{"id":48086,"date":"2020-04-19T22:09:42","date_gmt":"2020-04-19T20:09:42","guid":{"rendered":"https:\/\/lexing.ch\/?p=48086"},"modified":"2020-04-20T08:26:57","modified_gmt":"2020-04-20T06:26:57","slug":"exercice-du-droit-de-visite-en-periode-de-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexing.ch\/de\/exercice-du-droit-de-visite-en-periode-de-pandemie\/","title":{"rendered":"Exercice du droit de visite en p\u00e9riode de pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"

Je ne peux pas supporter d’entendre ce mot droit de visite.<\/p>\n

C’est un devoir de visite que le parent discontinu doit remplir.<\/p><\/blockquote>\n

Fran\u00e7oise Dolto, Quand les parents se s\u00e9parent (1988)<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En cette p\u00e9riode singuli\u00e8re, o\u00f9 chacun d’entre nous n’est plus r\u00e9ellement totalement ma\u00eetre de son destin, il est un sujet qui m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re, en tant qu’il constitue d\u00e9sormais une nouvelle source de conflits et implique les enfants: le droit de visite.<\/p>\n

Comme le relevait avec pertinence Laure Lugon dans son article „La double peine des parents non gardiens pendant l\u2019\u00e9pid\u00e9mie<\/a>“ dans les s\u00e9parations conflictuelles, il \u00e9tait \u00e0 pr\u00e9voir que ce virus serait une nouvelle arme entre les bellig\u00e9rants<\/em>. Or, faire la guerre dans un tel contexte n’est pas sans risque et l’instrumentalisation suppl\u00e9mentaire risque, \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, de se retourner contre son auteur. Petit tour d’horizon des diff\u00e9rentes situations qui peuvent se pr\u00e9senter.<\/p>\n

S’agissant d’un droit de visite „classique“ (ordinairement un week-end sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’est indirectement exprim\u00e9 dans l\u2019ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus<\/a> (ordonnance 2 COVID-19). Il a indiqu\u00e9 au chapitre 3 (mesures visant la population, les organisations et les institutions) \u00e0 l’article 5 (\u00e9coles, hautes \u00e9coles et autres \u00e9tablissements de formation) ce qui changeait relativement aux enfants. Je vous conc\u00e8de qu’\u00e0 la lecture de cet article il est difficile d’y d\u00e9celer une quelconque r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’exercice du droit de visite. Comme souvent depuis le d\u00e9but de la pand\u00e9mie, c’est dans le rapport explicatif que se trouve la solution \u00e0 une question implicitement r\u00e9solue par le texte l\u00e9gal. Cela est certes regrettable, mais compr\u00e9hensible \u00e0 l’aune de la situation extraordinaire que nous vivons.<\/p>\n

Le „Rapport explicatif<\/a> concernant l\u2019ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (ordonnance 2
\nCOVID-19), version du 3 avril 2020 -\u00c9tat au 8 avril 2020, 17 h 00″ indique ceci relativement \u00e0 cette th\u00e9matique:<\/p>\n

„Par ailleurs, l\u2019ordonnance ne comprend pas de dispositions sp\u00e9cifiques concernant le droit de visite lorsque les parents sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. Il n\u2019y a pas de restrictions, si ce n\u2019est celles qui d\u00e9coulent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019hygi\u00e8ne et de distance ainsi que des prescriptions en mati\u00e8re d\u2019auto-isolement et de quarantaine<\/strong>. Il faut d\u00e9cider au cas par cas si l\u2019on est en pr\u00e9sence de raisons emp\u00eachant provisoirement l\u2019exercice du droit de visite. La situation actuelle ne saurait \u00eatre un pr\u00e9texte g\u00e9n\u00e9ral pour refuser ce droit \u00e0 l\u2019autre parent<\/strong>. Du point de vue de l\u2019ordonnance 2 COVID-19, le droit de visite peut \u00eatre exerc\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, en l\u2019absence d\u2019une raison sp\u00e9cifique comme la quarantaine, o\u00f9 il faut partir du principe que les\u00a0r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne usuelles ne suffisent pas \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9.<\/em>“<\/p>\n

Pr\u00e9cisons, s’agissant de la quarantaine, qu’elle intervient en raison d’un contact avec une personne dont le test s’est av\u00e9r\u00e9 positif (Circulaire OFAS sur l\u2019allocation pour perte de gain en cas de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus \u2013 Corona-perte de gain (CCPG) (\u00e9tat au 17 mars 2020), N 1035). La mise en quarantaine doit \u00eatre justifi\u00e9e au moyen d’un certificat m\u00e9dical ou d’un ordre officiel \u00e9manant d’une autorit\u00e9 (idem).<\/p>\n

Il appara\u00eet ainsi clairement que refuser au parent non-gardien l’exercice de son droit de visite au seul motif de la pand\u00e9mie est contraire \u00e0 la loi. Exiger de l’autre parent qu’il produise un test n\u00e9gatif constitue logiquement une atteinte \u00e0 ses droits et ne saurait \u00eatre acceptable.<\/p>\n

La situation est plus d\u00e9licate lorsque le droit de visite s’exerce par l’interm\u00e9diaire d’organismes d\u00e9di\u00e9s (comme un Point Rencontre<\/a>). L’exercice d\u00e9pend alors du fonctionnement de l’organisme et force est malheureusement de constater que leur fermeture est la r\u00e8gle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’est abstenu d’aborder cette th\u00e9matique et il conviendrait de l’inciter \u00e0 le faire rapidement, ce d’autant que les r\u00e8gles fix\u00e9es par l’OFSP semblent pouvoir \u00eatre respect\u00e9es. A d\u00e9faut, les enfants risquent de devenir les victimes collat\u00e9rales et silencieuses de cette pand\u00e9mie.<\/p>\n

Certains d’entre vous m’objecteront probablement que la technologie actuelle permet de maintenir le lien, notamment par le biais de vid\u00e9oconf\u00e9rences. C’est exact, lorsque le dialogue entre les parents est encore possible et s’av\u00e8re non-conflictuel. Les professionnels de l’enfance sont toutefois oppos\u00e9s au recours \u00e0 cette technologie lorsque les relations sont tendues, au motif qu’ils ne peuvent intervenir en cas de d\u00e9rapage de l’un des parents lors de la vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n

Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans sa derni\u00e8re ordonnance (Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit proc\u00e9dural<\/a>), prohib\u00e9 le recours \u00e0 la vid\u00e9oconf\u00e9rence pour l’audition des enfants lors de proc\u00e9dures de droit matrimonial. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral: „L\u2019audition d\u2019un enfant par t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ou vid\u00e9oconf\u00e9rence n\u2019entre pas en ligne de compte, car le risque qu\u2019il soit influenc\u00e9 ou mis en danger est trop grand; dans ce cas de figure, il y aura toujours de justes motifs qui s\u2019opposeront \u00e0 ce type d\u2019audition.<\/em>“ (Commentaire, p. 5<\/a>). Ces remarques valent\u00a0mutatis mutandis\u00a0<\/em>pour le recours \u00e0 la vid\u00e9oconf\u00e9rence qui pr\u00e9sente des risques importants d’instrumentalisation ou de mise en danger.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Je ne peux pas supporter d’entendre ce mot droit de visite. C’est un devoir de visite que le parent discontinu doit remplir. Fran\u00e7oise Dolto, Quand les parents se s\u00e9parent (1988)   En cette p\u00e9riode singuli\u00e8re, o\u00f9 chacun d’entre nous n’est plus r\u00e9ellement totalement ma\u00eetre de son destin, il est un sujet qui m\u00e9rite une attention […]<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":48059,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[333],"tags":[3544,3545,3546,3547,3548,3549,1874],"class_list":["post-48086","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news-de","tag-code-civil-de","tag-coronavirus-de","tag-covid-19-de","tag-droit-de-la-famille-de","tag-droit-de-visite-de","tag-pandemie-de","tag-sebastien-fanti-de","expertise-droit-de-la-famille"],"yoast_head":"\nExercice du droit de visite en p\u00e9riode de pand\u00e9mie - Lexing Switzerland<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous vous interrogez sur les r\u00e8gles pr\u00e9valant en mati\u00e8re de droit de visite durant cette p\u00e9riode de pand\u00e9mie. 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