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Une commune peut-elle communiquer sur le décès de l’un de ses habitants ?

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’État civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement cela signifie que depuis le 1erjuillet 2017, une commune ne peut plus, sans base légale formelle le prévoyant, publier largement l’information du décès d’un habitant de la commune.

En effet, l’information par la commune à des tiers quant au décès d’un habitant de la commune constitue une communication de données.

Celle-ci est réglée dans le Canton du Valais par l’article 22 de la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA). Selon cette disposition, la communication à des tiers est possible lorsqu’une base légale l’autorise, lorsque la personne concernée y a consenti expressément ou tacitement ou alors lorsque la communication est indispensable à la sauvegarde d’intérêt public ou privé prépondérant.

Dans cette dernière hypothèse, les héritiers devront être consultés avant la communication et une pesée d’intérêt réalisée. En clair donc, pas de communication avant d’avoir recueilli le point de vue des héritiers et dans l’hypothèse où ceux-ci devaient s’opposer, une décision devra être rendue.

Pour que le consentement de la personne concernée, respectivement des héritiers, soit valable, celle-ci doit disposer de tous les éléments pertinents qui vont lui permettre de prendre librement sa décision. Cela signifie en particulier qu’elle doit être informée des conséquences ou des désavantages qui pourraient résulter d’un refus.

La Commune devra donc décider au cas par cas si elle communique relativement au décès de l’un de ses habitants. Il existe une exception notable qui prévaut pour les administrations et / ou collectivités publiques pour lesquelles l’annonce du décès est prévue par la loi dans un but d’intérêt public.

Sommes toutes et à l’aune de la complexité de la question à résoudre (lorsque tous ne sont pas unanimes) mieux vaut, en définitive, définir soi-même la manière dont vous entendez tirer votre révérence : en silence et sans en informer quiconque, en fanfare et à l’unisson de vos proches et familiers, voire même publiquement aux yeux de tous, par une annonce dont l’amplitude dépassera les habituelles publications et les frontières de votre dernière résidence sur cette petite planète bleue. Il convient alors de formaliser ce choix, qui figure parmi les plus personnels, à tout le moins par écrit (à la main) et indiquant une date et un lieu.

 

 

von Sébastien FANTI

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