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Procurations dans le domaine des assurances d’indemnités journalières de maladie

Les procurations demandées par les assureurs d’indemnités journalières de maladie déconcertent et/ ou inquiètent souvent les malades. Sont-elles légales ? Est-il vraiment nécessaire de consentir à tout cela ? Que va-t-il advenir de mes données ? L’assureur doute-t-il de mon honnêteté pour me demander toutes ces informations ? Est-ce que je suis un cas isolé ou est-ce pareil pour tous les employés ? Voici quelques éléments de réponse.

Ces assurances ont pour but de permettre aux employeurs de couvrir le risque d’obligation de verser le salaire à des collaborateurs qui se trouveraient en arrêt maladie prolongé. Lorsqu’un cas de maladie survient, l’assureur doit déterminer s’il doit verser des prestations et dans l’affirmative l’étendue de ces prestations. Pour ce faire, il a régulièrement besoin de pouvoir accéder à des informations couvertes par le secret et doit donc être au bénéfice d’une procuration en bonne et due forme.

La portée de telles procurations est souvent peu claire pour les personnes concernées qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent autoriser les médecins, les hôpitaux, les autres assureurs, leur employeur, les services sociaux ou l’administration fiscale par exemple à communiquer des données les concernant.

Or, il existe une obligation de réduire le dommage, ce qui signifie que les personnes concernées doivent collaborer à éclaircir la situation de fait et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l’incapacité de travail soit la plus brève possible. L’octroi de la procuration s’inscrit dans cette logique.

Du point de vue de la protection des données, dite procuration doit être limitée à un événement concret (qui doit donc être mentionné sur la procuration ; par exemple : accident du 28 juin 2018) et aux informations pertinentes pour la clarification de la prise en charge économique. En clair donc, il ne faut pas qu’elle équivaille à un blanc-seing et que sa portée soit générale. À cela s’ajoute le fait que les différents interlocuteurs sollicités par l’assureur doivent respecter le principe de proportionnalité et ainsi ne délivrer que les informations strictement nécessaires et utiles. Seules celle qui affèrent concrètement au cas en question sont transmissibles.

Le conseil que l’on peut donc vous donner est assez simple : soyez attentifs à la formulation de la procuration, n’hésitez pas à poser des questions et limitez la durée de celle-ci au temps nécessaire pour régler le dossier. Si vous savez que vous serez sur pied dans un mois, ajoutez une mention selon laquelle la procuration est valable pour une durée d’un mois et ainsi de suite.

Cet article a été publié dans le Nouvelliste du 29 juin 2018

von Sébastien FANTI

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