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Vidéosurveillance sur le lieu de travail: quelles sont les limites légales?

Une société exploitant une boulangerie souhaitait pouvoir installer une caméra de vidéosurveillance avec enregistrement qui filmait l’entrée du personnel.

Le Tribunal cantonal fribourgeois appelé à se prononcer a considéré en mai 2017 que pour que la mesure de vidéosurveillance puisse être considérée comme proportionnée au but allégué (la sécurité), celui-ci devait revêtir une grande importance. Tel est par exemple le cas lorsque le but poursuivi est la protection de la vie, de l’intégrité corporelle ou encore la lutte contre le vandalisme.

Si en elle-même l’installation litigieuse, qui couvrait le parking et l’entrée du personnel, permettait effectivement d’atteindre le but évoqué en dissuadant, respectivement en démasquant les auteurs d’infractions, plusieurs points ont été considérés comme problématiques en termes de pesée des intérêts en présence.

Ainsi, certains éléments comme la sortie des employés (qui permet de savoir quand ils arrivent et partent ou encore avec qui ils parlent ou partagent un véhicule), l’absence d’agents de sécurité habilités à opérer des contrôles ou encore le fait que des tiers ne puissent éviter le champ de la caméra ont-ils convaincu le Tribunal cantonal de refuser l’installation litigieuse.

Cette décision doit inciter les employeurs à restreindre la vidéosurveillance à des situations exceptionnelles et à vérifier, préalablement à toute installation, la légalité de leur démarche.
Dans le canton du Valais, il a été constaté que plusieurs entreprises de sécurité peu sérieuses procèdent à des installations «sauvages», soit ne respectent aucune norme de droit du travail ou de protection des données. Cela génère un risque important également pour l’employeur, qui pourrait devoir démonter toute l’installation de vidéosurveillance en cas de contrôle, à charge pour lui ensuite de se retourner contre son prestataire.

Il est vivement conseillé de solliciter de l’entreprise de sécurité une garantie de conformité légale de l’installation de vidéosurveillance ou de s’adresser aux autorités pour obtenir des conseils.

de Sébastien FANTI

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