut déterminer si une entreprise qui ouvre une page Facebook (une « fan page ») est ou non responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via cette page. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché ce point par l’affirmative ce 5 juin 2018. La Cour, réunie en grande chambre, a suivi en cela les conclusions de l’Avocat général. Cas soumis à la Cour En l’espèce, l’autorité de protection des données d’un länder allemand avait enjoint une société dispensant des formations de désactiver sa fan page, au motif qu’elle permettait de collecter ...

La Conférence internationale Lexing 2018 qui se tiendra à Paris le 14 juin 2018 à l’invitation du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, sera consacrée à la question de l’encadrement juridique de l’IA, intelligence artificielle. Il s’agit de la 7ème conférence annuelle des membres du réseau Lexing®. Ces derniers venus des 5 continents et tous spécialisés et reconnus pour leurs compétences et leur expertise dans les domaines du droit des technologies avancées, se retrouveront pour leurs journées annuelles à l’occasion desquelles ils organisent une conférence qui se tiendra le 14 juin 2018 au Collège des Bernardins (75005 Paris) de 8h15 à ...

Insatisfait de l’activité déployée par mon cheministe (qui a omis de respecter les règles de sécurité lors du raccordement de mon nouveau poêle), je songe sérieusement à partager mon mécontentement et à informer tous les clients potentiels de son manque de sérieux. Et si je créais le site avispro.ch avec pour but de permettre à tout un chacun d’exprimer son opinion en toute liberté ? Un classement serait ensuite opéré avec désignation de la star du mois et du margoulin en chef. Je pourrai également négocier la vente de publicités sur le site de manière à financer son référencement et à ...

Décidément le printemps du Préposé fédéral à la protection des données aura été prolifique. Les dossiers où son intervention a été requis en vue du prononcé de recommandations font florès, ce qui démontre que les citoyens et consommateurs sont de plus en plus exigeants en termes de respect de la loi, en cette matière. Et parmi les dossiers traités, il en est un qui suscite stupéfaction, soit celui de la société Décathlon qui souhaitait exiger la création d’un compte client (soit la communication d’une adresse email ou d’un numéro de téléphone) avant tout achat. Motifs invoqués : renforcer les liens avec ...

Cela fait trois fois. Trois fois que vos employés nouent des relations intimes sur leur lieu de travail et que vous en subissez les conséquences économiques. De mamours en messages, la productivité diminue inlassablement, tant et si bien que vous envisagez des mesures radicales. Fini les romances à l’eau de rose ! Terminé les interactions moléculaires ! Vous allez réagir et frapper fort. Le Règlement du personnel va désormais mentionner expressément que les relations doivent se limiter au strict cadre professionnel. Et Marcel votre fidèle Géo Trouvetou va vous concocter un outil de surveillance des romances naissantes digne de la NSA ! C’est ...

Eh oui, c’est possible! Et cette petite prouesse a été réalisée par le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL (abrégé ci-après LINC – la CNIL étant l’autorité en charge de la protection des données pour la France). LINC publie sa cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée, classés selon les usages et actions que chacun peut effectuer en ligne. Un outil pour donner à voir différentes caractéristiques ou technologies mises en œuvre par des porteurs de services, pour la protection des données. Mode d’emploi Sur le modèle de la cartographie du design de la privacy, ...

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’État civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement cela signifie que depuis le 1erjuillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune. En effet, l’information par la commune à des tiers quant au décès d’un habitant de la commune constitue une communication de données. Celle-ci est réglée dans le ...

Cette question est désormais rituelle, lorsque nous visitons un site Internet. Voici un petit descriptif de leur fonctionnement et un explicatif des normes légales qui les régissent en Suisse et en Europe. Les cookies se définissent comme des fichiers qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur d’un site web après sa première visite. Ils fonctionnent comme une carte de visite propre à chaque internaute et témoignent notamment de son passage. Grâce à eux, le site se souvient de l’utilisateur et, dans une certaine mesure, de son comportement sur le site. C’est le cas des noms d’utilisateurs, des pages ...

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a récemment publié une brochure destinée à orienter la population sur les différents types d’arnaques, la manière de réagir et de se plaindre. Voici les pratiques abusives appréhendées: Promesses de gain mensongères Soirées et voyages publicitaires Offres d’inscription dans des annuaires professionnels, des revues régionales et autres registres Offres ésotériques douteuses Incitations à rappeler un numéro surtaxé Courriers électroniques abusifs (spam) et de phishing Livraison de cartouches d’imprimante non commandées Offres spéciales cachant un abonnement frauduleux Médicaments miracles Abus commis dans le cadre de dépannages à domicile Arnaques par téléphone Démarchage à domicile ou ...