{"id":50386,"date":"2023-03-07T20:22:55","date_gmt":"2023-03-07T19:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/lexing.ch\/?p=50386"},"modified":"2023-03-07T20:23:03","modified_gmt":"2023-03-07T19:23:03","slug":"transparence-et-eoliennes-suite-et-pas-fin","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexing.ch\/en\/transparence-et-eoliennes-suite-et-pas-fin\/","title":{"rendered":"Transparence et \u00e9oliennes, suite et pas fin&#8230;"},"content":{"rendered":"<p>La Pr\u00e9pos\u00e9e fribourgeoise \u00e0 la transparence aura d\u00e9cid\u00e9ment d\u00fb consacrer une grande \u00e9nergie \u00e0 la th\u00e9matique des \u00e9oliennes et de la transparence qui semble g\u00e9n\u00e9rer des querelles infinies.<\/p>\n<p>Ad memoriam, voici les recommandations rendues en cette mati\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fr.ch\/sites\/default\/files\/2022-06\/recommandation-du-17-juin-2022--acces-a-des-documents-en-lien-avec-les-eoliennes-art-26-al-2-let-b-29-al-1-let-b-et-32-al-1-linf.pdf\">Recommandation du 17 juin 2022<\/a> (acc\u00e8s \u00e0 des documents en lien avec des \u00e9oliennes ; la pr\u00e9pos\u00e9e recommande au Service de l\u2019\u00e9nergie d\u2019octroyer l\u2019acc\u00e8s aux documents clairement d\u00e9termin\u00e9s en lien avec les \u00e9oliennes, de r\u00e9cup\u00e9rer les rapports d\u2019identification manquants et de remettre les documents qui peuvent \u00eatre identifi\u00e9s sans charge de travail disproportionn\u00e9e).<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.fr.ch\/sites\/default\/files\/2022-04\/recommandation-du-29-avril-2021--acces-a-des-documents-en-lien-avec-des-eoliennes-art-29-al-1-let-b-et-32-al-1-linf.pdf\">Recommandation du 29 avril 2021<\/a> (acc\u00e8s \u00e0 des documents en lien avec des \u00e9oliennes ; si les documents demand\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre trouv\u00e9s dans l\u2019administration de la commune, la pr\u00e9pos\u00e9e recommande \u00e0 la commune de v\u00e9rifier encore une fois o\u00f9 les documents pourraient se trouver et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de demander \u00e0 des tiers de les lui transmettre.)<\/li>\n<\/ul>\n<p>En voici un nouvel exemple avec une <a href=\"https:\/\/www.fr.ch\/sites\/default\/files\/2023-02\/recommandation-du-26-janvier-2023--acces-a-une-convention-concernant-les-eoliennes-art-2-al-1-let-b-linf-art-28-al-1-let-a-et-c-linf_0.pdf\">recommandation du 26 janvier 2022<\/a>. La pr\u00e9pos\u00e9e recommande d\u2019octroyer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une convention selon laquelle une participation est r\u00e9gl\u00e9e dans les projets \u00e9oliens du massif du Gibloux et de la c\u00f4te du Glaney. Br\u00e8ve analyse de cette d\u00e9cision.<\/p>\n<ol>\n<li>La requ\u00eate formul\u00e9e par une association portait sur: \u00ab <em>la convention en vertu de laquelle Groupe E Greenwatt SA et SIG ont pr\u00e9vu que ces derniers pourraient prendre une possible participation maximale de 33% dans les projets du<\/em><br \/>\n<em>\u00ab Massif du Gibloux \u00bb et de \u00ab C\u00f4te du Glaney \u00bb, inscrits au plan directeur cantonal, pour autant que ces projets voient le jour et soient d\u00e9velopp\u00e9s par Groupe E Greenwatt \u00bb. \u00a0<\/em><\/li>\n<li>Groupe E SA s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e en refusant l\u2019acc\u00e8s au document sollicit\u00e9 au motif que \u00ab <em>Groupe E Greenwatt n\u2019est pas soumise \u00e0 la LInf puisqu\u2019elle n\u2019accomplit pas de t\u00e2che publique \u00bb et que \u00ab la LInf ne s\u2019applique pas aux activit\u00e9s \u00e9conomiques exerc\u00e9es en situation de concurrence, telles que le d\u00e9veloppement de parcs \u00e9oliens<\/em> \u00bb.<\/li>\n<li>Pendant la s\u00e9ance de m\u00e9diation, la requ\u00e9rante a transmis deux extraits de PowerPoint dat\u00e9s du 4 f\u00e9vrier 2016 et du 11 janvier 2017 de Groupe E Greenwatt SA (D\u00e9veloppement \u00e9olien potentiel en \u00ab Gl\u00e2ne-Sud &amp;Veveyse \u00bb et D\u00e9veloppement \u00e9olien \u00e0 Vuisternens-dt-Romont : potentiels et collaboration) \u00e0 la pr\u00e9pos\u00e9e, que cette derni\u00e8re a transmis \u00e0 Groupe E SA par courriel le 23 janvier 2023. Dans ce document, obtenu \u00e0 travers une demande d\u2019acc\u00e8s, Groupe E Greenwatt SA indique entre autres qu\u2019il \u00ab n\u2019y a d\u00e8s lors plus de concurrence entre d\u00e9veloppeurs \u00e9oliens sur sol fribourgeois \u00bb.<\/li>\n<li>La pr\u00e9pos\u00e9e expose, liminairement, dans sa recommandation, que deux documents lui ont \u00e9t\u00e9 transmis par Groupe E Greenwatt SA, \u00e0 savoir le contrat de droit d\u2019options et le protocole d\u2019accord y relatif. Ces deux documents sont en possession de Groupe E SA et d\u2019une de ses filiales, Groupe E Greenwatt SA. Ses actionnaires sont Groupe E SA \u00e0 90% et le Canton de Neuch\u00e2tel \u00e0 10%. Groupe E Greenwat SA est donc domin\u00e9e par Groupe E SA, qui en d\u00e9termine la politique commerciale.<\/li>\n<li>Il s&#8217;agit de <strong>documents officiels<\/strong> puisqu&#8217;ils concernent l&#8217;accomplissement d&#8217;une t\u00e2che publique et qu&#8217;ils ont atteint leur stade d\u00e9finitif d&#8217;\u00e9laboration (ils sont sign\u00e9s et approuv\u00e9s).<\/li>\n<li>Ils concernent l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et contiennent d\u00e8s lors des informations sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019environnement tels que l\u2019air, le paysage et les sites naturels entre autres. Ils entrent \u00e9galement dans la cat\u00e9gorie d\u2019informations sur l\u2019environnement au sens de l\u2019article 2 chiffre 3 de la Convention du 25 juin 1998 sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d\u2019environnement (Convention d\u2019Aarhus). Sur le principe, l&#8217;acc\u00e8s doit donc \u00eatre accord\u00e9.<\/li>\n<li>La pr\u00e9pos\u00e9e examine ensuite si Groupe E SA doit \u00eatre qualifi\u00e9 d&#8217;<strong>autorit\u00e9 soumise aux normes en mati\u00e8re de transparence<\/strong>. D\u00e8s lors que l&#8217;Etat de Fribourg d\u00e9tient 80.291 % des actions et que cette soci\u00e9t\u00e9 accomplit une t\u00e2che de droit public dans le domaine de l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en situation de monopole l\u00e9gal, la r\u00e9ponse est affirmative. Un autre motif justifie de qualifier l&#8217;entreprise d&#8217;autorit\u00e9: il s&#8217;agit du fait qu&#8217;elle a la comp\u00e9tence de rendre des d\u00e9cisions administratives, notamment en tant que pouvoir adjudicateur dans des proc\u00e9dures de droit des march\u00e9s publics.<\/li>\n<li>S&#8217;agissant de l&#8217;<strong>exception<\/strong> de &#8220;secret d&#8217;affaires&#8221; invoqu\u00e9e par Groupe E SA, la pr\u00e9pos\u00e9e rel\u00e8ve qu&#8217;aucune motivation topique n&#8217;est invoqu\u00e9e. Il s&#8217;agit d&#8217;arguments g\u00e9n\u00e9raux. Rappelons que la preuve de la r\u00e9alisation des conditions d&#8217;une exception incombe \u00e0 la partie qui l&#8217;invoque. De surcro\u00eet, les documents concernent le domaine de l&#8217;\u00e9nergie renouvelable dans le cadre de l&#8217;exercice d&#8217;une t\u00e2che publique. Si Groupe E SA est d&#8217;un avis contraire, il devra d\u00e9terminer tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment desquels il s&#8217;agit, et pour quelles raisons ils constitueraient des secrets d&#8217;affaire (ou d&#8217;autres int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants).<\/li>\n<li>Le contrat auquel l&#8217;acc\u00e8s est sollicit\u00e9 contient une <strong>clause de confidentialit\u00e9<\/strong>, clause selon laquelle le contrat pourra notamment \u00eatre divulgu\u00e9 si la loi le pr\u00e9voit. Selon le droit fribourgeois, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 un document peut \u00eatre restreint, diff\u00e9r\u00e9 ou refus\u00e9, entre autres, s&#8217;il divulguerait des informations fournies librement par un tiers \u00e0 un organe public qui en a garanti le secret. La question est donc de savoir si cette clause fait \u00e9chec ou non \u00e0 la transparence.<\/li>\n<li>Le <a href=\"https:\/\/www.bger.ch\/ext\/eurospider\/live\/fr\/php\/aza\/http\/index.php?lang=fr&amp;type=highlight_simple_query&amp;page=1&amp;from_date=&amp;to_date=&amp;sort=relevance&amp;insertion_date=&amp;top_subcollection_aza=all&amp;query_words=1C_500%2F2020+du+11+mars+2021%2C+c.+3.2&amp;rank=1&amp;azaclir=aza&amp;highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-03-2021-1C_500-2020&amp;number_of_ranks=152275\"><strong>Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/a> a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e de cette exception par trois conditions cumulatives : <strong>1)<\/strong> il faut que les informations aient \u00e9t\u00e9 fournies par une personne priv\u00e9e (et non pas par une autre autorit\u00e9), ce qui se justifie dans la mesure o\u00f9 les autorit\u00e9s sont, contrairement aux priv\u00e9s, soumises au principe de la transparence <strong>2)<\/strong> les informations doivent avoir \u00e9t\u00e9 fournies librement, c&#8217;est-\u00e0-dire avoir \u00e9t\u00e9 produites sans contrainte, soit en l&#8217;absence d&#8217;une obligation l\u00e9gale ou contractuelle ; cela signifie que la personne qui les a transmises n\u2019\u00e9tait pas juridiquement tenue de le faire (par exemple un d\u00e9nonciateur) <strong>3)<\/strong> il faut qu\u2019il y ait eu de la part de l\u2019organe public une garantie du secret ; la garantie de confidentialit\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e express\u00e9ment par l&#8217;administration \u00e0 la demande explicite de l&#8217;informateur.<\/li>\n<li>Dans le cas d&#8217;esp\u00e8ce, la premi\u00e8re des trois conditions n\u2019est pas remplie, puisque la clause de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenue avec une autre autorit\u00e9, \u00e0 savoir les Services Industriels de Gen\u00e8ve (SIG), \u00e9tablissement de droit public genevois soumis \u00e0 la transparence. La pr\u00e9pos\u00e9e est, partant, d\u2019avis que ni la clause de confidentialit\u00e9, ni la garantie de confidentialit\u00e9 ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es pour ne pas octroyer l\u2019acc\u00e8s aux documents.<\/li>\n<li>Elle recommande donc que l&#8217;acc\u00e8s aux documents sollicit\u00e9s, cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s ou les personnes au sujet de leurs \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L&#8217;issue de la proc\u00e9dure \u00e9tait pr\u00e9visible et elle s&#8217;av\u00e8re logique. Les autorit\u00e9s appr\u00e9hendent les proc\u00e9dures en mati\u00e8re de transparence avec l&#8217;impression qu&#8217;il leur suffit d&#8217;all\u00e9guer ne pas \u00eatre soumises \u00e0 la loi, respectivement d&#8217;invoquer diff\u00e9rentes exceptions. Or, la jurisprudence est d\u00e9sormais tr\u00e8s riche et il ne suffit pas de rendre vraisemblables ses arguments. Il convient de les d\u00e9montrer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Pr\u00e9pos\u00e9e fribourgeoise \u00e0 la transparence aura d\u00e9cid\u00e9ment d\u00fb consacrer une grande \u00e9nergie \u00e0 la th\u00e9matique des \u00e9oliennes et de la transparence qui semble g\u00e9n\u00e9rer des querelles infinies. 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