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Filmer des épreuves d’examen est-il conforme aux normes en matière de protection des données ?

Cela fait des mois que vous vous préparez assidument pour cet examen qui viendra couronner une période de formation de plusieurs années. Ce matin, en ouvrant votre boîte aux lettres, vous découvrez avec surprise le fait que l’épreuve orale sera filmée ! Le doute vous assaille : est-ce que c’est une bonne chose pour moi ou, au contraire, un écueil supplémentaire ? Mais, surtout est-ce que c’est légal, notamment en termes de protection des données ?

La réponse peut être apportée à l’aune d’un cas qui s’est produit à Genève. Un projet de modification des règles de l’examen de notaire a été soumis aux services des Préposés à la protection des données et de la transparence. Ce projet permettrait l’enregistrement sonore de l’épreuve de droit notarial et des épreuves orales, dans la mesure où le candidat ne s’y oppose pas. Selon le département qui proposait cette démarche, cet enregistrement était nécessaire, dès lors qu’il constitue un moyen de preuve irréfutable quant au déroulement des épreuves orales, notamment en ce qui concerne les réponses apportées par les candidat(e)s. Une directive préciserait également que l’enregistrement sera détruit après l’échéance du délai de recours ou, dans l’hypothèse d’un recours, au plus tard lorsqu’une décision définitive et exécutoire aura été rendue.

Les Préposés ont estimé que cette démarche était conforme aux principes de protection des données. En prévoyant un formulaire à remplir pour le candidat dans la directive, l’enregistrement des candidats respecte les principes de bonne foi et de reconnaissabilité de la collecte des données. De surcroît, le candidat peut tout à fait renoncer en tout temps à être écouté, l’enregistrement ne pouvant en effet avoir lieu sans son consentement libre et éclairé.

Vous l’aurez compris, comme en de nombreuses matières et circonstances, tout est ici question d’équilibre et de proportionnalité. Moyennant les garde-fous évoqués, la solution paraît tout à fait acceptable et praticable. Quant aux craintes que le candidat pourrait nourrir, elles sont limitées et, en définitive, savoir s’exprimer dans un tel contexte fait aussi partie des compétences attendues, à notre époque.

de Sébastien FANTI

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