Preuve de l’antériorité d’une idée

Description

Prestations incluses

  • Check-list préliminaire
  • Etablissement de l’acte d’antériorité
  • Enregistrement de l’acte d’antériorité

 

Tarif : CHF 430.80 TVAC

Il convient d’ajouter à ce tarif environ CHF 50.00 de frais d’enregistrement.

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