L\u2019exploitation d\u2019une webcam implique le traitement permanent de donn\u00e9es personnelles et il est donc soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), que les images soient conserv\u00e9es ou non. Il s\u2019agit d\u2019une forme de surveillance qui peut, en fonction de la situation, porter sensiblement atteinte \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes film\u00e9es, lorsqu\u2019elles sont identifi\u00e9es ou identifiables.<\/p>\n
Dans un tel contexte, il convient d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re aux r\u00e8gles de la protection de la personnalit\u00e9 lors de la planification, de l\u2019installation et de l\u2019exploitation. Selon le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, une surveillance vid\u00e9o effectu\u00e9e \u00e0 des fins priv\u00e9es n\u2019est possible que dans l\u2019espace dont on est propri\u00e9taire ou possesseur. Ainsi, le terrain du voisin ne pourra \u00eatre film\u00e9 qu\u2019\u00e0 la condition expresse et pr\u00e9alable que celui-ci ait donn\u00e9 son accord. \u00c0 d\u00e9faut de consentement pr\u00e9alable \u00e9clair\u00e9 de votre part, votre voisin s\u2019expose donc \u00e0 diff\u00e9rentes proc\u00e9dures. Vous pourriez si cette webcam permettait de s\u2019immiscer virtuellement dans votre chambre \u00e0 coucher (en raison de ses sp\u00e9cificit\u00e9s techniques par exemple), alors qu\u2019un quidam d\u00e9ambulant dans la rue ne le pourrait pas, d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale dans le d\u00e9lai imp\u00e9ratif de 3 mois pour violation de l\u2019article 179quater du Code p\u00e9nal qui punit une telle observation d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. \u00c0 cela s\u2019ajoute la possibilit\u00e9 de saisir un Juge civil pour violation des articles 28 et suivants du Code civil r\u00e9primant les atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 et d\u2019obtenir notamment la cessation de la surveillance op\u00e9r\u00e9e. Il serait \u00e9galement possible de demander acc\u00e8s en vertu l\u2019article 8 LPD aux images r\u00e9alis\u00e9es vous concernant. Vous l\u2019aurez compris, l\u2019arsenal l\u00e9gislatif est cons\u00e9quent. Mieux vaut toutefois privil\u00e9gier le dialogue dans un premier temps et tenter la conciliation. Souvent, cela suffit \u00e0 apaiser les craintes et \u00e0 r\u00e9fr\u00e9ner les vell\u00e9it\u00e9s s\u00e9curitaires !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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