{"id":39075,"date":"2018-03-08T20:38:35","date_gmt":"2018-03-08T19:38:35","guid":{"rendered":"https:\/\/lexing.ch\/?p=39075"},"modified":"2018-03-08T20:38:35","modified_gmt":"2018-03-08T19:38:35","slug":"le-conseil-federal-exprime-son-apprehension-de-lapplication-du-rgpd-la-route-sera-longue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lexing.ch\/de\/le-conseil-federal-exprime-son-apprehension-de-lapplication-du-rgpd-la-route-sera-longue\/","title":{"rendered":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime son appr\u00e9hension de l’application du RGPD: la route sera longue!"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 une interpellation de la Conseill\u00e8re nationale Doris Fiala<\/a>, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb se prononcer in parte qua<\/em> sur les cons\u00e9quences pour la Suisse de la prochaine entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a>. Les r\u00e9ponses sont int\u00e9ressantes, m\u00eame si elles ne rec\u00e8lent rien de surprenant. Le constat est par contre amer en ce qu’il concerne le temps qui sera n\u00e9cessaire pour que la Suisse atteigne \u00e0 nouveau un niveau ad\u00e9quat en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le manque de vision strat\u00e9gique et d’anticipation fait courir un risque syst\u00e9mique \u00e0 l’\u00e9conomie suisse, sans m\u00eame \u00e9voquer les entreprises qui pourraient d\u00e9cider de quitter notre pays en cas de d\u00e9cision constatant notre inad\u00e9quation!<\/p>\n

    \n
  1. L’UE continuera-t-elle de reconna\u00eetre l’\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es?
    \nLe maintien de la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation de l’UE est une des priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C’est dans ce but notamment qu’il a d\u00e9cid\u00e9 de rapprocher le contenu du projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la\u00a0protection des donn\u00e9es des exigences du projet de modernisation de la convention STE 108, et du RGPD. Il n’est \u00e0 l’heure actuelle pas possible de pr\u00e9voir quand la Commission europ\u00e9enne proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation du droit suisse de la protection des donn\u00e9es, ni s’il en d\u00e9coulera un r\u00e9sultat positif. Si la Suisse veut conserver sa d\u00e9cision d’ad\u00e9quation, elle doit offrir un niveau de protection comparable \u00e0 l’UE. Le r\u00e9sultat de l’\u00e9valuation d\u00e9pendra en grande partie des d\u00e9cisions du Parlement dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.\u00a0<\/i>\u00c9tant donn\u00e9 que la Commission des institutions politiques du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de scinder le projet et de proc\u00e9der \u00e0 son examen en deux temps, des retards sont probables. Si, lors de sa prochaine \u00e9valuation, la Commission europ\u00e9enne arrive \u00e0 la conclusion que la l\u00e9gislation helv\u00e9tique n’offre plus un niveau de protection ad\u00e9quat – parce que la LPD n’a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e – elle pourra r\u00e9voquer, modifier ou suspendre sa d\u00e9cision. L’\u00e9conomie, et en particulier les PME, s’en trouveraient p\u00e9nalis\u00e9es. <\/i><\/p>\n

    Les donn\u00e9es personnelles en provenance de l’UE ne pourraient plus \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sans autre en Suisse et des garanties suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre pr\u00e9vues. Ainsi, les entreprises suisses devraient s’engager contractuellement \u00e0 l’\u00e9gard des entreprises de l’UE \u00e0 respecter le niveau de protection europ\u00e9en.<\/i><\/strong><\/p><\/blockquote>\n<\/li>\n

  2. Quel est l’interlocuteur des entreprises suisses (par ex. en mati\u00e8re d’obligation d’informer) en ce qui concerne le RGPD et la nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es ? Est-ce le PFPDT, un organe de l’UE, voire les deux?\u00a0Chaque autorit\u00e9 appliquera son propre droit. Lorsque le responsable du traitement estime \u00eatre soumis tant \u00e0 la LPD qu’au RGPD, il s’annoncera au pr\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente.<\/em><\/li>\n
  3. Est-ce un organe suisse qui est comp\u00e9tent pour enqu\u00eater sur des entreprises suisses et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur imposer des sanctions? Selon quelles modalit\u00e9s et quel est cet organe?\u00a0Une enqu\u00eate et le prononc\u00e9 de sanctions contre une entreprise sise en Suisse mais soumise au RGPD seront de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de contr\u00f4le des \u00c9tats membres de l’UE. Sans accord de coop\u00e9ration, ces derni\u00e8res ne pourront toutefois pas effectuer des actes d’enqu\u00eates par elles-m\u00eames en Suisse. Lorsque l’entreprise est tenue de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant dans l’UE (art. 27 RGPD), les autorit\u00e9s de contr\u00f4le europ\u00e9ennes pourront notifier leurs d\u00e9cisions \u00e0 l’entreprise suisse par le biais de ce repr\u00e9sentant, sans passer par la voie diplomatique.<\/em><\/li>\n
  4. Une entreprise peut-elle \u00eatre sanctionn\u00e9e deux fois pour une m\u00eame infraction, une fois par la Suisse et une fois par l’UE?\u00a0Cette hypoth\u00e8se n’est pas exclue. Le principe ne bis in idem (interdiction de la double incrimination) pourrait cependant entrer en ligne de compte s’agissant d’un concours entre des amendes administratives de l’UE et des sanctions p\u00e9nales des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale en Suisse.<\/em><\/li>\n
  5. Une entreprise peut-elle \u00eatre sanctionn\u00e9e par l’UE ou par un de ses \u00c9tats membres m\u00eame si elle se conforme au droit suisse?\u00a0Oui, si elles sont soumises au RGPD et qu’elles y contreviennent.<\/em><\/li>\n
  6. Les certifications et les organismes de certification suisses sont-ils reconnus par l’UE?\u00a0Le RGPD ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure de reconnaissance de la part de l’UE concernant des certifications et des organismes de certification suisses.<\/em><\/li>\n
  7. La Suisse est-elle associ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9laboration des normes?\u00a0Le RGPD ne contient aucune disposition pr\u00e9voyant une telle association. Il n’est toutefois pas exclu que des entreprises suisses puissent \u00eatre impliqu\u00e9es, par exemple dans le cadre de l’\u00e9laboration de codes de conduites.<\/em><\/li>\n
  8. Plusieurs dispositions du RGPD renvoient \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres. Quel r\u00f4le joue le droit suisse \u00e0 cet \u00e9gard?\u00a0La Suisse n’est pas un \u00c9tat membre au sens du RGPD, et ce ind\u00e9pendamment du fait que cet acte puisse s’appliquer \u00e0 des entreprises suisses en vertu de son article 3 alin\u00e9a 2. Les renvois \u00e0 la l\u00e9gislation des \u00c9tats membres ne visent ainsi pas le droit suisse, qui ne joue d\u00e8s lors aucun r\u00f4le.<\/em><\/li>\n
  9. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour pallier le manque de coordination aussi rapidement que possible par la voie d’accords internationaux?\u00a0La conclusion d’un accord de coop\u00e9ration entre la Suisse et l’UE prendra vraisemblablement plusieurs ann\u00e9es.\u00a0<\/strong>Les chances de succ\u00e8s d\u00e9pendront de la capacit\u00e9 de la Suisse \u00e0 d\u00e9montrer que sa l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es offre un niveau de protection ad\u00e9quat au sens du RGPD. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait estim\u00e9 opportun d’attendre le d\u00e9but des travaux parlementaires. Il avait envisag\u00e9 une premi\u00e8re prise de contact avec la Commission europ\u00e9enne d\u00e9but 2018. Compte tenu toutefois de la d\u00e9cision de la Commission\u00a0des institutions politiques du Conseil national du 11 janvier dernier de traiter en priorit\u00e9 les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de l’acquis de Schengen, et de traiter les modifications visant \u00e0 se rapprocher des exigences du RGPD dans un deuxi\u00e8me temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend suspendre ses d\u00e9marches pour l’instant.<\/i><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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