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Mon Voisin a une webcam qui pointe sur ma chambre à coucher, que puis-je faire ?

L’exploitation d’une webcam implique le traitement permanent de données personnelles et il est donc soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), que les images soient conservées ou non. Il s’agit d’une forme de surveillance qui peut, en fonction de la situation, porter sensiblement atteinte à la sphère privée des personnes filmées, lorsqu’elles sont identifiées ou identifiables.

Dans un tel contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux règles de la protection de la personnalité lors de la planification, de l’installation et de l’exploitation. Selon le Préposé fédéral à la protection des données, une surveillance vidéo effectuée à des fins privées n’est possible que dans l’espace dont on est propriétaire ou possesseur. Ainsi, le terrain du voisin ne pourra être filmé qu’à la condition expresse et préalable que celui-ci ait donné son accord. À défaut de consentement préalable éclairé de votre part, votre voisin s’expose donc à différentes procédures. Vous pourriez si cette webcam permettait de s’immiscer virtuellement dans votre chambre à coucher (en raison de ses spécificités techniques par exemple), alors qu’un quidam déambulant dans la rue ne le pourrait pas, déposer une plainte pénale dans le délai impératif de 3 mois pour violation de l’article 179quater du Code pénal qui punit une telle observation d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. À cela s’ajoute la possibilité de saisir un Juge civil pour violation des articles 28 et suivants du Code civil réprimant les atteintes à la personnalité et d’obtenir notamment la cessation de la surveillance opérée. Il serait également possible de demander accès en vertu l’article 8 LPD aux images réalisées vous concernant. Vous l’aurez compris, l’arsenal législatif est conséquent. Mieux vaut toutefois privilégier le dialogue dans un premier temps et tenter la conciliation. Souvent, cela suffit à apaiser les craintes et à réfréner les velléités sécuritaires !

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