Beschreibung
Objet :
Exposer ses projets ou réalisations en cours à un tiers expose votre entreprise au risque de vous faire piller vos idées si le tiers concerné n´est pas digne de confiance. Nous vous proposons donc un contrat permettant de soumettre les tiers à un engagement contractuel de confidentialité, ce qui facilite la sanction en cas d´abus de votre confiance.
Services offerts :
Un contrat-type de confidentialité (.doc et .odt) offrant une bonne protection de base vis-à-vis des tiers avec lesquels vous négociez des partenariats en vue de l´exploitation de vos idées ou créations en cours de réalisation.
Moyennant un supplément, un contrat sur mesure peut être rédigé, ce qui se justifie lorsque votre création et/ou le contexte de négociation avec le tiers présentent des risques particuliers.
Tarif :
175 EUR HTVA (211,75 TVAC)
En fonction de la complexité du projet et du degré d´implication souhaité par le client, un tarif est fixé par devis sur la base de notre tarif horaire préférentiel de 125 EUR HTVA (151,25 TVAC), au terme d’un entretien personnalisé d´évaluation juridique du projet, pour la rédaction du contrat sur mesure.
Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.
Diese Dokumente sind durch Autorenrechte geschützt. Jede Abgabe an Drittpersonen, selbst kostenlos, ist somit illegal.
Unsere zugehörigen e-Services
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Pack Premier entretien – IP
In den Warenkorb legen151,25 CHF TVAC
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Pack marque Benelux
In den Warenkorb legen895,40 CHF TVAC
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Pack dessin/modèle Benelux
In den Warenkorb legen735,68 CHF TVAC
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Pack dessin/modèle communautaire
In den Warenkorb legen1.028,50 CHF TVAC
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Contrat de licence de brevet
In den Warenkorb legen605,00 CHF TVAC