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Protection des données et obligation de transparence dans les EMS et les crèches en Valais

Un ouvrage réunissant les contributions de spécialistes valaisans de la protection de la sphère privée dans les EMS et les crèches vient de paraître en français. Publié par UniDistance.ch avec le soutien du Département de la formation et de l’économie du Canton du Valais, il existait auparavant en allemand uniquement.

Il fait suite à une conférence consacrée aux droits et aux devoirs des professionnels en charge de personnes dépendantes et vulnérables et répond aux principales questions qui se posent en pratique.

  • Qui peut communiquer, quelles informations et à qui?
  • Qui doit informer?
  • Qui doit respecter un devoir de réserve?
  • Que se passe-t-il en cas de violation des droits concernés?
  • Nonobstant le fait que la protection de l’adulte ait été prise en compte lors de la révision du Code civil suisse de 2013, de nombreux problèmes isolés ne sont pas encore réglés sur le plan civil et pénal notamment.

Sébastien Fanti a abordé dans sa contribution différentes thématiques, dont :

  • La déclaration de fichiers sensibles
  • Les mesures techniques et organisationnelles
  • Le droit de consultation d’un dossier et la communication à des tiers de données sensibles
  • Le statut des dénonciateurs
  • La transparence
  • La succession numérique

Vous pouvez commander cet ouvrage auprès de Growth Publisher Law.

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