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Les procurations demand\u00e9es par les assureurs d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie d\u00e9concertent et\/ ou inqui\u00e8tent souvent les malades. Sont-elles l\u00e9gales ? Est-il vraiment n\u00e9cessaire de consentir \u00e0 tout cela ? Que va-t-il advenir de mes donn\u00e9es ? L\u2019assureur doute-t-il de mon honn\u00eatet\u00e9 pour me demander toutes ces informations ? Est-ce que je suis un cas isol\u00e9 ou est-ce pareil pour tous les employ\u00e9s ? Voici quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.<\/p>\n
Ces assurances ont pour but de permettre aux employeurs de couvrir le risque d\u2019obligation de verser le salaire \u00e0 des collaborateurs qui se trouveraient en arr\u00eat maladie prolong\u00e9. Lorsqu\u2019un cas de maladie survient, l\u2019assureur doit d\u00e9terminer s\u2019il doit verser des prestations et dans l\u2019affirmative l\u2019\u00e9tendue de ces prestations. Pour ce faire, il a r\u00e9guli\u00e8rement besoin de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 des informations couvertes par le secret et doit donc \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une procuration en bonne et due forme.<\/p>\n
La port\u00e9e de telles procurations est souvent peu claire pour les personnes concern\u00e9es qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent autoriser les m\u00e9decins, les h\u00f4pitaux, les autres assureurs, leur employeur, les services sociaux ou l\u2019administration fiscale par exemple \u00e0 communiquer des donn\u00e9es les concernant.<\/p>\n
Or, il existe une obligation de r\u00e9duire le dommage, ce qui signifie que les personnes concern\u00e9es doivent collaborer \u00e0 \u00e9claircir la situation de fait et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que l\u2019incapacit\u00e9 de travail soit la plus br\u00e8ve possible. L\u2019octroi de la procuration s\u2019inscrit dans cette logique.<\/p>\n
Du point de vue de la protection des donn\u00e9es, dite procuration doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement concret (qui doit donc \u00eatre mentionn\u00e9 sur la procuration ; par exemple : accident du 28 juin 2018) et aux informations pertinentes pour la clarification de la prise en charge \u00e9conomique. En clair donc, il ne faut pas qu\u2019elle \u00e9quivaille \u00e0 un blanc-seing et que sa port\u00e9e soit g\u00e9n\u00e9rale. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que les diff\u00e9rents interlocuteurs sollicit\u00e9s par l\u2019assureur doivent respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et ainsi ne d\u00e9livrer que les informations strictement n\u00e9cessaires et utiles. Seules celle qui aff\u00e8rent concr\u00e8tement au cas en question sont transmissibles.<\/p>\n
Le conseil que l\u2019on peut donc vous donner est assez simple : soyez attentifs \u00e0 la formulation de la procuration, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 poser des questions et limitez la dur\u00e9e de celle-ci au temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler le dossier. Si vous savez que vous serez sur pied dans un mois, ajoutez une mention selon laquelle la procuration est valable pour une dur\u00e9e d\u2019un mois et ainsi de suite.<\/p>\n