Jean-Marie vient d\u2019aller relever son courrier et il d\u00e9couvre avec une joie indicible qu\u2019il a obtenu le poste dont il r\u00eavait depuis tant d\u2019ann\u00e9es. Apr\u00e8s avoir c\u00e9l\u00e9br\u00e9 comme il se doit cette nomination, il commence la lecture des documents qui lui sont soumis pour signature. Et l\u00e0 c\u2019est la stup\u00e9faction qui le gagne. On lui demande de remplir diff\u00e9rentes d\u00e9clarations, d\u00e9clarations au terme desquelles il certifie sur son honneur n\u2019avoir aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte \u00e0 son encontre, avoir pay\u00e9 ses imp\u00f4ts, etc… Cette d\u00e9marche s\u2019ajoute aux documents qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9s en compl\u00e9ment de son dossier de candidature, soit un extrait du casier judiciaire et un extrait de l\u2019office des poursuites. Mais il y a plus\u00a0! Son employeur de droit public (canton, commune, etc.) exige qu\u2019il annonce imm\u00e9diatement toute proc\u00e9dure p\u00e9nale future ou toute difficult\u00e9 \u00e0 honorer ses imp\u00f4ts. Jean-Marie est \u00e0 cet \u00e9gard rendu attentif au fait que le Minist\u00e8re public communiquera toute ouverture de proc\u00e9dure future et qu\u2019il convient d\u00e8s lors de respecter strictement le devoir d\u2019annonce sous peine de sanctions disciplinaires, voire d\u2019une r\u00e9siliation des rapports de travail.<\/p>\n
Vous avez l\u2019impression de lire un chapitre du livre d\u2019Orwell 1984 et vous h\u00e9sitez longuement \u00e0 signer ce qui s\u2019apparente pour vous \u00e0 une mise \u00e0 nu future. Est-ce bien l\u00e9gal\u00a0?<\/p>\n
En fonction des postes occup\u00e9s au sein d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019une administration (police, justice, finances, etc.), un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Il s\u2019agit en particulier de fonctions pr\u00e9sentant un risque accru en termes de s\u00e9curit\u00e9 (acc\u00e8s \u00e0 des installations et des donn\u00e9es sensibles notamment). La g\u00e9n\u00e9ralisation de v\u00e9rifications et de l\u2019obligation d\u2019annonce de toute proc\u00e9dure p\u00e9nale ou difficult\u00e9 financi\u00e8re viole manifestement le principe de proportionnalit\u00e9. Seules les personnes pour lesquelles un risque r\u00e9el est d\u00e9montr\u00e9 peuvent devoir subir un tel contr\u00f4le qui ob\u00e9it \u00e0 des conditions strictes. La preuve incombe \u00e0 l\u2019employeur de droit public qui doit diligenter une analyse interne des risques.<\/p>\n
Id\u00e9alement un tel contr\u00f4le doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9 au d\u00e9but du rapport de travail. Certaines circonstances (soup\u00e7ons ou d\u00e9nonciation par exemple) peuvent le rendre n\u00e9cessaire ult\u00e9rieurement. Le collaborateur doit alors \u00eatre inform\u00e9 sur l\u2019objectif et disposer d\u2019un temps de r\u00e9flexion. S\u2019il s\u2019oppose au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 alors que celui-ci \u00e9tait justifi\u00e9, il pourrait devoir en subir les cons\u00e9quences sur le plan des relations de travail.<\/p>\n
Nous conseillons \u00e0 l’employ\u00e9 qui est d’avis que le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 est injustifi\u00e9 et ne respecterait pas le principe de proportionnalit\u00e9 ou ne serait pas indispensable pour son activit\u00e9 de parler \u00e0 son employeur et de demander \u00e0 savoir pourquoi il doit fournir de telles informations pour la fonction occup\u00e9e. La proportionnalit\u00e9 des mesures de contr\u00f4le doit \u00eatre examin\u00e9e au cas par cas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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