Des entreprises valaisannes feront-elles faillite pour avoir violé des normes en matière de protection des données ? s

Vous trouvez la question saugrenue ? Le nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD) pourrait toutefois vous inciter à revoir votre copie. Ce texte est susceptible trouver application non seulement pour les entreprises helvétiques (donc valaisannes), mais également pour toutes les collectivités publiques. Il concerne les organisations privées ou publiques étrangères qui offrent des produits et des services aux citoyens de l’UE, ou qui analysent leur comportement en récoltant leurs données personnelles. La Suisse est donc largement touchée et 90% des entités impactées ne semblent pas prêtes à faire face à ces nouvelles exigences beaucoup plus sévères que celles que comporte le droit suisse. Ce texte introduit de nouvelles obligations, dont le droit à la portabilité des données, soit celui de pouvoir les obtenir dans un format couramment utilisé. Imaginez un client d’une banque qui se présente au guichet et remet une clé USB en exigeant ses données. Vous pourriez lui rétorquer que ses données sont accessibles online, mais si cela n’est pas précisé dans un contrat une violation pourrait être constatée. Et là c’est le porte-monnaie qui va trinquer. Le RGPD prévoit en effet, en fonction des articles en infraction, des amendes administratives d’un montant oscillant entre 10 et 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Si vous détenez des avoirs dans l’UE, ils pourront être saisis. Et si vous n’y possédez aucun actif ? Les experts sont divisés, mais il existe un risque que l’autorité étrangère ne tente d’encaisser l’amende en Suisse. Imaginez donc les conséquences pour des PME, des Communes, des Hôpitaux. Mieux vaut donc rapidement vous enquérir du fait de savoir si vous y êtes soumis, car le RGPD entre en vigueur le 25 mai 2018 !

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