Vous maîtrisez les drones? Nous maîtrisons les règles !

 

Les drones n’ont aucun secret pour vous!

Vous êtes le Mozart de l’épandage aéroporté, respectivement capable de piloter quel que soit la topographie et la météo. Chapeau bas!

Mais connaissez-vous les règles qui trouvent application en Suisse et en Europe?

Car aujourd’hui le pilotage de drones nécessite des connaissances pluridisciplinaires, dont l’aspect juridique est l’un des piliers.

Nous sommes à même de vous former sur cette thématique, le réseau Lexing s’étant spécialisé en cette matière.

Voici la formation que nous vous proposons spécifiquement:

A. Présentation :

Les drones sont désormais omniprésents et appelés à se développer dans différents secteurs d’activité (transports, énergie, agriculture, sécurité, etc.).

En Suisse, le nombre de drones est estimé à 20’000, ce qui ne va pas sans générer des problèmes à l’aune notamment de la topographie, de la météo et de l’exiguïté de notre espace aérien.

La régulation des drones dans la sphère publique et privée est une nécessité dont les prémisses sont en train d’éclore, tant en Suisse que dans toute l’Europe. Il est donc impératif, avant de prendre les commandes de ces appareils, d’être parfaitement informé(e) des contraintes légales et règlementaires inhérentes prévalant dans ce domaine.

Celles-ci sont en effet importantes, sans même évoquer les problèmes d’assurance et de responsabilité civile en cas d’incident ou d’accident.

B. Objectifs de la formation :

  • Comprendre le cadre juridique dans lequel s’inscrivent la conception (privacy by design – privacy by default) et l’utilisation de drones.
  • Maîtriser la réglementation de l’espace aérien et les normes légales applicables en Suisse.
  • Comprendre la genèse de la législation européenne et ses mécanismes, ainsi que les standards internationaux.
  • Être en mesure de constituer un dossier d’exploitant de drone.
  • Être en capacité d’opérer des vols dans le respect des droits de la personnalité et des normes en matière de protection des données.
  • Apprendre à couvrir opportunément les risques liés à une telle activité.

C. Durée et prix :

  • 4 heures
  • CHF 500.- (TVA incluse), étant précisé que ce prix comprend le support de formation et une veille juridique durant 1 an (accès à notre base de connaissances et newsletter)

Nous sommes en capacité d’offrir cette formation en français et en anglais à la date qui vous conviendra dès 5 participants. Contactez-nous !

Sachez également qu’en fonction de vos besoins et de vos ressources, nous sommes à même de produire une formation sur mesure, notamment si vous souhaitez une simple introduction.

 

Nous vous aidons à protégez vos idées!

Les grandes réalisations sont toujours précédées par de grandes idées

Steve Jobs

Vous en êtes sur(e), cette fois-ci vous détenez l’idée de génie qui vous permettra de réaliser votre rêve d’entrepreneur!

Et là, tout à coup, un doute vous assaille: comment protéger au plus vite le résultat de vos pérégrinations intellectuelles?

Soyez rassuré(e), nous avons tout ce qu’il vous faut et nous sommes à même de satisfaire à vos attentes immédiatement et online!

Notre pack intitulé “Antériorité d’une idée” vous permettra de protéger votre création de l’esprit, et ce pour un tarif forfaitaire.

ll n’existe pas en Suisse, contrairement à ce qui prévaut notamment en France ou en Belgique, de processus de dépôt électronique d’une idée.

Conséquemment une telle idée doit faire l’objet d’une démarche spécifique, nécessitant un constat par un notaire.

Vous pouvez ainsi démontrer l’antériorité s’agissant:

  • d’idées
  • de secrets d’affaires et de savoir-faire
  • de designs
  • de musique et AV
  • de logiciels
  • d’innovations

Pour moins de 500 francs, nous vous offrons de sécuriser la preuve d’antériorité et de vous affranchir des inquiétudes liées à la paternité lors du processus de concrétisation, respectivement de réalisation.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements! À cet égard, nous sommes à même de vous assister et de vous former “à la carte” en fonctions de vos besoins et ressources. Notre catalogue de formations vous orientera utilement.

Au plaisir de vous servir!

Lexing Privacy Academy, c’est parti !

Vous attentiez avec une impatience non feinte un catalogue de formations en matière de protection des données et de technologies avancées ?

Vous souhaitiez pouvoir vous former en droit suisse, mais également à l’aune du nouveau Règlement général en matière de protection des données ?

Vous escomptiez bénéficier d’une formation au lieu qui vous conviendrait dans des conditions optimales d’apprentissage ?

Lexing Switzerland vous offre 11 formations dispensées par des experts reconnus et vous propose de créer votre formation à la carte en fonction de vos besoins, de vos moyens et de vos attentes.

Ces formations traitent des thématiques suivantes:

  • Règlement général en matière de protection des données de l’Union européenne
  • Loi fédérale sur la protection des données et avant-projet de la nouvelle loi
  • Rôle et responsabilités du Data Protection Officer
  • Security by design
  • Privacy by default
  • Profiling
  • Analyse d’impact
  • Internet des objets (IoT)
  • Drones

À votre demande, nous sommes à même de vous proposer rapidement des formations sur mesure qui intégreront vos processus métier et vous permettront ainsi d’appréhender les nouveaux défis en matière de protection des données dans les meilleures conditions.

catalogue de formations

Au plaisir de vous servir.

Autorisez-vous les cookies (fichiers témoins) ?

Cette question est désormais rituelle, lorsque nous visitons un site Internet. Voici un petit descriptif de leur fonctionnement et un explicatif des normes légales qui les régissent en Suisse et en Europe.

Les cookies se définissent comme des fichiers qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur d’un site web après sa première visite. Ils fonctionnent comme une carte de visite propre à chaque internaute et témoignent notamment de son passage. Grâce à eux, le site se souvient de l’utilisateur et, dans une certaine mesure, de son comportement sur le site. C’est le cas des noms d’utilisateurs, des pages visitées, du nombre de click, des défilements sur les pages, etc.

Les cookies laissent des traces. Lorsque ces traces numériques sont reliées à d’autres informations, elles peuvent permettre de constituer des profils de personnalité́ et ainsi d’identifier des personnes. Ce suivi génère des interrogations en termes, notamment, de protection des données.

Toutefois, tous les cookies ne sont pas nuisibles. Certains sont même utiles, car ils permettent de surfer d’une page à une autre sans perte d’informations. Ils sont donc un accélérateur pour le commerce sur Internet. À titre exemplatif, les informations stockées permettent de savoir quels articles sont placés dans le panier d’achats.

En droit suisse, selon le Préposé fédéral, les visiteurs d’un site web doivent être informés en toute transparence du fait que leurs données personnelles sont collectées, du but du traitement des données et de l’analyse des données. S’ils ne le sont pas, il y a infraction aux principes qui veulent que le traitement des données soit reconnaissable et affecté à un usage déterminé. Si des données personnelles sont collectées, leur traitement doit de surcroît être expressément approuvé par l’internaute concerné, par un clic de souris par exemple.

Le projet de la nouvelle Directive européenne sur les cookies prévoit de simplifier les règles sur l’utilisation des cookies. L’utilisateur pourra bloquer les cookies directement dans ses paramètres de navigation, mais aucune autorisation ne sera demandée pour les cookies nécessaires à la navigation sur les sites et non intrusifs, ainsi que pour les cookies dénombrant le nombre de personnes ayant visité le site.

Internet étant, par essence, exempt de frontières, il est préférable pour les exploitants de sites web de se conformer aux standards les plus élevés soit ceux que l’Europe va adopter.

Attention arnaques! Nouvelle brochure publiée.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a récemment publié une brochure destinée à orienter la population sur les différents types d’arnaques, la manière de réagir et de se plaindre. Voici les pratiques abusives appréhendées:

  • Promesses de gain mensongères
  • Soirées et voyages publicitaires
  • Offres d’inscription dans des annuaires professionnels, des revues régionales et autres registres
  • Offres ésotériques douteuses
  • Incitations à rappeler un numéro surtaxé
  • Courriers électroniques abusifs (spam) et de phishing
  • Livraison de cartouches d’imprimante non commandées
  • Offres spéciales cachant un abonnement frauduleux
  • Médicaments miracles
  • Abus commis dans le cadre de dépannages à domicile
  • Arnaques par téléphone
  • Démarchage à domicile ou au siège des entreprises

En fonction des circonstances du cas d’espèce, les différents types d’arnaques qui seront présentés pourraient être constitutifs d’une violation de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) laquelle vise à protéger notamment les consommateurs et entreprises contre les comportements trompeurs et à garantir une concurrence loyale soit non faussée.

Vous l’aurez compris, les arnaques se réalisent très souvent au moyen des technologies. La règle de base est relativement simple: lorsqu’une offre vous paraît trop belle pour être vraie, procédez à des vérifications! Une simple recherche au moyen de Google avec les indications principales de l’offre devrait vous permettre d’être rapidement orienté(e). Prudence est, en effet, la mère de toutes les vertus.

Utiliser WhatsApp dans un cadre scolaire est une très mauvaise idée! Voici pourquoi

La presse s’est récemment fait l’écho d’une utilisation toujours plus intensive du logiciel WhatsApp dans le cadre scolaire.

Cet article faisait notamment référence à une recommandation du Préposé à la protection des données pour Neuchâtel et le Jura  Christian Flueckiger que voici dans son intégralité.

Nonobstant le temps écoulé depuis la publication de cette recommandation, celle-ci conserve toute sa pertinence.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de la France a en effet émis une mise en demeure le 18 décembre 2017 en impartissant un délai à WhatsApp pour procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à Facebook, notamment en obtenant leur consentement. Selon les conditions d’utilisation de WhatsApp, les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société Facebook Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »).

Les enseignants sont-ils en droit d’utiliser WhatsApp pour communiquer avec les élèves ?

Avis du PPDT 2016.1473 publié le 28 septembre 2016

L’utilisation de WhatsApp est déconseillée, mais les enseignants peuvent communiquer avec les élèves par ce service si l’ensemble de la classe l’utilise déjà, ou que ceux qui ne l’ont pas encore ne sont pas poussés à le faire. Dans tous les cas, il serait bien que l’utilisation soit préalablement accompagnée d’informations à propos des dangers de tels services au niveau de la protection des données personnelles.

Aux yeux de la majorité des utilisateurs, l’utilisation de WhatsApp ne pose aucun problème de protection des données, surtout qu’ils ont l’impression de n’échanger que des données personnelles anodines.

Si tel était vraiment le cas, pourquoi une société qui offre un produit désormais gratuit a-t-elle été rachetée en 2014 par Facebook pour la modique somme de 16 milliards de dollars (soit environ 35.5 $ par utilisateur, dont certains payaient au maximum 1 $ par an) ? “Si le groupe de Mark Zuckerberg est prêt à dépenser de telles sommes, c’est qu’il s’attend à ce que ces données soient mises à profit à l’avenir pour augmenter la pertinence de leur publicité ciblée, notamment grâce au Big Data” (info RTS du 21 février 2014).

La raison de cet achat est aujourd’hui plus clairement connue puisque les  conditions générales de Whatsapp viennent d’être mises à jour en annonçant que cette société pourra communiquer les numéros de téléphone des utilisateurs à des entreprises et surtout que Facebook utilisera les données personnelles transitant par WhatsApp pour ” faire des suggestions de produits et afficher des offres et publicités pertinentes“.

Concrètement, Facebook pourra aussi “mettre à disposition d’annonceurs les numéros de téléphone anonymisés des utilisateurs de WhatsApp. Ceux-ci pourront recevoir des annonces plus ciblées, assure le service de messagerie” (Le Temps le 30 août 2016).

Les moins convaincus des dangers du Big Data, sont invités à parcourir quelques reportages sur ce sujet.

Mais quoi qu’il en soit, il ressort de ce qui précède que des données personnelles sont traitées à travers WhatsApp pour d’autres fins que le simple échange entre deux ou plusieurs personnes.

Cette application utilisée dans un cadre privé repose sur le consentement des utilisateurs qui aurait dû se rendre compte de ces enjeux en lisant les conditions générales; chacun restant libre de ne pas bénéficier de ce service.

En revanche, l’utilisation dans le cadre scolaire est plus problématique sous l’angle de la protection des données.

Conformément à la CPDT-JUNE, les écoles ne peuvent pas encourager les élèves à fournir leurs données personnelles à des sociétés qui les utiliseront à des fins de marketing.

Concrètement, si l’ensemble d’une classe utilise WhatsApp, l’enseignant pourrait communiquer avec ses élèves par ce biais.

En revanche, si tous les élèves ne l’utilisent pas, l’enseignant pourrait communiquer avec ceux qui l’ont téléchargé (en n’oubliant pas que les données soumises au secret de fonction et sensibles ne doivent pas transiter par ce canal), pour autant que cela ne pousse pas, directement ou indirectement, les autres à télécharger WhatsApp pour ne pas être mis à l’écart.

Mais il serait bien que dans ces deux cas de figure, l’utilisation au sein de l’école soit accompagnée d’informations à propos des dangers de l’utilisation de tels services (des liens sont à disposition ici).

Bien évidemment, l’enseignant ne doit en aucun cas promouvoir cette solution, mais uniquement en profiter si des élèves l’utilisent déjà.

Enfin, il faut savoir qu’il existe d’autres produits qui offrent un service similaire, dont deux sont respectueux de la protection des données :

Le Conseil fédéral exprime son appréhension de l’application du RGPD: la route sera longue!

Suite à une interpellation de la Conseillère nationale Doris Fiala, le Conseil fédéral a dû se prononcer in parte qua sur les conséquences pour la Suisse de la prochaine entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Les réponses sont intéressantes, même si elles ne recèlent rien de surprenant. Le constat est par contre amer en ce qu’il concerne le temps qui sera nécessaire pour que la Suisse atteigne à nouveau un niveau adéquat en matière de protection des données. Le manque de vision stratégique et d’anticipation fait courir un risque systémique à l’économie suisse, sans même évoquer les entreprises qui pourraient décider de quitter notre pays en cas de décision constatant notre inadéquation!

  1. L’UE continuera-t-elle de reconnaître l’équivalence de la législation suisse en matière de protection des données?
    Le maintien de la décision d’adéquation de l’UE est une des priorités du Conseil fédéral. C’est dans ce but notamment qu’il a décidé de rapprocher le contenu du projet de loi fédérale sur la protection des données des exigences du projet de modernisation de la convention STE 108, et du RGPD. Il n’est à l’heure actuelle pas possible de prévoir quand la Commission européenne procédera à une nouvelle évaluation du droit suisse de la protection des données, ni s’il en découlera un résultat positif. Si la Suisse veut conserver sa décision d’adéquation, elle doit offrir un niveau de protection comparable à l’UE. Le résultat de l’évaluation dépendra en grande partie des décisions du Parlement dans le cadre de la révision de la législation suisse en matière de protection des données. Étant donné que la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé de scinder le projet et de procéder à son examen en deux temps, des retards sont probables. Si, lors de sa prochaine évaluation, la Commission européenne arrive à la conclusion que la législation helvétique n’offre plus un niveau de protection adéquat – parce que la LPD n’a pas encore été révisée – elle pourra révoquer, modifier ou suspendre sa décision. L’économie, et en particulier les PME, s’en trouveraient pénalisées.

    Les données personnelles en provenance de l’UE ne pourraient plus être transférées sans autre en Suisse et des garanties supplémentaires devraient être prévues. Ainsi, les entreprises suisses devraient s’engager contractuellement à l’égard des entreprises de l’UE à respecter le niveau de protection européen.

  2. Quel est l’interlocuteur des entreprises suisses (par ex. en matière d’obligation d’informer) en ce qui concerne le RGPD et la nouvelle loi sur la protection des données ? Est-ce le PFPDT, un organe de l’UE, voire les deux? Chaque autorité appliquera son propre droit. Lorsque le responsable du traitement estime être soumis tant à la LPD qu’au RGPD, il s’annoncera au préposé et à l’autorité de contrôle étrangère compétente.
  3. Est-ce un organe suisse qui est compétent pour enquêter sur des entreprises suisses et, le cas échéant, leur imposer des sanctions? Selon quelles modalités et quel est cet organe? Une enquête et le prononcé de sanctions contre une entreprise sise en Suisse mais soumise au RGPD seront de la compétence des autorités de contrôle des États membres de l’UE. Sans accord de coopération, ces dernières ne pourront toutefois pas effectuer des actes d’enquêtes par elles-mêmes en Suisse. Lorsque l’entreprise est tenue de désigner un représentant dans l’UE (art. 27 RGPD), les autorités de contrôle européennes pourront notifier leurs décisions à l’entreprise suisse par le biais de ce représentant, sans passer par la voie diplomatique.
  4. Une entreprise peut-elle être sanctionnée deux fois pour une même infraction, une fois par la Suisse et une fois par l’UE? Cette hypothèse n’est pas exclue. Le principe ne bis in idem (interdiction de la double incrimination) pourrait cependant entrer en ligne de compte s’agissant d’un concours entre des amendes administratives de l’UE et des sanctions pénales des autorités de poursuite pénale en Suisse.
  5. Une entreprise peut-elle être sanctionnée par l’UE ou par un de ses États membres même si elle se conforme au droit suisse? Oui, si elles sont soumises au RGPD et qu’elles y contreviennent.
  6. Les certifications et les organismes de certification suisses sont-ils reconnus par l’UE? Le RGPD ne prévoit pas de procédure de reconnaissance de la part de l’UE concernant des certifications et des organismes de certification suisses.
  7. La Suisse est-elle associée à l’élaboration des normes? Le RGPD ne contient aucune disposition prévoyant une telle association. Il n’est toutefois pas exclu que des entreprises suisses puissent être impliquées, par exemple dans le cadre de l’élaboration de codes de conduites.
  8. Plusieurs dispositions du RGPD renvoient à la législation des États membres. Quel rôle joue le droit suisse à cet égard? La Suisse n’est pas un État membre au sens du RGPD, et ce indépendamment du fait que cet acte puisse s’appliquer à des entreprises suisses en vertu de son article 3 alinéa 2. Les renvois à la législation des États membres ne visent ainsi pas le droit suisse, qui ne joue dès lors aucun rôle.
  9. Quelles démarches le Conseil fédéral entend-il prendre pour pallier le manque de coordination aussi rapidement que possible par la voie d’accords internationaux? La conclusion d’un accord de coopération entre la Suisse et l’UE prendra vraisemblablement plusieurs années. Les chances de succès dépendront de la capacité de la Suisse à démontrer que sa législation en matière de protection des données offre un niveau de protection adéquat au sens du RGPD. Pour cette raison, le Conseil fédéral avait estimé opportun d’attendre le début des travaux parlementaires. Il avait envisagé une première prise de contact avec la Commission européenne début 2018. Compte tenu toutefois de la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 11 janvier dernier de traiter en priorité les modifications législatives nécessaires à la mise en oeuvre de l’acquis de Schengen, et de traiter les modifications visant à se rapprocher des exigences du RGPD dans un deuxième temps, le Conseil fédéral entend suspendre ses démarches pour l’instant.

L’autorité de protection des données belge remporte le premier round face à Facebook!

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a infligé, par son jugement du 16 février 2018, une sévère défaite au géant Facebook en suivant intégralement l’argumentaire dressé par la Commission de la vie privée belge (Autorité de protection des données à partir du 26 mai 2018).

Comme à son habitude Facebook avait tout d’abord contesté la compétence des autorités judiciaires belges vis-à-vis de sa société mère américaine et de sa filiale irlandaise. Le Tribunal a quant à lui considéré qu’il était en droit de déterminer si Facebook respecte la législation belge en matière de vie privée, dès lors que le comportement de navigation des internautes en Belgique fait l’objet d’un suivi de la part de la firme américaine.

Se fondant sur une enquête de la Commission, le Tribunal a ensuite analysé le respect des normes légales en matière de vie privée.
Factuellement, il a été établi que:
  • Facebook collecte des informations sur nous tous lorsque nous naviguons sur Internet.
  • À cette fin, Facebook a recours à différentes technologies, comme les célèbres « cookies » ou les « social plug-ins »  (par exemple, les boutons « J’aime » ou « Partager ») ou encore les « pixels » qui sont invisibles à l’œil nu.
  • Il les utilise sur son site Internet, mais aussi et surtout sur les sites Internet de tiers.
Ainsi, l’enquête révèle que même si vous n’avez jamais pénétré sur le domaine Facebook, Facebook est quand même en mesure de suivre votre comportement de navigation sans que vous ne le sachiez, et a fortiori, sans que vous ne le souhaitiez, grâce à ces pixels invisibles que Facebook a placés sur plus de 10 000 autres sites.
Le Tribunal a donc retenu à l’instar de la Commission que Facebook:
  1. ne nous informe pas suffisamment sur le fait qu’il collecte des informations nous concernant, sur la nature des informations collectées, sur l’usage de ces informations et sur délai de conservation de ces dernières et
  2. ne reçoit pas d’autorisation valable de notre part pour collecter et traiter ces informations.
En bref donc, le Tribunal ordonne, suivant ainsi les conclusions de la Commission, que:
  • Facebook cesse de suivre et d’enregistrer le comportement de navigation des personnes qui surfent depuis la Belgique tant qu’il ne met pas ses pratiques en conformité avec la législation belge en matière de vie privée.
  • Facebook doit également détruire toutes les données à caractère personnel obtenues illégalement.
  • Facebook doit publier l’intégralité du jugement, qui s’étend sur 84 pages, sur son site Internet et publier les trois dernières pages de ce jugement avec les mesures imposées dans des journaux papier belges néerlandophones et francophones.

Si Facebook devait ne pas respecter le jugement, la société se verrait contrainte de payer des astreintes à la Commission vie privée de 250’000 euros pas jour de retard, avec un montant maximal de 100 millions d’euros.

Cette décision va très certainement être déférée devant la juridiction supérieure, la Cour d’appel de Bruxelles, mais elle marque un tournant dans la manière dont les autorité de protection des données appréhendent les traitements de ce type, en augurant de sanctions astronomiques dès que le  RGPD sera entré en vigueur en mai 2018.

Les sociétés de recouvrement de créances peuvent-elles détenir mes données sans mon accord ?

Plusieurs lecteurs se sont émus d’avoir reçu des correspondances émanant de sociétés de recouvrement de créances leur demandant de compléter les données qu’elles possédaient à leur sujet. La plupart du temps, il s’agissait d’entreprises. Ils s’interrogent sur la légalité du procédé et sur les moyens à leur disposition pour opérer la correction des informations erronées, sans avoir à communiquer des informations économiques qu’ils veulent conserver confidentielles.

La récolte de données par de telles sociétés est, sur le principe, autorisée par la loi, mais strictement encadrée. Parmi les garde-fous prévus figure l’exactitude des données. Les créanciers et les sociétés de recouvrement doivent donc garantir qu’un traitement rapide des cas problématiques soit possible, selon le Préposé fédéral à la protection des données. Il n’est pas licite ni opportun que les personnes concernées doivent s’adresser aux Offices des poursuites et aux Tribunaux pour obtenir la correction de données inexactes et/ou incomplètes. Si vous êtes en mesure de démontrer que les données vous concernant sont fausses, vous pouvez exiger leur destruction. Il faut, à cet effet, adresser un courrier recommandé à la société de recouvrement.

Un autre point qui suscite l’intérêt est celui de la durée de conservation des données. La loi ne prévoit rien à ce sujet. Selon le Préposé fédéral, les données doivent être conservées aussi longtemps que cela est nécessaire. Le délai de conservation doit donc être proportionné, ce qui signifie qu’il peut être apprécié différemment d’un cas à l’autre. Il n’est ainsi pas licite de conserver ad vitam aeternam des données.

En définitive, mieux vaut donc s’enquérir régulièrement de ce que les sociétés de recouvrement possèdent comme données, en exerçant votre droit d’accès et faire corriger, respectivement effacer ce qui ne correspond pas à la réalité économique. A défaut, vous encourez le risque d’être qualifié fallacieusement et sans même le savoir, de mauvais débiteur !

 

Que faire en cas de réception d’une facture astronomique de données?

Vous avez reçu, en ce début d’année 2018, une facture de votre prestataire téléphonique qui vous paraît exorbitante. Plusieurs centaines de francs vous sont réclamées pour des données de téléphonie mobile, alors même que vous êtes resté(e) calfeutré(e) dans votre chalet, sans connexion possible. Quelles sont les actions à entreprendre pour faire respecter vos droits?

La première démarche à accomplir est de contester par courrier recommandé la facture, et ce, dans les plus brefs délais. Cela vous évitera que l’on vous objecte soit l’attentisme, soit le non-respect du délai de contestation.

À cet égard, un appel téléphonique à votre opérateur est insuffisant, car vous ne serez pas à même d’apporter ultérieurement la preuve de ce qui a été dit.

Dans le courrier adressé à l’opérateur, sollicitez également que toutes les  informations relatives à la facture litigieuse vous soient transmises dans un format compréhensible. Vous serez ainsi à même de déterminer la pertinence du montant qui vous est réclamé. En cas de désaccord persistant, contactez l’organe de conciliation du domaine des télécommunications, lequel est habilité à intervenir en cas de litige de droit civil opposant un client à un fournisseur de services de télécommunication.

Cet organe rappelle toutefois qu’il appartient prioritairement au consommateur de vérifier l’utilisation des données, laquelle peut, au demeurant, faire l’objet d’une limitation en termes de coûts (l’accès internet est alors bloqué). D’autres garde-fous techniques ont été prévus par les opérateurs et il convient de les utiliser. Ce n’est ainsi que lorsque l’exactitude du justificatif détaillé des communications est douteuse qu’une exception est admise.

En résumé, les clients doivent se tenir informés du volume de données inclus dans leur abonnement et faire en sorte que les coûts soient maîtrisés. Il peut s’avérer nécessaire de vérifier, au cas par cas, si l’utilisation de données a été correctement répertoriée.

Lorsque les saisies d’utilisation de données incorrectes paraissent aléatoires et non transparentes, elles ne permettent pas à l’opérateur de revendiquer les frais y relatifs. En clair, vous ne devrez pas payer!