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Plusieurs lecteurs se sont \u00e9mus d\u2019avoir re\u00e7u des correspondances \u00e9manant de soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances leur demandant de compl\u00e9ter les donn\u00e9es qu\u2019elles poss\u00e9daient \u00e0 leur sujet. La plupart du temps, il s\u2019agissait d\u2019entreprises. Ils s\u2019interrogent sur la l\u00e9galit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 et sur les moyens \u00e0 leur disposition pour op\u00e9rer la correction des informations erron\u00e9es, sans avoir \u00e0 communiquer des informations \u00e9conomiques qu\u2019ils veulent conserver confidentielles.<\/p>\n
La r\u00e9colte de donn\u00e9es par de telles soci\u00e9t\u00e9s est, sur le principe, autoris\u00e9e par la loi, mais strictement encadr\u00e9e. Parmi les garde-fous pr\u00e9vus figure l\u2019exactitude des donn\u00e9es. Les cr\u00e9anciers et les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement doivent donc garantir qu’un traitement rapide des cas probl\u00e9matiques soit possible, selon le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Il n\u2019est pas licite ni opportun que les personnes concern\u00e9es doivent s\u2019adresser aux Offices des poursuites et aux Tribunaux pour obtenir la correction de donn\u00e9es inexactes et\/ou incompl\u00e8tes. Si vous \u00eates en mesure de d\u00e9montrer que les donn\u00e9es vous concernant sont fausses, vous pouvez exiger leur destruction. Il faut, \u00e0 cet effet, adresser un courrier recommand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.<\/p>\n
Un autre point qui suscite l\u2019int\u00e9r\u00eat est celui de la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es. La loi ne pr\u00e9voit rien \u00e0 ce sujet. Selon le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, les donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire. Le d\u00e9lai de conservation doit donc \u00eatre proportionn\u00e9, ce qui signifie qu\u2019il peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 diff\u00e9remment d’un cas \u00e0 l’autre. Il n\u2019est ainsi pas licite de conserver ad vitam aeternam <\/em>des donn\u00e9es.<\/p>\n En d\u00e9finitive, mieux vaut donc s\u2019enqu\u00e9rir r\u00e9guli\u00e8rement de ce que les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement poss\u00e8dent comme donn\u00e9es, en exer\u00e7ant votre droit d\u2019acc\u00e8s et faire corriger, respectivement effacer ce qui ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. A d\u00e9faut, vous encourez le risque d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 fallacieusement et sans m\u00eame le savoir, de mauvais d\u00e9biteur\u00a0!<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plusieurs lecteurs se sont \u00e9mus d\u2019avoir re\u00e7u des correspondances \u00e9manant de soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances leur demandant de compl\u00e9ter les donn\u00e9es qu\u2019elles poss\u00e9daient \u00e0 leur sujet. La plupart du temps, il s\u2019agissait d\u2019entreprises. Ils s\u2019interrogent sur la l\u00e9galit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 et sur les moyens \u00e0 leur disposition pour op\u00e9rer la correction des informations erron\u00e9es, […]<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[565],"tags":[],"class_list":["post-37703","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-conseils-de-sebastien-fanti-en"],"yoast_head":"\n