{"id":39710,"date":"2018-06-11T22:54:22","date_gmt":"2018-06-11T20:54:22","guid":{"rendered":"https:\/\/lexing.ch\/?p=39710"},"modified":"2018-06-11T23:13:24","modified_gmt":"2018-06-11T21:13:24","slug":"faut-il-aussi-conformer-les-fan-pages-facebook-au-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexing.ch\/en\/faut-il-aussi-conformer-les-fan-pages-facebook-au-rgpd\/","title":{"rendered":"Faut-il aussi conformer les fan pages Facebook au RGPD ?"},"content":{"rendered":"<p>Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut d\u00e9terminer si une entreprise qui ouvre une page Facebook (une \u00ab\u00a0<em>fan page<\/em>\u00a0\u00bb) est ou non responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es via cette page.<\/p>\n<p>Or, la <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62016CJ0210\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> a tranch\u00e9 ce point par l\u2019affirmative ce 5 juin 2018. La Cour, r\u00e9unie en grande chambre, a suivi en cela les <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX:62016CC0210\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">conclusions de l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/a>.<\/p>\n<h4>Cas soumis \u00e0 la Cour<\/h4>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u2019un l\u00e4nder allemand avait enjoint une soci\u00e9t\u00e9 dispensant des formations de d\u00e9sactiver sa fan page, au motif qu\u2019elle permettait de collecter et de traiter ill\u00e9galement certaines donn\u00e9es li\u00e9es aux visiteurs de cette page, au moyen de cookies. En effet, ces cookies sont d\u2019une part utilis\u00e9s par Facebook pour \u2019am\u00e9liorer son syst\u00e8me de publicit\u00e9\u00a0et\u00a0 d\u2019autre part, par l\u2019administrateur de la <em>fan page<\/em> fan d\u2019obtenir des statistiques \u00e9tablies par Facebook \u00e0 partir des visites de cette page. Or, ni l\u2019entreprise, ni Facebook n\u2019informaient les visiteurs de la page que le r\u00e9seau social collectait, \u00e0 l\u2019aide de cookies, des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant et qu\u2019il traitait ensuite ces informations.<\/p>\n<p>Pour sa d\u00e9fense, la soci\u00e9t\u00e9 administratrice de la fan page contestait \u00eatre <em>responsable du traitement <\/em>des donn\u00e9es op\u00e9r\u00e9 par Facebook.<\/p>\n<h4>Qu\u2019est-ce qu\u2019un <em>responsable du traitement<\/em> ?<\/h4>\n<p>Selon la directive 95\/46 ou le <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\">RGPD<\/a> qui la remplace, le responsable du traitement est <em>celui qui seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/em>.<\/p>\n<p>Donc concr\u00e8tement\u00a0: est-ce que l\u2019administrateur d\u2019une <em>fan page<\/em> h\u00e9berg\u00e9e sur Facebook d\u00e9termine, conjointement avec Facebook, les finalit\u00e9s et les moyens du traitement des donn\u00e9es personnelles des visiteurs de cette fan page\u00a0? Ou encore : est-ce qu\u2019il exerce une influence de droit ou de fait sur ces finalit\u00e9s et ces moyens\u00a0?<\/p>\n<h4>Raisonnement de la Cour<\/h4>\n<p>La Cour de justice et l\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral estiment que, m\u00eame si l\u2019entreprise qui ouvre une <em>fan page<\/em> ne n\u00e9gocie pas les conditions du contrat conclu avec Facebook, elle est <strong>responsable conjointe<\/strong> du traitement (au c\u00f4t\u00e9 du r\u00e9seau social), car\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>en ayant recours \u00e0 Facebook pour diffuser ses informations, l\u2019administrateur d\u2019une <em>fan page<\/em>exerce ainsi une influence d\u00e9terminante sur le <strong>d\u00e9clenchement<\/strong> du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes qui consultent cette page. Il dispose \u00e9galement du pouvoir de <strong>faire cesser<\/strong> ce traitement en fermant sa page.<\/li>\n<li>en acceptant les moyens et les finalit\u00e9s du traitement <strong>tels que pr\u00e9d\u00e9finis<\/strong> par Facebook, le gestionnaire de la page participe \u00e0 leur d\u00e9termination,<\/li>\n<li>l\u2019administrateur a la <strong>possibilit\u00e9 d\u2019influer<\/strong> sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de l\u2019outil de statistiques d\u2019audience en le param\u00e9trant (audience cible, tendances en mati\u00e8re d\u2019\u00e2ge, de sexe, de situation g\u00e9ographique, de situation amoureuse et de profession, style de vie, centres d\u2019int\u00e9r\u00eat, achats et comportement d\u2019achat en ligne \u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est vrai que le cas d\u2019une fan page ne doit pas \u00eatre trait\u00e9e diff\u00e9remment d\u2019un site web personnel, qui utiliserait les m\u00eames outils statistiques. Sinon il suffirait pour une entreprise de recourir aux services d\u2019un tiers pour se soustraire \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<h4>Que peut-on tirer de cet arr\u00eat\u00a0?<\/h4>\n<h5><strong>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/strong><\/h5>\n<ul>\n<li>une confirmation que la notion de responsable du traitement doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e largement, tendance lanc\u00e9e par l\u2019<a href=\"https:\/\/jlmbi.larciergroup.com\/dbsecure_search\/search?etiq=jlmb_2014_25-fr&amp;from=breadcrumb&amp;breadcrumb_id=36282&amp;pg=1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">arr\u00eat Google Spain<\/a>,<\/li>\n<li>il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que chacun des responsable conjoints aient acc\u00e8s aux donn\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, les statistiques d\u2019audience \u00e9tablies par Facebook sont uniquement transmises \u00e0 l\u2019administrateur de la page fan sous une forme anonymis\u00e9e,<\/li>\n<li>la d\u00e9termination des r\u00f4les ne d\u00e9coule pas uniquement des clauses et des conditions du contrat conclu, mais du r\u00f4le r\u00e9el des parties.<\/li>\n<\/ul>\n<h5><strong>Concernant les <em>fan pages<\/em> des r\u00e9seaux sociaux\u00a0:<\/strong><\/h5>\n<p>L\u2019administrateur d\u2019une page sur un r\u00e9seau social est responsable conjoint du traitement, si ce r\u00e9seau social traite les donn\u00e9es des visiteurs de la page, et ce m\u00eame si l\u2019administrateur laisse les param\u00e8tres par d\u00e9faut et n\u2019utilise pas les outils de statistiques pour recourir \u00e0 la promotion de sa page.<\/p>\n<p>L\u2019administrateur doit donc respecter toutes les obligations applicables \u00e0 un responsable du traitement\u00a0et notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019information des personnes concern\u00e9es,<\/li>\n<li>la d\u00e9termination du fondement juridique du traitement (et donc peut-\u00eatre obtenir un consentement),<\/li>\n<li>mentionner ce traitement dans son registre des traitements,<\/li>\n<li>s\u2019agissant de profilage, l\u2019obligation de r\u00e9aliser une analyse d\u2019impact et de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es doit \u00eatre analys\u00e9e,<\/li>\n<li>en tant que responsable conjoint, convenir avec le r\u00e9seau social de leurs obligations respectives quant au RGPD.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas contraire, il commettra une violation du RGPD et pourrait se voir infliger une amende administrative et\/ou condamn\u00e9 \u00e0 fermer sa page, comme dans le cas soumis \u00e0 la Cour de justice.<\/p>\n<p>M\u00eame si responsabilit\u00e9 conjointe ne signifie pas automatiquement responsabilit\u00e9 \u00e9quivalente des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs, l\u2019administrateur de la page pourra aussi \u00eatre tenu responsable des violations du RGPD commises par le r\u00e9seau social. Chacun pourra se voir infliger une amende et les victimes des infractions pourront se tourner tant vers l\u2019un que vers l\u2019autre (avec une pr\u00e9f\u00e9rence naturelle pour l\u2019entit\u00e9 situ\u00e9e dans leur pays).<\/p>\n<p>Cette analyse pourra \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres r\u00e9seaux sociaux que Facebook (Linkedin, Instagram, Twitter\u2026) en fonction du traitement de donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9 par chaque r\u00e9seau social.<\/p>\n<h5><strong>Concernant Facebook en particulier :<\/strong><\/h5>\n<p>Le r\u00e9seau social a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/sites\/privacycommission\/files\/documents\/jugement_facebook_16022018.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">condamn\u00e9 en Belgique<\/a> le 16 f\u00e9vrier 208 pour l\u2019utilisation ill\u00e9gale des cookies. Facebook a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sous astreinte \u00e0 cesser de les utiliser mais ne s\u2019y est pas encore conform\u00e9, car le r\u00e9seau social a interjet\u00e9 appel.<\/p>\n<p>L\u2019Avocat g\u00e9n\u00e9ral laisse entendre que l\u2019exploitant d\u2019un site web qui int\u00e8gre un bouton \u00ab like \u00bb (qui peut utiliser le service \u201cFacebook Insights\u201d pour obtenir des statistiques sur les utilisateurs de son site et permet la transmission de donn\u00e9es, l\u2019installation de cookies et la collecte de donn\u00e9es au profit de Facebook) doit aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un responsable du traitement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il faut d\u00e9terminer si une entreprise qui ouvre une page Facebook (une \u00ab\u00a0fan page\u00a0\u00bb) est ou non responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es via cette page. 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