Pack conditions générales site web vitrine

Beschreibung

Objet :
Ce pack vise à encadrer juridiquement les relations entre votre entreprise et les visiteurs et/ou clients de son site web. Il permet de sécuriser ces relations et d´assurer le respect des contraintes légales applicables en matière de services en ligne.

Services offerts :

  • Check-list préliminaire ;
  • Entretien personnalisé d´évaluation du projet (une heure) à l’un de nos bureaux, via Skype ou par téléphone (suivant votre choix) ;
  • Élaboration de conditions générales « sur mesure » compte tenu des spécificités du projet ;
  • Rédaction d´une brève consultation comportant des conseils quant à la mise en place du site web et la présentation de son contenu (en ce compris les conditions générales) afin d´assurer la conformité avec les exigences légales applicables

Tarif :
375 EUR HTVA (453,75 EUR TVAC) (à majorer de 625 EUR HTVA (756,25 EUR TVAC) si le site contient un module de commerce en ligne)

Lexing only grants a non exclusive, personal and non transferrable license for all personal uses of the contract by the client. If a broader use is needed (for the use by third parties such as clients of the client for example), the client is required to contact us in order to agree on a specific license which is in line with its needs.

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