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Quelles sont les questions admissibles dans le formulaire de demande de location ?

 

Votre enfant vient de réussir sa maturité. Après avoir fêté, comme il se doit, un événement mémorable, vous vous activez pour lui trouver un logement aux environs de l’Université qu’il a choisie pour la suite de sa carrière professionnelle. Les régies vous envoient des questionnaires très précis et invasifs de sorte que vous vous interrogez sur la pertinence et la légalité des interrogations qui lui sont soumises. À titre exemplatif, une question porte spécifiquement sur la confession du candidat intéressé à la conclusion d’un contrat de bail. Cette intrusion dans la sphère privée de votre enfant vous interpelle, respectivement vous dérange au plus haut point. Vous craignez cependant qu’en omettant de répondre à une telle question vos chances de succès en soient amoindries. Qu’en est-il ?

La collecte systématique de données concernées les croyances religieuses – considérées par la loi comme des données sensibles – constitue une atteinte à la sphère privée qui ne saurait être justifiée par un intérêt privé prépondérant du bailleur, ni par un autre fait justificatif. En clair, il n’est pas nécessaire de connaître la confession pour se prononcer sur la candidature d’une personne à la conclusion d’un contrat de bail.

Pour ce que qui est des questions relatives au mode de vie, il est possible d’interroger les candidats relativement à la détention d’animaux. Cette question s’avère toutefois non pertinente lorsqu’il s’agit d’animaux n’engendrant aucune nuisance, à l’instar des hamsters ou des poissons rouges. Relativement aux instruments de musique, s’enquérir de leur usage est envisageable, en présence d’un motif particulier, lorsque l’immeuble comporte par exemple une mauvaise isolation.

Il est admissible de requérir des données relatives à l’identité. Les questions concernant l’état civil, le lieu d’origine, la nationalité, respectivement le type de permis de séjour sont donc concevables. Le type de permis de séjour et sa date d’échéance peuvent en effet influer sur la durée du contrat de bail.

Par contre, il a été jugé qu’une requête tendant à connaître la durée du bail antérieur du candidat, le nom de sa précédente gérance ou encore le montant du loyer était illicite. Avec un bémol, à savoir l’existence de problèmes importants dans le cadre du précédent contrat. Le futur bailleur peut ainsi demander si le bail précédent a été résilié et le cas échéant pour quel motif.

Finalement, la situation financière du candidat peut être éclaircie. Des contrôles afférents aux revenus réalisé ou encore à l’existence de poursuites sont tout à fait possibles et même souhaitables. Ce n’est toutefois qu’au moment de la conclusion du contrat que le bailleur peut exiger du locataire définitivement choisi un extrait du registre des poursuites, respectivement une attestation de non-poursuite.

 

Notre conseil :

Pour de plus amples informations sur cette thématique, vous pouvez consulter la page topique du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

de Sébastien FANTI

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