La démocratie de basse intensité, prémisse du hold-up démocratique par l’intelligence artificielle?

 

Futurisk, antipresse, démocratie

Samedi 6 avril 2019

Tom Shark est tranquillement installé sur son canapé et il surfe sur les sites des différents partis politiques suisses. Les verts, soit le parti écologique, sont omniprésents depuis leurs récentes victoires lors d’élections locales. Ils ont le vent en poupe et peuvent espérer doubler leur représentation au parlement fédéral, grâce à une prise de conscience inédite et une mobilisation citoyenne en faveur du climat. Tous les autres partis craignant d’être considérés comme inadéquats dans leurs prises de position en cette matière multiplient opportunément les initiatives en faveur du climat. Tom vient d’assister à une conférence du fondateur et directeur du site Mediapart, Edwy Plenel, le pourfendeur des inégalités et Hérault de la transparence. Il médite sur la notion de démocratie de basse intensité qui est chère à Plenel, soit celle qui permet la survenance d’accidents politiques graves. C’est alors qu’il reçoit un courriel de l’un des grands partis politiques lui suggérant de lire attentivement sa récente prise de position. Tom a constaté que depuis sa récente inscription à la newsletter de ce parti, il est régulièrement incommodé par des publicités sur les réseaux sociaux et des appels téléphoniques. Cette réitération de prises de contact a le don de l’exaspérer et il songe sérieusement à se désinscrire, voire à demande le blocage des données. Dans les faits, ce parti a identifié Tom comme étant susceptible de soutenir ses positions : indépendant, argenté, père d’une nombreuse famille, attaché la liberté… Grâce au logiciel utilisé lors des dernières campagnes présidentielles américaines, son profil a été mis en exergue et il est devenu une cible prioritaire de ce parti.

 

Samedi 6 avril 2027

Tom Shark s’installe tranquillement sur son canapé, lorsqu’il reçoit un appel d’un numéro qu’il connaît bien, celui de la police. L’officier lui demande alors pour quels motifs il a participé ce jour à la conférence d’Edwy Plenel trotskiste et contestataire inscrit sur la liste internationale des électrons libres (liberal thinkers) nécessitant une surveillance constante des gouvernants en raison de leur défaut d’affiliation à un parti politique reconnu. Alors qu’il interroge l’officier sur le fait de savoir comment la police a pu déterminer sa présence, il lui est répondu qu’un drone a filmé les personnes qui se rendaient à l’Aula du Collège de la Planta et que la reconnaissance faciale a fait le reste. Tom ressent un léger picotement dans son dos. Il se sait désormais relié à Edwy Plenel dans toutes les bases de données internationales depuis l’adoption des normes Schengen-Dublin-Washington-Pékin-Moscou-Brasilia. Concrètement cela signifie qu’à l’instar de l’orateur du jour, il va devoir justifier de tous ses faits et gestes. Le Gouvernement dispose en effet d’un outil redoutable intitulé citizencheck qui lui permet dans le cadre de chaque interaction avec ses citoyens de vérifier que ceux-ci sont respectueux de l’ensemble des normes. En cas d’infraction le citoyen est rétrogradé en deuxième classe ce qui signifie qu’il est privé du droit de voyage, du droit d’adopter, du droit d’être élu ou encore de celui de voter. Seule une action exceptionnelle lui permettra de retrouver ce statut. Seule la fuite dans un pays non-signataire de ces accords lui permettra de retrouver paix et quiétude. Or, ils deviennent de moins en nombreux, car de facto exclus des accords commerciaux.

 

Le conflit entre démocratie et dictature est un conflit entre deux systèmes de traitement de données disait l’historien Yuval Harari. Il nous incombe de générer les garde-fous nécessaires à éviter de tronquer la libre volonté des citoyens et à empêcher l’intelligence artificielle d’être utilisée par les puissants pour consolider leur pouvoir sans même évoquer la possibilité pour l’IA de devenir elle-même la dictatrice des peuples.

Accès à un permis de construire après la clôture de la procédure de mise à l’enquête?

Sébastien Fanti

Votre voisin a débuté la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un bassin familial et vous vous interrogez sur le respect de l’autorisation de bâtir octroyée par la Commune et souhaitez accéder au permis de construire.

Bien décidé à en avoir le cœur net, vous vous rendez au service de l’édilité de votre Commune et vous sollicitez d’obtenir copie du dossier. Le collaborateur spécialisé concerné vous répond, avec assurance, que vous auriez dû vous préoccuper de cela précédemment, soit vous opposer à la construction de la piscine. En ayant omis de le faire, vous avez en quelque sorte perdu le droit d’accéder au dossier, respectivement de pouvoir vérifier que la construction finalement réalisée correspond à l’autorisation de bâtir. Il ajoute qu’en toute hypothèse vous n’auriez pas pu obtenir copie de l’ensemble du dossier, car les plans de la piscine réalisés par un célèbre architecte sont protégés par le droit d’auteur.

Le ton sarcastique usité pour vous répondre, de même le sourire permanent de votre voisin lorsqu’il vous croise vous incitent à en avoir le cœur net. Vous vous adressez alors au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence qui considère que votre demande doit être traitée dans le cadre d’une médiation avec la Commune concernée.

Comme chaque partie campe sur ses positions, une recommandation est émise dont voici le résumé :

Durant la procédure de mise à l’enquête publique, ce sont les règles classiques du droit des constructions qui trouvent application, s’agissant de l’accès au dossier. Le Préposé n’est de surcroît sur le principe pas compétent durant la procédure juridictionnelle administrative. Lorsque la procédure est close (par l’octroi de l’autorisation), le Préposé est compétent en cas de refus d’accès pour déterminer si le dossier de construction peut être rendu accessible. Le propriétaire voisin doit être consulté et en cas de refus une pesée des intérêts sera opérée. Un accès pourrait être accordé moyennant caviardage de certaines parties (montant de la construction). Quoi qu’il en soit, les plans étant soumis aux règles sur la propriété intellectuelle, un engagement écrit du requérant sera nécessaire en cas de remise de copies.

Puis-je savoir qui occupe la maison où et avec qui vit mon futur ex-conjoint ?

Les conseils de Sébastien Fanti

Sandro vit un divorce difficile qui aurait certainement inspiré le réalisateur de Kramer contre Kramer : les coups bas alternent avec les écritures incendiaires et il ne se passe pas une seule semaine sans que des noms d’oiseau soient échangés.

Il soupçonne son épouse Belinda de vivre en concubinage avec un autre homme, de surcroît dans leur villa familiale, dont elle a obtenu l’attribution provisoire par le juge lors de la séparation. Malgré les doutes de son avocat, il s’adresse au contrôle des habitants de la Commune concernée et exige de savoir si Dario Bello est domicilié à la même adresse et dans l’affirmative depuis quelle date. Le collaborateur en charge du dossier refuse de répondre à cette interrogation et renvoie le requérant à agir en justice, ce d’autant que des procédures divisant les époux sont actuellement pendantes.

Son avocat lui conseille de solliciter du juge de district qu’il investigue sur ce point ce qui permettra d’éviter une amplification inutile du conflit et l’initiation d’une nouvelle procédure administrative cette fois-ci. Sandro n’en a cure et il souhaite absolument en découdre. Il ne supporte pas de ne pas savoir ce que fait son ex-femme dans ce qu’il considère toujours être sa maison.

Après avoir lu une rubrique publiée chaque semaine par le magazine Omnipresse, Sandro a l’idée de saisir le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Une séance de médiation est organisée, laquelle ne permet pas d’aboutir à une solution avec les représentants de la Commune. Le Préposé interpelle alors Belinda pour savoir si elle s’oppose à une telle communication de données de la part du contrôle des habitants. Sa réponse est laconique : si Sandro a autant de temps à perdre, il lui est désormais loisible de m’aider à tondre le jardin, tailler les haies, nourrir les poissons, faire les devoirs avec les enfants… pour le surplus, qu’il se mêle de ses affaires et cesse de polluer l’oxygène qui me permet de réaliser en 24h toutes ces tâches. Le préposé doit donc trancher, respectivement émettre une recommandation.

Il recommande à la Commune de ne pas réserver une suite favorable à la demande de communication à elle formulée. En effet dès lors qu’une affaire est pendante devant un tribunal c’est à l’autorité judiciaire d’être sollicitée dans le cadre procédural ordinaire d’obtenir de telles informations. Elle pourra le refuser et cette décision faire l’objet d’un recours. Le préposé n’est compétent que lorsqu’aucune procédure n’est encore introduite ou qu’elle est close. Dans ces hypothèses, il doit opérer une pesée des intérêts, laquelle sans démonstration de l’utilité des informations pour Sandro lui sera défavorable. La curiosité n’est pas un intérêt suffisant.

Robots sexuels – Our Sexual Future with Robots

Pourquoi s’embarrasser de conquêtes masculines ou féminines quand les robots sexuels sont disponibles et obéissants?

Aujourd’hui, cette alternative vous paraît invraisemblable. Mais attendez dix ans!

 

EROTIKALHARMONY

3 mars 2019

Tom Shark est empêtré dans un dossier de criminalité informatique. Il est 23 h 47 lorsqu’il se rend compte que cela fait désormais huit heures qu’il travaille, sans discontinuer. Soudain, il se remémore ce sublime visage et ces yeux émeraude qu’il a croisés au détour d’une consultation de dossier au sein des services de l’administration du comté de Lyon. Ses réflexes d’avocats avaient alors rapidement repris le dessus et il s’était efforcé de découvrir le nom et le prénom de cette sylphide dont le regard n’avait pas cillé lorsqu’il s’était approché. En vain. Ce soir, en analysant le champ des possibles, Tom parvint à la conclusion que l’annuaire figurant sur le site web de la collectivité devrait le renseigner. Nenni. Il se mit à tapoter sur les touches avec conviction et une prestesse qui trahissaient l’émotion ressentie lors de cette rencontre. Rien. Une créature éthérée… Il décida alors de se rendre au bar de la 2e et de la 4e rue, The DivineBreewer, un établissement qui servait différentes bières et qui réunissait les étudiants du collège voisin. Alors qu’il sirotait son deuxième Monaco, il tressaillit. Elle était là et le fixait avec un sourire à damner un saint. Il se leva comme hypnotisé et son trouble ne faisait aucun doute. Elle s’approcha et lui dit: Maître, vous semblez dépourvu de verbe. Serait-ce inhérent au breuvage ou à une cause exogène? Mutique, Tom lui offrit une chaise. Elle ne semblait pas désireuse d’abandonner son avantage. Chiara Stella enchantée. Vous savez le nom que vous avez cherché assidûment depuis notre rencontre de ce matin. Magistral KO administré avec un sourire désarmant et un pétillement dans le regard qui en disait long sur son intelligence.

«Je vous ai connu plus inspiré Maître et mieux informé! Le qualificatif de LawDragon vous serait-il désormais difficile à assumer. Reprenez-vous maître, car la soirée n’en est qu’à ses balbutiements et j’ai bien l’intention de conduire un interrogatoire collé-serré vous concernant.» Tom réussit à ânonner une banalité. Chiara Stella s’approcha alors de son oreille et lui susurra: «Tu voulais certainement me faire subir les pires outrages, mon petit agrume… eh bien tu vois, je suis le maître du jeu et tu vas payer en nature ton irrévérence. Rejoins-moi à mon appartement dans 5 minutes et tâche de faire meilleure figure. Sinon je devrais exciper d’une absence de raideur que tu n’es bon qu’à la fruition et incapable de toute velléité orgasmique…»

3 mars 2027

Après une journée harassante, Tom Shark s’apprête à rentrer chez lui. C’est alors que retentit la mélodie qui lui annonce l’arrivée d’un message. «Harmony vous attend avec impatience, Tom, vous avez mérité des instants de détente, dépêchez-vous de rentrer à la maison… puis surgit un menu lui permettant de choisir différentes options: des massages, des musiques d’ambiance, un éventail d’expression faciales, de positions, etc.»

Tom se remémore alors le jour où son client la société Realbotix LLC lui avait offert ce robot sexuel. Il avait été fasciné par le niveau de maturité du robot capable de produire des mouvements naturels fluides couplés à un langage évolué. Les attitudes et les réactions pouvaient ainsi être programmées en fonction de profils souhaités (intellectuelle, timide, sexuelle ou encore dominatrice). Le client pouvait même en choisir l’apparence et en changer. La vente de ces humanoïdes ayant rapidement dépassé les attentes les plus optimistes, il a été nécessaire de fixer des règles d’intransigeance. Ainsi, les robots-enfants sexuels ont-ils été rapidement et légitimement interdits.

A son arrivée Tom découvre sur la table du salon un inferno mojito, son préféré. La playlist qui s’égrène sur son Devialet est parfaitement choisie. Harmony s’approche et lui propose un massage des pieds. À peine a-t-elle commencé qu’il lui signifie que son orteil droit le fait souffrir. Harmony décale alors légèrement sa main et satisfait aux attentes. La soirée se poursuit sous les meilleurs auspices pour Tom qui va ainsi pouvoir se délasser sans contrainte liée aux rapports humains. Il se remémora alors la phrase de Marc Gendron selon laquelle la révolution sexuelle nous a dotés de sex-shops et sourit. Cher Marc, la révolution sexuelle débute quand l’humain réalise ses attentes sexuelles sans l’humain.

Quatre fonctions possibles ont été déterminées pour les robots sexuels dans un rapport du Professeur Noel Sharkey de l’Université de Sheffield: ceux qui reproduisent l’apparence des adultes pourraient être placés dans des maisons closes, voire des maisons de retraite pour tenir lieu de partenaire sexuel pour les personnes âgées, tandis que les robots-enfants pourraient entrer dans le cadre de thérapies, dénommées «guérison sexuelle», et qui concerneraient notamment des violeurs et des pédophiles. Des perspectives certes intéressantes sur le plan théorique, mais qui supposent une acceptation d’une sexualité déshumanisée. Qui parmi vous est prêt à y renoncer? Ni Tom ni Chiara, ni le soussigné.

Les Dumbledore de la collecte d’adresses dans l’œil du cyclone !

Vous n’êtes pas à un lecteur assidu de la saga qui a ému toute la planète, au point d’atteindre la 5èmeplace du classement mondial des livres les plus lus ?

Qu’importe ! Vous allez très vite comprendre.

Parfois, à l’instar du soussigné, vous aspireriez à bénéficier d’une cape d’invisibilité, à pouvoir disparaître dans les limbes, tant les envois publicitaires intempestifs qui polluent votre boîte aux lettres vous incommodent ? Imaginez le bonheur de ne plus avoir à opérer un tri de papier régulier pour éliminer ces scories !

Les Dumbledore de la collecte d’adresses sont toujours plus astucieux et dolosifs quand il s’agit de phagocyter et de vendre vos données. À l’instar du célèbre personnage d’Harry Potter qui grâce à son sort Hominum revelio peut percevoir quelqu’un sous une cape d’invisibilité, certaines entreprises publicitaires multiplient les subterfuges et ne respectent guère même les autocollants censés refréner la diffusion publicitaire.

Il existe un moyen très dissuasif de stopper cette logorrhée publicitaire. Vous adressez une lettre recommandée à celui qui vous a fait parvenir cette publicité en sollicitant l’accès à vos données et ensuite leur effacement. Vous trouverez des modèles de lettres sur le site du Préposé fédéral à la protection des adresses : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/demandes-generales-de-renseignements–de-destruction-et-de-recti.html.

Si l’entreprise publicitaire ne répond pas à votre requête, vous pouvez alors agir sur le plan civil devant les Tribunaux ordinaires et/ou saisir le Préposé fédéral. Celui-ci, lorsqu’il se trouve nanti de nombreuses dénonciations, agit en établissant les faits et en recommandant le respect des normes légales, en cas d’abus. Si l’entreprise ne suit pas la recommandation, il saisit le Tribunal administratif fédéral.

Ainsi durant l’année 2017, a-t-il obtenu qu’une entreprise publicitaire qui n’apportait pas de réponse aux demandes en accès et en effacement à elle formulées soit contrainte de le faire dans le délai légal de 30 jours. De plus, le Tribunal a ordonné le blocage ou la suppression des données personnelles à la demande des personnes concernées, ou de démontrer l’existence d’un motif justificatif pour la poursuite du traitement de ces données, et d’informer les personnes concernées en conséquence. En cas de non-respect de ces obligations, les membres du conseil d’administration sont passibles d’une amende pour insoumission à une décision de l’autorité. Si, après cette décision de justice, l’accès aux données n’était toujours pas accordé ou la confirmation du blocage des données toujours pas communiquées, une dénonciation pénale peut être déposée à l’encontre de ces membres.

En clair donc, les Dumbledore peuvent s’attendre à un sortilège de Folloreille !

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a consacré à cette thématique.

Contrôle de sécurité et employeur de droit public

Jean-Marie vient d’aller relever son courrier et il découvre avec une joie indicible qu’il a obtenu le poste dont il rêvait depuis tant d’années. Après avoir célébré comme il se doit cette nomination, il commence la lecture des documents qui lui sont soumis pour signature. Et là c’est la stupéfaction qui le gagne. On lui demande de remplir différentes déclarations, déclarations au terme desquelles il certifie sur son honneur n’avoir aucune procédure pénale ouverte à son encontre, avoir payé ses impôts, etc… Cette démarche s’ajoute aux documents qu’il a déposés en complément de son dossier de candidature, soit un extrait du casier judiciaire et un extrait de l’office des poursuites. Mais il y a plus ! Son employeur de droit public (canton, commune, etc.) exige qu’il annonce immédiatement toute procédure pénale future ou toute difficulté à honorer ses impôts. Jean-Marie est à cet égard rendu attentif au fait que le Ministère public communiquera toute ouverture de procédure future et qu’il convient dès lors de respecter strictement le devoir d’annonce sous peine de sanctions disciplinaires, voire d’une résiliation des rapports de travail.

Vous avez l’impression de lire un chapitre du livre d’Orwell 1984 et vous hésitez longuement à signer ce qui s’apparente pour vous à une mise à nu future. Est-ce bien légal ?

En fonction des postes occupés au sein d’une collectivité publique ou d’une administration (police, justice, finances, etc.), un contrôle de sécurité peut être opéré. Il s’agit en particulier de fonctions présentant un risque accru en termes de sécurité (accès à des installations et des données sensibles notamment). La généralisation de vérifications et de l’obligation d’annonce de toute procédure pénale ou difficulté financière viole manifestement le principe de proportionnalité. Seules les personnes pour lesquelles un risque réel est démontré peuvent devoir subir un tel contrôle qui obéit à des conditions strictes. La preuve incombe à l’employeur de droit public qui doit diligenter une analyse interne des risques.

Idéalement un tel contrôle doit être opéré au début du rapport de travail. Certaines circonstances (soupçons ou dénonciation par exemple) peuvent le rendre nécessaire ultérieurement. Le collaborateur doit alors être informé sur l’objectif et disposer d’un temps de réflexion. S’il s’oppose au contrôle de sécurité alors que celui-ci était justifié, il pourrait devoir en subir les conséquences sur le plan des relations de travail.

Nous conseillons à l’employé qui est d’avis que le contrôle de sécurité est injustifié et ne respecterait pas le principe de proportionnalité ou ne serait pas indispensable pour son activité de parler à son employeur et de demander à savoir pourquoi il doit fournir de telles informations pour la fonction occupée. La proportionnalité des mesures de contrôle doit être examinée au cas par cas.

Vêtements connectés: fashion victim ou fashion doctor?

Les vêtements connectés arrivent! Mais à quoi nous connectent-ils vraiment? A une meilleure qualité de vie, ou à un système de contrôle généralisé dont ils ne seront qu’un relais de plus?

8 mars 2019. Tom Shark déambule dans le centre commercial monégasque qu’il fréquente habituellement lors de ses séjours en Principauté. Après avoir découvert les dernières créations de Philippe Plein, il furète dans les boutiques de luxe pour identifier les tendances actuelles et choisir quelques articles pour ses enfants. Arrivé à la nouvelle boutique Frozen, il constate en vitrine la présence de vestes aux couleurs chatoyantes, comportant des capteurs protéiformes. Intrigué il interroge la vendeuse: «à quoi servent ces capteurs, Madame?». Elle sourit et lui répond avec aplomb: «à susciter les questions de clients, cher Monsieur, et à leur permettre de susciter l’intérêt de tout un chacun lorsqu’ils porteront ces habits». Quelque peu désabusé Tom quitte cette boutique en se disant qu’il y a décidément mieux à faire de la technologie actuelle en termes de vêtements connectés. Certaines marques ont intégré à leur gamme de produits des fonctionnalités telle que l’évaluation du stress ou la recharge de différents appareils électroniques… à l’aune du vocabulaire de la Génération Y, rien de tripant à ce stade donc.

9 mars 2028. Tom Shark s’élance depuis l’hôtel Métropole pour son jogging quotidien. Il sait devoir courir 9 kilomètres à un rythme soutenu sur les deux tiers du parcours. Après avoir contourné le mythique Casino et longé l’hôtel de Paris, il accélère dans la descente qui le conduit à la Chapelle Sainte Dévote. C’est alors que son écran tactile intégré à son survêtement se met à vibrer. Un message rouge clignote: «attention, selon nos capteurs, votre tendon d’Achille est en train de lâcher! Décélérez immédiatement!». Tom suit le conseil de son assistant d’entraînement qui analyse en temps réel chaque muscle. C’est alors que le téléphone se met à sonner. Il répond au moyen de son oreillette: «Tom, venez me voir immédiatement, car je crains une blessure pérenne». Tom reconnaît la voix de son physiothérapeute Grégoire qui le suit depuis deux ans et comprend que la situation est sur le point de virer au cauchemar. Il hèle un taxi et se rend tout de suite au cabinet. À son arrivée, son traitement est prêt. Le tissu cicatriciel doit absolument être amélioré. Une heure plus tard, Tom est de retour à son hôtel. Avec un bon suivi médical et du repos, il pourra courir à nouveau à brève échéance.

Différents problèmes doivent encore être résolus avant que les vêtements connectés ne permettent de suivre en temps réel et d’améliorer la santé des personnes qui les portent. La crainte d’effets néfastes liés à une surexposition aux ondes électromagnétiques, de même que le coût de fabrication ou encore la question de l’hygiène sont des freins actuels qui devraient être rapidement surmontés. Reste à savoir pour chacun d’entre nous si nous souhaitons augmenter notre durée de vie au prix d’une surveillance permanente de notre état de santé et d’un interventionnisme qui s’avérera onéreux ou si, au contraire, nous acceptons notre humanité avec ses conséquences inévitables pour les simples mortels que nous sommes.

Cet article est paru le 10 mars 2019 dans L’Antipresse.

Le dossier santé dématérialisé — et bientôt le patient?

De l’inconvénient d’être né. Ce recueil d’aphorismes de 1973 que l’on doit au maître de l’autoconscientisation du néant, Emil Cioran, devrait être offert aux anciens conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann et Doris Leuthard. Qui sont allés, dans la plus parfaite opacité, discuter des inconvénients du secret médical avec les professionnels du santé-business.

Souvent les journalistes s’interrogent sur les critères objectifs permettant de qualifier le bilan d’un(e) futur(e) ex-ministre. Ils occultent régulièrement, dans leur évaluation, l’impact de ces retraités sur les perspectives politiques et/ou sociétales. La plus magistrale démonstration a été donnée par leur singulière participation des deux plus récents démissionnaires du Conseil fédéral à une réunion secrète qui s’est tenue à Berne le 25 octobre 2018, soit quelques semaines avant la fin de leur mandat.

Digne des huis clos occultes du groupe Bilderberg, ce conciliabule entre initiés portait sur la thématique ô combien futile de la numérisation des données médicales, respectivement de l’accès à ces données. Il réunissait, outre les représentants de l’Intelligentsia académique helvétique, les hauts représentants de sociétés diverses (Roche, Givaudan, les CFF, Swisscom, UBS…), dont Google, firme connue pour son incommensurable appétit en matière de données médicales et le développement de son service en cette matière (Google Health).

Que souhaitaient obtenir ces parangons de vertu et de santé numériques? Rien de moins que l’accès aux données figurant dans le futur dossier électronique du patient. Et pour s’assurer de l’exhaustivité de la source des données, ils sont décidés à convaincre les autorités politiques, d’une confondante naïveté, de la nécessité d’obliger les médecins à participer au développement du dossier électronique du patient, alors même que rien ne les y oblige selon les dispositions légales actuelles. Certains ont même osé proposer de sanctionner les récalcitrants Esculapes en leur retirant leur licence en cas de refus (sic!). À l’évidence, en matière de santé numérique, ils doivent tous être considérés comme des médicastres… Les principaux intéressés apprécieront la considération qui leur est ici portée. Assurément.

Peut-être serait-il utile et opportun que les «apprentis sorciers» qui dirigent la stratégie numérique de ce pays s’intéressent à ce qui s’est produit dans les pays ayant ainsi acquiescé aux desiderata de tels acteurs de l’économie. À titre d’exemple, il est permis de rappeler les problèmes engendrés par l’accès convenus par des hôpitaux britanniques à DeepMind, société spécialisée de Google dans l’intelligence artificielle (Louis Adams, DeepMind et les données de santé: la Cnil britannique s’en mêle, in: ZdNet du 4 juillet 2017.)

Et qu’ils se remémorent leurs promesses de ne jamais autoriser l’accès au dossier patient à des assureurs privés et des employeurs. Aujourd’hui, il est question de consentir un accès à des opérateurs téléphoniques, des entreprises pharmaceutiques, des banques, etc. L’exact inverse des garde-fous âprement discutés et implémentés dans les normes.

Le principe de solidarité est le fondement de notre système d’assurances sociales. Si l’on permet d’individualiser l’appréhension des risques, il disparaîtra irrémédiablement. Et à l’instar de Cioran, il nous sera alors possible de conclure à l’inconvénient d’être né… en mauvaise santé.

Il n’y a qu’une seule réponse à cette hérésie si vous voulez éviter de devoir vivre en Absurdie, c’est-à-dire souffrir de la double peine d’être né avec une santé chancelante et de devoir en assumer seul les conséquences: boycottez le dossier électronique de patient, objet des convoitises infinies des acteurs du big data !

Cet article a été publié dans l’Antipresse 169 du 24 février 2019.

 

Puis-je savoir à quelles conditions un établissement public est exploité ?

Vous n’en pouvez plus d’entendre les derniers titres d’Eminem diffusés en boucle dans le nouveau bar-terrasse qui vient d’ouvrir ses portes juste en face de votre balcon. Le point de non-retour est atteint. Vous en êtes arrivé à rêver d’une soirée « Années 80 » avec Gilbert Montagné vous remémorant à quel point l’amour est important.

C’est alors que votre camarade d’école de recrue Joseph, qui a longuement exploité des établissements publics vous conseille de vous adresser à la Commune et de demander à consulter les documents portant sur l’autorisation d’exploiter. Après de nombreux palabres, le responsable du service compétent vous répond sèchement qu’il n’est pas question de vous laisser accéder à ces informations pour des motifs liés tant à la protection des données, qu’au secret des affaires. Il vous enjoint de faire confiance aux autorités, lesquelles savent parfaitement faire respecter la loi. Finalement il vous rappelle que la musique, même celle qui vous déplait souverainement, n’a jamais tué personne et que vous feriez mieux de « monter au chalet » durant l’été, période où la terrasse est exploitée tardivement.

Vous ne décolérez pas et décidez d’en avoir le cœur net. Vous est-il réellement impossible de consulter ce dossier ?

En réalité, dès lors que les informations figurant dans les documents sollicités présentent un intérêt public (puisqu’ils permettent notamment de vérifier si des conditions particulières notamment en termes de nuisances ont été émises et sont respectées), ils vous sont accessibles. Ils constituent en effet des documents officiels auxquels vous pouvez avoir accès, nonobstant le fait qu’ils ne soient pas nativement publics. La loi cantonale sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées est antérieure de plus de 4 ans aux dispositions instaurant la transparence dans le Canton du Valais, respectivement un droit d’accès. Elle ne saurait donc faire obstacle à l’exercice de cette transparence qui est devenue la règle désormais. Si le service communal compétent persiste à vous refuser l’accès, il doit vous indiquer que vous pouvez solliciter une médiation auprès du Préposé à la protection des données et à la transparence qui doit alors tenter de trouver une solution qui convienne à toutes les parties lors d’une séance de conciliation.

Suis-je en droit de géolocaliser mes employés ?

Votre collaborateur Norbert en retard. Pour la énième fois, vous le cherchez pour qu’il livre un important client, dont l’une des machines de chantier est en panne. La pièce de rechange vient d’arriver et vous ne pouvez donc attendre le retour de votre livreur. Après avoir perdu plus de 30 minutes pour suppléer Norbert, au détriment d’autres tâches urgentes, votre décision est prise : vous allez le géolocaliser pour savoir ce qu’il fait de ses journées.

En avoir le cœur net, voilà votre nouveau mantra. Vous contactez alors Tim votre contemporain qui se fait régulièrement chambrer pour ses penchants geek. Il vous assure pouvoir, en toute discrétion, et au moyen d’un appareil de navigation embarqué dans votre véhicule de service, savoir en temps réel où se trouve ce collaborateur décidément peu assidu. Tout est en ordre désormais pour filer l’impénitent. Mais au fait vous êtes-vous posé la question de la légalité de ce procédé en termes de droit du travail et de droit de la protection des données ?

Un employeur peut être légitimé à localiser ses collaborateurs et/ou leurs véhicules, par exemple pour planifier plus efficacement l’affectation de ses collaborateurs du service externe ou pour saisir un temps précis d’intervention auprès d’un client. Le collaborateur concerné doit être informé préalablement, de manière transparente et exhaustive relativement aux technologies utilisées, au but poursuivi, ainsi qu’aux conditions auxquelles ce traitement de données est diligenté. Un certain nombre de principes doivent à cet égard être respectés : la légalité, de la finalité, la proportionnalité, la transparence et la bonne foi.

En application du principe de proportionnalité, l’employeur doit s’assurer que le traitement se limite aux données qui sont effectivement pertinentes pour l’exécution du contrat de travail ou pour la réalisation des objectifs commerciaux. Il est notamment en devoir de s’abstenir d’utiliser les possibilités techniques permettant de collecter d’autres informations, telles que l’itinéraire choisi ou la vitesse du véhicule d’entreprise. Pour opérer une surveillance en temps réel, ou une surveillance en dehors des heures de travail, il faut un motif objectif spécifique. À défaut, ce procédé peut équivaloir à une surveillance du comportement à des fins de profilage, constituant, de ce fait, une atteinte à la personnalité. En sus, si les objectifs de l’employeur peuvent être atteints par des moyens moins intrusifs, il y a violation du principe de proportionnalité.

En toutes hypothèses, il n’existe aucune base légale autorisant la poursuite de la surveillance après la fin de la journée de travail d’un véhicule de fonction ou d’un téléphone mobile professionnel pouvant également être utilisés à titre privé.