Le département Notariat est dirigé par Me Sébastien Fanti. Il est membre de la Fédération suisse des notaires et de l’Association valaisanne des notaires. Me Fanti est assisté de deux collaboratrices spécialisées.
L’acte authentique en droit suisse
L’acte authentique ou la « forme publique » en tant que forme écrite qualifiée est réglementée au niveau fédéral. Le droit fédéral établit les principes et détermine quels sont les actes qui doivent être authentifiés (source FSN).
La Suisse est particulière d’un point de vue notarial : toutes les règles relatives au notariat ressortent de la compétence législative cantonale, en résultent de grandes différences, notamment en ce qui concerne l’organisation du notariat, mais aussi l’offre de prestations du notaire (FSN). Plusieurs modèles
Le modèle du notariat libéral se caractérise, comme son nom l’indique, par son organisation « libérale ». Dans ces cas, le notaire exerce sa fonction (sous la surveillance de l’État) à son propre compte et à ses propres risques et dépens
La libre circulation du notaire ?
Parce que la législation est différente d’un canton à l’autre, la libre circulation des notaires en Suisse n’existe pas dans tous les domaines. Les notaires suisses n’ont effet pas la possibilité de faire reconnaître leur certificat de capacité dans un autre canton. A de rares exceptions près, leur activité est donc limité au territoire de leur canton.
En matière de droit commercial par exemple, chaque notaire est habilité a instrumenter un acte authentique quel que soit le lieu du siège de la société. Par contre, en matière immobilière, seul un notaire du canton de situation de l’immeuble est compétent pour instrumenter un acte notarié lié à l’immeuble en question.
Voici les domaines où vous pouvez opter pour un notaire même dans un autre canton:
- Droit commercial
- Droit sucessoral
L’activité notariale dans le Canton du Valais est régie par une loi et son règlement.
Les tarifs des notaires valaisans figurent dans le Règlement fixant le tarif des émoluments et des débours des notaires du 26 novembre 2008. Ce règlement est complété par différentes circulaires, dont la principale concerne l’émolument horaire:
Pour en savoir plus sur l’activité de notaire dans le Canton du Valais: