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Outils de campagne politique à l’aune de la protection des données.

Nouvelle publication du Préposé fédéral relative aux outils de campagne politique à l’aune de la protection des données.

Après avoir été interpellé et sollicité à retirées reprises, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un document topique à la fin du mois d’octobre 2017, document accessible ici : https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00653/01471/index.html?lang=fr

Il convient, liminairement, de rappeler que les opinions politiques sont des données sensibles (art. 3 let. c chiffre 1 LPD). Cette qualification impose des cautèles supplémentaires que le PFPDT rappelle. En appariant les données que les personnes laissent sur des sites Internet et des plateformes de réseaux sociaux, il est également possible aux partis politiques de dresser des profils de la personnalité (art. 3 let. d LPD).

Dans ces deux hypothèses, le consentement doit être éclairé et explicite (art. 4 al. 5 LPD), ce qui signifie concrètement que l’information donnée doit être exhaustive, conforme à la réalité et qu’une action du citoyen doit confirmer son accord (par exemple en cochant une case). Il n’est donc pas possible de considérer que le fait qu’une personne se manifeste par son adhésion à un réseau social soit suffisant. Il convient également de rappeler au citoyen que son consentement peut être révoqué en tout temps.

Les buts poursuivis doivent également faire l’objet d’une mention explicite.

Ces précisions sont les bienvenues, car durant les dernières campagnes électorales, différents excès ont été mis en exergue, dont l’astroturfing (Cf. Rapport du Conseil fédéral sur le postulat Amherd 11.3912 “Cadre juridique pour les médias sociaux p. 53 ; https://www.admin.ch/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-50504.html) prohibé par l’article 34 alinéa 2 de la Constitution fédérale.

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