Toute d\u00e9signation de personne ou de fonction s\u2019entend aussi bien au masculin qu\u2019au f\u00e9minin.<\/p>\n
1.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent la relation contractuelle nou\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes lexing.ch, lexlegacy.ch et lexcar.ch entre Lexing d\u2019une part et le client d\u2019autre part.<\/p>\n
1.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chaque fois que le client \u00e9met une demande de service \u00e0 l\u2019attention de Lexing, il est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre et accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sans r\u00e9serves.<\/p>\n
1.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u2019\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, pr\u00e9alable et \u00e9crite de la part de Lexing.<\/p>\n
1.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sauf publication ou communication par Lexing, sous quelque forme que ce soit, d\u2019une version plus r\u00e9cente (cf. ci-dessous art. 18 CG), les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliqueront \u00e9galement \u00e0 toutes les relations futures entre parties. Tout compl\u00e9ment, modification ou d\u00e9rogation doit \u00eatre express\u00e9ment et pr\u00e9alablement accept\u00e9, sous forme \u00e9crite, par Lexing.<\/p>\n
1.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Code des obligations (CO) est applicable \u00e0 titre suppl\u00e9tif.<\/p>\n
2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0Lexing\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0elle\u00a0\u00bb d\u00e9signent l\u2019\u00e9tude<\/p>\n
S\u00e9bastien Fanti
\nAvocat & notaire
\nRue du Pr\u00e9-Fleuri 8B
\nCP 497
\n1951 Sion<\/p>\n
2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0il\u00a0\u00bb d\u00e9signent la personne physique ou morale \u00e9mettrice d\u2019une demande de prestation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Lexing par l\u2019interm\u00e9diaire des plateformes lexing.ch et lexcar.ch.<\/p>\n
2.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0la plateforme\u00a0\u00bb d\u00e9signe les portails Internetlexing.ch et lexcar.ch et toutes les pages rattach\u00e9es \u00e0 ces noms de domaine.<\/p>\n
2.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00ab\u00a0demande de service\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute sollicitation \u00e9manant du client \u00e0 l\u2019intention de Lexing, peu importe la forme de ladite sollicitation, par laquelle le client exprime la volont\u00e9 d\u2019obtenir une prestation de la part de Lexing.<\/p>\n
3.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La premi\u00e8re demande de service constitue une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de mandat au sens des art. 394 ss du Code des obligations (CO).<\/p>\n
3.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dit contrat n\u2019est parfait qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation, par Lexing, de l\u2019offre pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
3.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est libre de refuser une offre au sens de l\u2019art. 3.1 CG sans indication de motif. A titre exemplatif, l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats peut g\u00e9n\u00e9rer un refus de repr\u00e9sentation.<\/p>\n
4.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le contrat prend fin, de mani\u00e8re ordinaire, par l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci. Une \u00e9ventuelle nouvelle demande de service constitue une offre de conclure un nouveau contrat de mandat.<\/p>\n
4.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tant le client que Lexing peuvent toutefois r\u00e9voquer le mandat aux conditions de l\u2019art. 404 CO, le cas de la r\u00e9siliation en temps inopportun \u00e9tant lui aussi r\u00e9gl\u00e9 par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
5.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par le biais de la plateforme, Lexing propose des prestations juridiques de conseil et\/ou de repr\u00e9sentation en justice.<\/p>\n
5.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019\u00e9tendue exacte des prestations de Lexing est d\u00e9termin\u00e9e par le contenu de la premi\u00e8re demande de service accept\u00e9e par Lexing au sens de l\u2019art. 3.2 CG.<\/p>\n
6.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par l\u2019acceptation des CG, le client donne procuration \u00e0 Lexing, avec pouvoirs de substitution et autorisation de d\u00e9signer des sous-mandataires, dont les avocats-stagiaires, aux fins de le repr\u00e9senter dans le cadre du mandat confi\u00e9.<\/p>\n
6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A cet effet, il donne le pouvoir \u00e0 Lexing d\u2019adresser toutes demandes et citations, de compara\u00eetre et plaider devant tous juges et tribunaux, de requ\u00e9rir toutes mesures provisionnelles, d\u2019appeler de tous les jugements ou de les accepter, d\u2019en demander l\u2019ex\u00e9cution aupr\u00e8s de toutes instances cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, de porter le litige directement devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de transiger, de compromettre, de se d\u00e9sister, de faire et de recevoir tous paiements, d\u2019en d\u00e9livrer quittance, d\u2019adresser au besoin toutes plaintes au p\u00e9nal, d\u2019y r\u00e9pondre, de se porter partie civile, de confirmer les plaintes, de recevoir d\u00e9nonciation des charges, de recevoir toutes notifications et toutes citations, enqu\u00eates et jugements, de plaider devant toutes instances p\u00e9nales, de le repr\u00e9senter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant les autorit\u00e9s de surveillance, d\u2019accorder tous renvois de saisies et ventes, de se porter acqu\u00e9reur de biens mis en vente dans la poursuite ou faillite, de le repr\u00e9senter tant au civil qu\u2019au p\u00e9nal, en d\u00e9clarant que la pr\u00e9sente tient lieu de mandat expr\u00e8s l\u00e0 o\u00f9 la loi le requiert sp\u00e9cialement. De le repr\u00e9senter \u00e9galement devant toutes instances administratives, de signer tous actes extrajudiciaires et de compara\u00eetre devant notaire, de vendre ou d\u2019acheter des immeubles, d\u2019adresser toutes r\u00e9quisitions au Registre foncier. En cas de succession \u00e0 recueillir, le mandataire re\u00e7oit tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (notamment requ\u00e9rir le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire, accepter ou r\u00e9pudier).<\/p>\n
6.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le mandataire re\u00e7oit en un mot pouvoir de signer tous les actes qu\u2019il jugera n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la cause, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire de tous frais, honoraires et d\u00e9pens, selon les tarifs et les usages en vigueur.<\/p>\n
6.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les listes de frais et d\u00e9comptes \u00e9tablis par l\u2019avocat et communiqu\u00e9s au mandant vaudront titre de mainlev\u00e9e provisoire au sens de l\u2019art. 82 LP en cas de non-contestation par \u00e9crit dans les dix jours. Par sa signature au bas de la pr\u00e9sente, le mandant l\u00e8ve express\u00e9ment du secret professionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la cr\u00e9ance issue de l\u2019ex\u00e9cution du mandat. L\u2019avocat n\u2019a donc pas besoin de solliciter de son autorit\u00e9 de surveillance la lev\u00e9e du secret pour cette proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n
7.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est compos\u00e9e d\u2019avocats et d\u2019autres professionnels du droit aguerris, chacun \u00e9tant dot\u00e9 d\u2019un domaine de comp\u00e9tences bien d\u00e9fini. Tous les collaborateurs qui r\u00e9pondent au client sont des avocats inscrits au Barreau valaisan ou exercent sous la supervision d\u2019un avocat inscrit au Barreau valaisan.<\/p>\n
7.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e8s lors, m\u00eame si le client contracte avec un avocat d\u00e9termin\u00e9 de Lexing, le contrat est r\u00e9put\u00e9 exister entre le client et Lexing. Cette derni\u00e8re d\u00e9cide librement de l\u2019affectation des diff\u00e9rentes missions \u00e0 tel ou tel avocat ou du remplacement d\u2019un avocat par un autre, y compris, dans la mesure admise par le droit de proc\u00e9dure, s\u2019agissant des avocats-stagiaires et des juristes, sans que le client ne puisse s\u2019y opposer. Lexing peut \u00e9galement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, faire appel \u00e0 des avocats externes \u00e0 Lexing pour l\u2019accomplissement de certaines t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
8.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le prix des prestations qui vous sont offertes vous est communiqu\u00e9 avant toute activit\u00e9 et il est soumis \u00e0 votre approbation pr\u00e9alable formelle. Une facture \u00e9lectronique est \u00e9tablie et vous est ensuite adress\u00e9e. Aucune activit\u00e9 n\u2019est d\u00e9ploy\u00e9e avant que cette facture ne soit int\u00e9gralement honor\u00e9e.<\/p>\n
8.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le non-paiement de la facture dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans ladite facture est assimil\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation du mandat par le client. Dans ce cas, aucune indemnit\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 Lexing\u00a0; toutefois, celle-ci se r\u00e9serve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats au client.<\/p>\n
9.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les \u00e9ventuels \u00e9moluments judiciaires et frais assimil\u00e9s sont support\u00e9s par le client. Les factures re\u00e7ues par Lexing \u00e0 ce titre sont transmises au client dans les meilleurs d\u00e9lais, charge \u00e0 lui de les honorer dans le temps imparti par l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice de dite facture.<\/p>\n
9.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les frais de paiement sont support\u00e9s par le client en sus du montant de la facture.<\/p>\n
9.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le client s\u2019engage \u00e0 rembourser \u00e0 Lexing tous autres frais ou d\u00e9bours occasionn\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution du mandat et non-inclus dans les honoraires pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019art. 8.1 CG.<\/p>\n
9.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si des frais ou d\u00e9bours \u00e0 la charge du client sont avanc\u00e9s par Lexing, ceux-ci font l\u2019objet d\u2019une note de frais. Cette note de frais est payable dans les 30 jours suivant son envoi \u00e9lectronique ou postal. Toute r\u00e9clamation concernant une note de frais doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 Lexing, par courrier recommand\u00e9, dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la note de frais contest\u00e9e. A d\u00e9faut, la note de frais sera irr\u00e9vocablement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n
9.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les notes de frais ainsi que les d\u00e9comptes \u00e9tablis par Lexing et communiqu\u00e9s au client vaudront titre de mainlev\u00e9e provisoire au sens de l\u2019art. 82 LP en l\u2019absence de contestation au sens et selon les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 9.4 CG.<\/p>\n
9.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lexing est tenue de restituer au client tout ce qu\u2019elle a re\u00e7u du chef de l\u2019ex\u00e9cution du mandat, pour le compte du client, que les choses re\u00e7ues l\u2019aient \u00e9t\u00e9 au nom de Lexing ou du client.<\/p>\n
9.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutefois, le client est express\u00e9ment inform\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un droit de compensation des montants re\u00e7us pour son compte avec les notes de frais, d\u00e9bours et honoraires de Lexing (art. 23 CSD-FSA), droit auquel il consent formellement par l\u2019acceptation des CG. Il est \u00e9galement orient\u00e9 relativement \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9tention des montants ou valeurs, droit de r\u00e9tention auquel il consent express\u00e9ment.<\/p>\n
10.1\u00a0\u00a0 Lexing sous-traite l\u2019acheminement des paiements effectu\u00e9s par le biais du r\u00e9seau Internet \u00e0 son partenaire Ingenico Group \u2013 S.A.<\/p>\n
10.2\u00a0\u00a0 Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du service mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 10.1, le client doit \u00eatre titulaire d\u2019une carte de cr\u00e9dit MasterCard TM ou Visa TM et se conformer aux instructions de paiement transmises par le biais de l\u2019interface d\u2019Ingenico\u00a0Group \u2013 S.A.<\/p>\n
11.1\u00a0\u00a0 Le client obtient une r\u00e9ponse rapide \u00e0 ses demandes de conseil, en fonction de la difficult\u00e9 de la cause, mais dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 5 jours ouvrables.<\/p>\n
11.2\u00a0\u00a0 Lexing s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter les autres prestations dans des d\u00e9lais raisonnables. En cas de d\u00e9lais sp\u00e9cifiquement convenus, Lexing s\u2019engage \u00e0 d\u00e9ployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.<\/p>\n
11.3\u00a0\u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais, imputables au client, \u00e0 des tiers, \u00e0 un cas fortuit ou \u00e0 un cas de force majeure, s\u2019agissant tant des d\u00e9lais applicables aux conseils que de ceux applicables aux autres prestations.<\/p>\n
11.4\u00a0\u00a0 Aucune activit\u00e9 n\u2019est d\u00e9ploy\u00e9e avant que la facture au sens de l\u2019art. 8.1 CG ne soit enti\u00e8rement acquitt\u00e9e.<\/p>\n
12.1\u00a0\u00a0 Les avocats de Lexing sont soumis au secret professionnel. Les autres collaborateurs de Lexing sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9. L\u2019ensemble des courriers, avis, \u00e9critures, etc. transmis par Lexing au client le sont sous la condition expresse que le client en respecte la confidentialit\u00e9. Le client ne pourra en transmettre le contenu \u00e0 des tiers que moyennant l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de Lexing.<\/p>\n
12.2\u00a0\u00a0 Le client l\u00e8ve express\u00e9ment Lexing ainsi que les collaborateurs de celle-ci du secret professionnel, dans le cadre exclusif du recouvrement de toute cr\u00e9ance r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution du mandat. Ni Lexing ni ses collaborateurs n\u2019ont donc besoin de solliciter de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente la lev\u00e9e du secret pour cette proc\u00e9dure de recouvrement.<\/p>\n
12.3\u00a0\u00a0 Les autorit\u00e9s, les \u00e9tablissements bancaires, les m\u00e9decins et autres mandataires sont express\u00e9ment d\u00e9li\u00e9s de leur secret professionnel au b\u00e9n\u00e9fice de Lexing.<\/p>\n
13.1\u00a0\u00a0 Le client n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuel sur les \u0153uvres produites par Lexing.<\/p>\n
13.2\u00a0\u00a0 Les avis, opinions, \u00e9crits, etc. \u00e9manant de Lexing sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou reproduits que moyennant l\u2019accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit de Lexing. Ils sont sp\u00e9cifiques \u00e0 un client et \u00e0 une situation donn\u00e9e et ne peuvent \u00eatre transpos\u00e9s \u00e0 d\u2019autres personnes ou \u00e0 d\u2019autres situations, sans une nouvelle analyse de la part de Lexing.<\/p>\n
14.1\u00a0\u00a0 La responsabilit\u00e9 tant contractuelle qu\u2019extra-contractuelle de Lexing, ainsi que de l\u2019ensemble des avocats travaillant au sein de l\u2019\u00e9tude ou pour le compte de celle-ci, pour tous dommages mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels (tels que, notamment, dommage moral, perte de client\u00e8le, de production de temps, de donn\u00e9es, d\u2019opportunit\u00e9s commerciales) caus\u00e9s au client, est limit\u00e9e \u00e0 CHF 250’000.-, pour toute faute, grave ou l\u00e9g\u00e8re, y compris s\u2019agissant des auxiliaires.<\/p>\n
14.2\u00a0\u00a0 Lexing n\u2019assume au demeurant aucune responsabilit\u00e9 de quelque sorte que ce soit pour une faute l\u00e9g\u00e8re commise par ses auxiliaires.<\/p>\n
14.3\u00a0\u00a0 Le client garantit Lexing, les avocats, juristes et autres professionnels du droit travaillant au sein de Lexing ou pour le compte de celle-ci contre tout recours d\u2019un tiers qui serait form\u00e9 en raison de l\u2019ex\u00e9cution par Lexing d\u2019une mission pour le compte du client, sauf en cas de faute de la part de Lexing.<\/p>\n
14.4\u00a0\u00a0 Lexing sera lib\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement caus\u00e9(e) par un acte ou une omission du client, ou d\u2019une personne agissant pour le compte du client.<\/p>\n
14.5\u00a0\u00a0 Bien que Lexing apporte le soin n\u00e9cessaire \u00e0 garantir le bon fonctionnement de son syst\u00e8me, la disponibilit\u00e9 de la plateforme ne peut \u00eatre assur\u00e9e en tout temps. Lexing ne r\u00e9pond d\u00e8s lors d\u2019aucun dommage r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire de la plateforme, notamment \u00a0en cas de dysfonctionnement d\u2019ordre technique.<\/p>\n
14.6\u00a0\u00a0 Lexing ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des dommages r\u00e9sultant d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance du syst\u00e8me de paiement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Ingenico Group \u2013 S.A.<\/p>\n
Si des \u00e9v\u00e9nements qui ne pouvaient \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vus par les parties lors de la conclusion du contrat, surviennent et modifient substantiellement l\u2019\u00e9quilibre du contrat, en rendant l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat plus difficile ou plus co\u00fbteuse pour Lexing, cette derni\u00e8re pourra suspendre ou adapter ses obligations \u00e0 due concurrence.<\/p>\n
16.1\u00a0\u00a0 Le droit suisse est seul applicable \u00e0 la pr\u00e9sente relation contractuelle.<\/p>\n
16.2\u00a0\u00a0 Le for est \u00e0 Sion, sous r\u00e9serve d\u2019un for imp\u00e9ratif ou partiellement imp\u00e9ratif pr\u00e9vu par le Code de proc\u00e9dure civile suisse (CPC).<\/p>\n
Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGP devaient \u00eatre inefficaces et\/ou incompl\u00e8tes ou le devenir, celles-ci sont remplac\u00e9es par une ou plusieurs dispositions juridiquement valides dont la teneur est la plus proche possible de la ou des dispositions inefficaces et\/ou incompl\u00e8tes. L\u2019inefficacit\u00e9 et\/ou le d\u00e9faut d\u2019exhaustivit\u00e9 d\u2019une disposition n\u2019affectent en rien la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n
18.1\u00a0\u00a0 Lexing se r\u00e9serve le droit de r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement et au besoin d\u2019adapter les CG en tout temps.<\/p>\n
18.2\u00a0\u00a0 Les modifications et adjonctions apport\u00e9es aux CG sont communiqu\u00e9es au client par affichage sur la plateforme.<\/p>\n
18.3\u00a0\u00a0 Dites modifications et adjonctions entrent en vigueur d\u00e8s leur affichage sur la plateforme pour toute nouvelle demande de service.<\/p>\n
18.4\u00a0\u00a0 Les demandes de service ant\u00e9rieures sont r\u00e9gies par la version des CG en vigueur au moment de la demande de service consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n