Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’État civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement cela signifie que depuis le 1erjuillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune. En effet, l’information par la commune à des tiers quant au décès d’un habitant de la commune constitue une communication de données. Celle-ci est réglée dans le ...

Cette question est désormais rituelle, lorsque nous visitons un site Internet. Voici un petit descriptif de leur fonctionnement et un explicatif des normes légales qui les régissent en Suisse et en Europe. Les cookies se définissent comme des fichiers qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur d’un site web après sa première visite. Ils fonctionnent comme une carte de visite propre à chaque internaute et témoignent notamment de son passage. Grâce à eux, le site se souvient de l’utilisateur et, dans une certaine mesure, de son comportement sur le site. C’est le cas des noms d’utilisateurs, des pages ...

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a récemment publié une brochure destinée à orienter la population sur les différents types d’arnaques, la manière de réagir et de se plaindre. Voici les pratiques abusives appréhendées: Promesses de gain mensongères Soirées et voyages publicitaires Offres d’inscription dans des annuaires professionnels, des revues régionales et autres registres Offres ésotériques douteuses Incitations à rappeler un numéro surtaxé Courriers électroniques abusifs (spam) et de phishing Livraison de cartouches d’imprimante non commandées Offres spéciales cachant un abonnement frauduleux Médicaments miracles Abus commis dans le cadre de dépannages à domicile Arnaques par téléphone Démarchage à domicile ou ...

La presse s’est récemment fait l’écho d’une utilisation toujours plus intensive du logiciel WhatsApp dans le cadre scolaire. Cet article faisait notamment référence à une recommandation du Préposé à la protection des données pour Neuchâtel et le Jura  Christian Flueckiger que voici dans son intégralité. Nonobstant le temps écoulé depuis la publication de cette recommandation, celle-ci conserve toute sa pertinence. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de la France a en effet émis une mise en demeure le 18 décembre 2017 en impartissant un délai à WhatsApp pour procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs ...

Suite à une interpellation de la Conseillère nationale Doris Fiala, le Conseil fédéral a dû se prononcer in parte qua sur les conséquences pour la Suisse de la prochaine entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Les réponses sont intéressantes, même si elles ne recèlent rien de surprenant. Le constat est par contre amer en ce qu’il concerne le temps qui sera nécessaire pour que la Suisse atteigne à nouveau un niveau adéquat en matière de protection des données. Le manque de vision stratégique et d’anticipation fait courir un risque systémique à l’économie suisse, sans même ...

 Sébastien Fanti a obtenu, en janvier 2018, la certification internationale CIPP/E (RGPD) délivrée par l’International Association for Privacy Professionals, certification garante de connaissances remarquables en matière de droit européen de la protection des données. Il est ainsi à même d’officier comme expert du nouveau Règlement européen en cette matière, lequel entrera en vigueur le 25 mai 2018.