Plusieurs lecteurs se sont émus, respectivement interrogés, à la réception d’un questionnaire émanant d’une caisse de pension. Ils nous sollicitent d’examiner si cette caisse est habilitée à recueillir des données relatives à la santé des personnes effectuant une demande d’admission. Le questionnaire ne permettait pas, de surcroît, de déterminer s’il s’agissait d’une assurance obligatoire ou d’une assurance surobligatoire selon la loi sur la prévoyance professionnelle et survivants (LPP).
Dès lors que ce n’est que dans le domaine de l’assurance surobligatoire que des données relatives à la santé peuvent être prélevées au moment de l’admission dans une caisse de pension, le questionnaire doit être clarifié. N’hésitez pas à intervenir et à exiger une mention explicite sur celui-ci, au terme de laquelle les données ne sont récoltées que dans le cadre de l’assurance surobligatoire. S’agissant de l’admission au sein de l’assurance obligatoire, la caisse n’est en effet pas autorisée à solliciter ce genre d’informations, puisqu’il existe un devoir légal d’admission. Il en résulte que, quel que soit son état de santé, la personne qui demande son admission doit être accueillie favorablement, dans la mesure où les autres conditions de la LPP sont remplies.
En cas de demande formulée pour l’assurance surobligatoire, dès lors que les assureurs peuvent émettre des réserves relativement aux risques décès et invalidité, il leur est loisible de poser des questions précises, dans le cadre d’une nécessaire évaluation. La personne qui veut y accéder doit donc, avant l’admission, informer la caisse de pension des faits qui pourraient influencer la décision de l’assureur. De son côté, l’assurance doit informer la personne qui fait la demande d’adhésion du but dans lequel les données relatives à la santé sont prélevées.
Les données relatives à la santé qui peuvent être collectées en vue d’une évaluation des risques doivent respecter le principe de proportionnalité. Seules les données nécessaires à la réalisation du but fixé peuvent être collectées. Selon le principe de la bonne foi, il est possible que la personne ayant déposé la demande doive fournir des informations supplémentaires. Il faut alors lui dire si la réponse aux questions posées est obligatoire ou facultative et quelles peuvent être les conséquences en cas de refus de donner le renseignement demandé. Vous l’aurez compris, le diable se cache souvent dans les détails et mieux vaut entreprendre un dialogue avec la caisse plutôt que de se limiter à donner suite sans réflexion aux questions posées.