Lexing Switzerland

Le Conseil d’État ne peut pas recourir au Tribunal fédéral dans le domaine de la transparence

Mon, 10 Apr 2023 12:29:04 +0000

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très intéressant s’agissant de la qualité pour recourir d’un gouvernement cantonal contre une décision du Tribunal cantonal, suite à une demande de transparence formulée par un journaliste (arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022). Petit résumé des faits, avant l’analyse des motifs de cette décision. Les faits et […]

Escroqueries en ligne : comment agir vite et bien !

Wed, 29 Mar 2023 15:37:00 +0000

Du déni à la colère, puis à l’acceptation : les étapes par lesquelles passent les victimes d’escroqueries en ligne ressemblent souvent, à s’y méprendre, aux cinq phases du deuil. Ne rien faire, c’est accepter que d’autres se fassent gruger… Trop souvent, elles hésitent à agir, lorsqu’elles se rendent compte qu’elles ont été spoliées, car elles […]

Nouvelle loi sur la protection des données et ressources humaines: on fait le point !

Sun, 26 Mar 2023 20:09:42 +0000

L’association valaisanne des professionnels des ressources humaines et de la formation (HR-Valais-Wallis) a organisé le jeudi 16 mars 2023 une conférence sur différents thèmes, soit : Comment aborder une procédure prud’homale en tant que RH par Me Valentine Schaller Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), nouveautés pour les Ressources humaines, Me Sébastien Fanti […]

TikTok, Tic Tac?

Tue, 14 Mar 2023 21:04:18 +0000

Le Point J Me Sébastien Fanti a été interrogé dans le cadre de l’émission Le Point J de la Radio Télévision Suisse consacrée à TikTok dont l’intitulé est le suivant : “ Pourquoi TikTok fait-il autant flipper ?“. Il a esquissé l’appréhension des autorités helvétiques et tenté de subodorer les actions (ou plutôt les inactions) […]

Un procureur est-il soumis à la transparence ?

Sat, 11 Mar 2023 10:15:34 +0000

Les faits Une affaire genevoise, très intéressante, nous donne l’occasion de nous pencher sur la thématique de la transparence des acteurs du monde judiciaire. Un avocat avait sollicité pour l’un de ses clients auprès du Pouvoir judiciaire l’accès à différents documents, soit des notes de frais relatives à des voyages, ainsi que l’agenda des mois […]

Transparence et éoliennes, suite et pas fin…

Tue, 07 Mar 2023 19:22:55 +0000

La Préposée fribourgeoise à la transparence aura décidément dû consacrer une grande énergie à la thématique des éoliennes et de la transparence qui semble générer des querelles infinies. Ad memoriam, voici les recommandations rendues en cette matière : Recommandation du 17 juin 2022 (accès à des documents en lien avec des éoliennes ; la préposée […]

L’ère des réseaux sociaux 100% gratuits se termine

Tue, 28 Feb 2023 19:17:54 +0000

Me Sébastien Fanti a été interrogé sur la thématique de la fin de la gratuité des réseaux sociaux par le journal 24Heures sous la plume de Monsieur Olivier Wurlod. Le slogan de Facebook, „c’est gratuit (et ça le restera toujours)“ avait mystérieusement disparu durant l’année 2019. Quatre ans plus tard, les raisons sont évidentes. Mark […]

Surveillance électronique : le TF rappelle les règles

Thu, 23 Feb 2023 08:41:11 +0000

Dans un arrêt récent (destiné à publication), le Tribunal fédéral a procédé à une analyse intéressante des normes applicables en matière de surveillance électronique (arrêt 5A_881/2022 du 2 février 2023). Les prémisses du litige Une femme a sollicité que son ex-mari soit soumis à une telle mesure après divers incidents dans le contexte d’un […]

Acteurs de la santé, il est temps de vous mettre en conformité !

Tue, 21 Feb 2023 22:23:46 +0000

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (dont l’entrée en vigueur interviendra le 1er septembre 2023) va impacter le secteur médical, de manière notable et durable. Les données traitées quotidiennement sont en effet des données sensibles, qui nécessitent des précautions particulières, respectivement des mesures de protection évolutives (les données génétiques et biométriques entrent […]

Ce sont des tueurs à gage numériques !

Sun, 19 Feb 2023 17:32:51 +0000

Me Sébastien Fanti a été interviewé par la Radio Television Suisse (RTS) dans le cadre d’une enquête conduite par Forbidden Stories et la RTS. Des articles de la SSR, de 24 Heures ou d’autres médias suisses sont ciblés par des entreprises de désinformation. Plusieurs milliers d’enquêtes journalistiques dans le monde ont été effacées ou […]

Nouvelle loi sur la protection des données et ressources humaines

Sat, 18 Feb 2023 17:46:19 +0000

Me Sébastien Fanti s’exprimera à l’invitation d‘HR Valais / Wallis, sur la thématique de la nouvelle loi sur la protection des données et ses conséquences dans le domaine des ressources humaines. Voici quelques-uns des sujets qui seront abordées à cette occasion : Comment mettre en oeuvre le télétravail à l’aune des exigences de la LPD […]

Des hôtels ciblés par des logiciels malveillants

Sat, 04 Feb 2023 22:41:44 +0000

Le Centre national pour la cybersécurité alerte sur la recrudescence d’arnaques dans le domaine hôtelier. Si le personnel des hôtels est visé prioritairement, les clients sont également concernés. Le modus operandi criminel L’arnaque est connue depuis belle lurette, mais elle a été perfectionnée. En substance, les arnaqueurs contactent sur WhatsApp les personnes ayant réservé […]

Vos mots de passe sont votre assurance numérique !

Thu, 03 Nov 2022 06:19:15 +0000

L’état des lieux L’autorité de protection des données de la France (soit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, abrégée CNIL) a publié début octobre 2022 une recommandation qui est passée inaperçue en Suisse. Cette recommandation concerne les mots de passe, garants de notre sécurité informatique à tous. Elle est intéressante à plus d’un […]

Invoquer la satire ne suffit pas !

Thu, 01 Sep 2022 19:35:05 +0000

Les décisions des tribunaux rendues suite à des publications sur les réseaux sociaux à l’encontre de politiciens prospèrent. Et, nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit que ces derniers doivent avoir le cuir épais, les condamnations sont de plus en plus fréquentes. Une récente décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral en […]

Exercice du droit de visite en période de pandémie

Sun, 19 Apr 2020 20:09:42 +0000

Je ne peux pas supporter d’entendre ce mot droit de visite. C’est un devoir de visite que le parent discontinu doit remplir. Françoise Dolto, Quand les parents se séparent (1988) En cette période singulière, où chacun d’entre nous n’est plus réellement totalement maître de son destin, il est un sujet qui mérite une attention […]

Les aspects juridiques du télétravail

Sun, 29 Mar 2020 17:41:37 +0000

Vous êtres nombreux à découvrir les délices du télétravail et à faire ainsi prospérer, soudainement, la digitalisation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette forme d’activité suscite de nombreuses interrogations juridiques et elle a donné lieu à une publication de plus de 80 pages du Conseil fédéral. C’est dire si les […]

Savez-vous protéger les données de vos patients?

Wed, 07 Aug 2019 20:38:03 +0000

Si vous ne pouvez répondre positivement à cette question, cette formation gratuite vous est destinée!

Clause contractuelle et transparence

Tue, 30 Jul 2019 16:00:38 +0000

L’accès à des informations détenues par une autorité publique vous est refusé, au prétexte qu’une clause contractuelle stipule la confidentialité. Une telle clause peut-elle faire échec au principe de transparence? Voici un petit cas qui devrait vous permettre d’appréhender cette thématique.

Publication de photos ou de films d’élèves sur Internet : quelles sont les règles légales ?

Wed, 17 Jul 2019 20:23:21 +0000

Votre fille ainée revient radieuse de sa première journée de classe après les vacances. Vous l’interrogez sur le motif de ce ravissement qui tranche, singulièrement, avec son attitude après une journée scolaire ordinaire. Elle vous répond qu’elle va « faire le buzz » dans le cadre d’un projet cinématographique qui devrait être diffusé sur Internet et sur […]

Méchants consommateurs, vous serez bannis!

Sun, 14 Jul 2019 10:30:40 +0000

N’essayez plus de mal vous conduire dans les magasins: avec le progrès des technologies, les enseignes deviennent rancunières. Ne vous étonnez donc pas si, un an après avoir eu des mots avec la maison A, vous vous voyez interdit d’accès à la maison Z… 25 juin 2019, @Miami Tom Shark arrive avec sa famille à l’aéroport […]

Vidéosurveillance dans des établissements publics

Mon, 03 Jun 2019 11:38:45 +0000

Nicolas exploite depuis des années un petit café sis sur une place piétonne d’une petite ville romande. Un matin un employé d’une administration cantonale se présente pour un contrôle relatif aux conditions de travail de ses collaborateurs. Parmi les questions qui lui sont soumises, il en est une qui le surprend : comment justifiez-vous la présence […]

Vidéosurveillance par un voisin : que faire ?

Wed, 29 May 2019 10:03:24 +0000

Tous les matins, vous ne voyez qu’elle. Elle vous obsède au point de vous faire perdre le sommeil. Elle, c’est la nouvelle caméra installée par votre voisin durant vos vacances d’automne. Un dôme en fait qui laisse subodorer la possibilité d’opérer des rotations, de zoomer, de tout savoir de vous et de vos proches, en […]

Numérisation du dossier patient et cloud

Mon, 27 May 2019 06:26:08 +0000

Vous apprenez de manière incidente et fortuite que les jeunes médecins qui ont repris le cabinet de votre vieil et docte ami le Dr Hippocrate ont décidé de numériser tous les dossiers médicaux et de les stocker dans les nuages (cloud computing), de manière, notamment, à permettre leur accessibilité en tout temps et en tout […]

Votre ex-employeur vous entrave-t-il dans votre recherche d’emploi ?

Wed, 22 May 2019 12:27:43 +0000

Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son ex-employeur, un établissement médico-social. Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités […]

Le montant des subventions accordées à un événement culturel est-il public ?

Fri, 10 May 2019 09:58:18 +0000

Cela fait maintenant 10 ans que vous organisez le Championnat du monde de billes qui réunit désormais plusieurs milliers de participants et fait même l’objet d’une retransmission télévisée. Ce nonobstant, les collectivités publiques refusent toujours, catégoriquement, de vous accorder la moindre subvention. Vous avez tout essayé, soit présenter un rapport relatif aux impacts économiques aux […]

Journal de police: puis-je y accéder suite à une dénonciation me concernant ?

Wed, 10 Apr 2019 18:50:55 +0000

Ce samedi soir l’ambiance est exceptionnelle autour de la piscine et vous vous réjouissez de partager cette parenthèse de convivialité avec vos proches et familiers. Il est vrai que ce n’est pas tous les jours que l’on peut célébrer l’obtention du titre de personnalité valaisanne du mois de septembre délivré par le Nouvelliste. Alors que […]

La démocratie de basse intensité, prémisse du hold-up démocratique par l’intelligence artificielle?

Sun, 07 Apr 2019 08:22:27 +0000

Samedi 6 avril 2019 Tom Shark est tranquillement installé sur son canapé et il surfe sur les sites des différents partis politiques suisses. Les verts, soit le parti écologique, sont omniprésents depuis leurs récentes victoires lors d’élections locales. Ils ont le vent en poupe et peuvent espérer doubler leur représentation au parlement fédéral, grâce […]

Accès à un permis de construire après la clôture de la procédure de mise à l’enquête?

Thu, 04 Apr 2019 20:05:45 +0000

Votre voisin a débuté la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un […]

Puis-je savoir qui occupe la maison où et avec qui vit mon futur ex-conjoint ?

Mon, 01 Apr 2019 08:04:08 +0000

Sandro vit un divorce difficile qui aurait certainement inspiré le réalisateur de Kramer contre Kramer : les coups bas alternent avec les écritures incendiaires et il ne se passe pas une seule semaine sans que des noms d’oiseau soient échangés. Il soupçonne son épouse Belinda de vivre en concubinage avec un autre homme, de surcroît dans […]

Les Dumbledore de la collecte d’adresses dans l’œil du cyclone !

Tue, 26 Mar 2019 08:20:57 +0000

Vous n’êtes pas à un lecteur assidu de la saga qui a ému toute la planète, au point d’atteindre la 5èmeplace du classement mondial des livres les plus lus ? Qu’importe ! Vous allez très vite comprendre. Parfois, à l’instar du soussigné, vous aspireriez à bénéficier d’une cape d’invisibilité, à pouvoir disparaître dans les limbes, tant les […]

Robots sexuels – Our Sexual Future with Robots

Sun, 24 Mar 2019 10:11:59 +0000

Pourquoi s’embarrasser de conquêtes masculines ou féminines quand les robots sexuels sont disponibles et obéissants? Aujourd’hui, cette alternative vous paraît invraisemblable. Mais attendez dix ans! EROTIKALHARMONY 3 mars 2019 Tom Shark est empêtré dans un dossier de criminalité informatique. Il est 23 h 47 lorsqu’il se rend compte que cela fait désormais huit heures qu’il travaille, sans […]

Contrôle de sécurité et employeur de droit public

Tue, 12 Mar 2019 10:20:08 +0000

Jean-Marie vient d’aller relever son courrier et il découvre avec une joie indicible qu’il a obtenu le poste dont il rêvait depuis tant d’années. Après avoir célébré comme il se doit cette nomination, il commence la lecture des documents qui lui sont soumis pour signature. Et là c’est la stupéfaction qui le gagne. On lui […]

Vêtements connectés: fashion victim ou fashion doctor?

Sun, 10 Mar 2019 20:47:29 +0000

Les vêtements connectés arrivent! Mais à quoi nous connectent-ils vraiment? A une meilleure qualité de vie, ou à un système de contrôle généralisé dont ils ne seront qu’un relais de plus? 8 mars 2019. Tom Shark déambule dans le centre commercial monégasque qu’il fréquente habituellement lors de ses séjours en Principauté. Après avoir découvert les dernières créations […]

Le dossier santé dématérialisé — et bientôt le patient?

Sun, 24 Feb 2019 08:30:11 +0000

De l’inconvénient d’être né. Ce recueil d’aphorismes de 1973 que l’on doit au maître de l’autoconscientisation du néant, Emil Cioran, devrait être offert aux anciens conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann et Doris Leuthard. Qui sont allés, dans la plus parfaite opacité, discuter des inconvénients du secret médical avec les professionnels du santé-business. Souvent les journalistes s’interrogent sur les […]

Puis-je savoir à quelles conditions un établissement public est exploité ?

Mon, 11 Feb 2019 07:46:56 +0000

Vous n’en pouvez plus d’entendre les derniers titres d’Eminem diffusés en boucle dans le nouveau bar-terrasse qui vient d’ouvrir ses portes juste en face de votre balcon. Le point de non-retour est atteint. Vous en êtes arrivé à rêver d’une soirée « Années 80 » avec Gilbert Montagné vous remémorant à quel point l’amour est important. C’est […]

Suis-je en droit de géolocaliser mes employés ?

Thu, 07 Feb 2019 06:57:27 +0000

Votre collaborateur Norbert en retard. Pour la énième fois, vous le cherchez pour qu’il livre un important client, dont l’une des machines de chantier est en panne. La pièce de rechange vient d’arriver et vous ne pouvez donc attendre le retour de votre livreur. Après avoir perdu plus de 30 minutes pour suppléer Norbert, au […]

Fin des rapports de travail et protection des données

Mon, 04 Feb 2019 07:14:36 +0000

Votre premier employé Jacques vous annonce son prochain départ et vous interroge sur le sort des données générées par les moyens informatiques utilisés dans le cadre de son activité au sein de votre entreprise. Que va-t-il advenir de ma boîte de courriel ? Comment assurer la continuité de mon activité avec mon successeur ? Quid […]

Game over!

Mon, 21 Jan 2019 07:36:22 +0000

Depuis plus d’une semaine, un nouveau sujet déchaîne les passions sur les réseaux sociaux et dans les médias : l’addition d’un hôtel 5 étoiles valaisan ! À l’heure où ces lignes sont écrites, cette publication a été partagée à 3058 reprises et plus de 2000 personnes se sont exprimées sur la page Facebook de […]

Mon garagiste est un robot!

Sun, 20 Jan 2019 14:46:41 +0000

Les accrochages, touchettes et autres tôles froissées sont des aléas du quotidien qui peuvent nous empoisonner la vie des semaines durant. L’avenir proche risque d’apporter des solutions radicales à la question des responsabilités. Pour notre bien? Lundi 8 octobre 2018. Tom Shark est en retard. Après avoir déposé ses enfants à l’école, il s’engage sur […]

Protection des données et obligation de transparence dans les EMS et les crèches en Valais

Wed, 16 Jan 2019 20:14:35 +0000

Un ouvrage réunissant les contributions de spécialistes valaisans de la protection de la sphère privée dans les EMS et les crèches vient de paraître en français. Publié par UniDistance.ch avec le soutien du Département de la formation et de l’économie du Canton du Valais, il existait auparavant en allemand uniquement. Il fait suite à une […]

Est-il possible d’accéder à un rapport d’audit d’un organisme public ?

Sun, 13 Jan 2019 10:14:26 +0000

La direction de l’organisme public pour lequel vous travaillez a décidé de confier un mandat d’audit à un expert externe, suite à des plaintes. Le but de ce mandat est de déterminer si des dysfonctionnements ont eu lieu, respectivement quelles mesures seraient à même d’améliorer les processus et la qualité du travail. Diantre ! Depuis […]

Saisie du temps de travail au moyen d’empreintes digitales : est-ce légal ?

Mon, 22 Oct 2018 07:01:50 +0000

Vous avez débuté ce vendredi votre nouvelle activité au service du tout nouveau Beach Club « 13Stars » récemment installé aux Îles à Sion. Vous vous réjouissiez tant d’associer vos forces à ce projet novateur, digne déclinaison des célèbres lieux de détente et de libation des plages d’Ibiza ou de St-Tropez. Quelle ne fut toutefois […]

Quelles sont les questions admissibles dans le formulaire de demande de location ?

Sébastien FANTI — Mon, 24 Sep 2018 05:17:26 +0000

Votre enfant vient de réussir sa maturité. Après avoir fêté, comme il se doit, un événement mémorable, vous vous activez pour lui trouver un logement aux environs de l’Université qu’il a choisie pour la suite de sa carrière professionnelle. Les régies vous envoient des questionnaires très précis et invasifs de sorte que vous vous […]

Futurisk: Les profs à l’épreuve de l’intelligence artificielle

Me NAO — Sun, 23 Sep 2018 07:46:24 +0000

…Ou comment l’informatisation des outils d’enseignement va introduire l’obligation de résultat en éducation. Mais que fera-t-on de tous ces élèves parfaits? Au fait, cela éliminera-t-il les cancres pour autant? 2018 Il fait particulièrement beau en ce mois de septembre sous nos latitudes. La température estivale magnifie une saison aux couleurs chatoyantes. Tout est réuni pour […]

CAS Recherche, Innovation et Protection des données: une première suisse!

Tue, 11 Sep 2018 05:49:42 +0000

Vous êtes un professionnel de la santé, un chercheur, un responsable d’établissements de soins, un spécialiste en assurances sociales et privées, un professionnel du droit… Vous souhaitez entreprendre une formation continue qui aurait pour objectifs de: Connaître la réglementation suisse et européenne relative à la recherche, à la protection des données (LPD et RGPD) et à […]

Futurisk: bref manifeste d’une chronique des temps à venir…

Sébastien FANTI — Sun, 09 Sep 2018 12:52:43 +0000

.. des délices et des pièges qu’ils nous préparent! Je me souviens encore, comme si c’était hier, du jour où mon père est rentré à la maison, nanti de l’ouvrage honni. De ce Livre blanc qui déclencha, à l’approche de Noël, l’une des colères les plus homériques qu’il m’a été donné de vivre. Il criait, […]

Chroniques techno-futurologiques : la gestion des accidents de la circulation

Me NAO — Sun, 26 Aug 2018 09:45:51 +0000

Tôles froissées A) 23 août 2018. — «Selon un portail spécialisé, les primes d’assurance automobile ont nettement baissé ces dix dernières années, une évolution qui a notamment profité aux jeunes conducteurs masculins. La concurrence accrue entre assureurs et l’avènement des offres en ligne expliquerait cette tendance». Tom Shark lit avec attention l’une des news qui figurent en une de différents […]

Droit à l’oubli et données figurant au Registre du commerce

Sébastien FANTI — Tue, 21 Aug 2018 06:16:15 +0000

La société Filenousloseille Sàrl est dans la tourmente. Après une enquête de plusieurs mois, une équipe de journalistes d’investigation a publié des articles permettant de mettre en doute le but prétendument caritatif de cette société et l’utilisation effective des fonds confiés par les donateurs. En lieu et place de la protection des mammifères marins en […]

Procurations dans le domaine des assurances d’indemnités journalières de maladie

Sébastien FANTI — Wed, 15 Aug 2018 08:52:36 +0000

Les procurations demandées par les assureurs d’indemnités journalières de maladie déconcertent et/ ou inquiètent souvent les malades. Sont-elles légales ? Est-il vraiment nécessaire de consentir à tout cela ? Que va-t-il advenir de mes données ? L’assureur doute-t-il de mon honnêteté pour me demander toutes ces informations ? Est-ce que je suis un cas isolé […]

Listes noires et protection des données

Sébastien FANTI — Mon, 06 Aug 2018 06:51:58 +0000

Votre adolescent rentre furieux de sa dernière sortie avec ses copains. Il s’est vu interdire l’entrée de la célèbre discothèque «VS4EVER », au motif qu’il avait adopté un comportement inopportun, par le passé, dans un établissement similaire. Ce qui l’exaspère n’est pas tant l’impossibilité d’accéder à un lieu mythique, mais le fait qu’il figure, semble-t-il, […]

Enregistrements vidéo dans les piscines à des fins d’entraînement

Sébastien FANTI — Tue, 31 Jul 2018 09:28:19 +0000

La canicule est annoncée et la fin de l’école approche. Vous indiquez à vos enfants que vous vous rendrez à la piscine durant tout l’été cette année. Ils sont aux anges et après moult négociations vous parvenez à vous mettre d’accord sur le lieu. Vous voilà en route pour une première journée d’ablutions. A votre […]

Mon patron peut-il mettre ma photo en ligne sur le site de l’entreprise ?

Sébastien FANTI — Wed, 25 Jul 2018 06:46:38 +0000

Vous trépignez d’impatience à l’idée de prendre vos fonctions au sein de la société Valaisansdoitbetter SA, soit le leader de marché de la vente de fromage AOP. Votre premier jour d’activité est rythmé par la présentation des collaborateurs, une visite des locaux et une dégustation des meilleurs fromages d’alpage. C’est alors que vous recevez un […]

Le site de mon association doit-il respecter le RGPD ?

Sébastien FANTI — Tue, 17 Jul 2018 08:51:43 +0000

Le nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et il suscite de nombreuses interrogations. Régulièrement dans cette rubrique nous évoquerons les thématiques saillantes et tenterons de lever les nombreux qui existent encore à ce stade. Le Club de Pétanque « Ma boule » est […]

Lancement du «Diagnostic RGPD» Wolters Kluwer / Lexing ®

Sébastien FANTI — Fri, 22 Jun 2018 13:21:08 +0000

Wolters Kluwer lance en partenariat avec le réseau d’avocats Lexing le « Diagnostic RGPD », un outil logiciel disponible en mode SaaS pour accompagner les entreprises privées et organismes publics dans leur mise en conformité au RGPD. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient d’entrer en application le 25 mai dernier. Un […]

Voici la réponse à toutes vos questions en matière de RGPD (GDPR) !

Sébastien FANTI — Thu, 14 Jun 2018 08:55:00 +0000

La deuxième édition revue et augmentée de l’ouvrage: “General data protection regulation : texts, commentaries & practical guidelines” vient de paraître chez Wolters Kluwer. Ce livre a été rédigé par Alain Bensoussan (Lexing-France), Jean-François Henrotte (Lexing Belgique), Marc Gallardo (Lexing Espagne) et Sébastien Fanti (Lexing Suisse). Le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entré en […]

Faut-il aussi conformer les fan pages Facebook au RGPD ?

Mon, 11 Jun 2018 20:54:22 +0000

Pour répondre à cette question, il faut déterminer si une entreprise qui ouvre une page Facebook (une « fan page ») est ou non responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via cette page. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché ce point par l’affirmative ce 5 juin 2018. La Cour, réunie […]

Médecins, avocats, dentistes, journalistes, artisans, entrepreneurs… tous fichés, tous classés !

Sébastien FANTI — Mon, 11 Jun 2018 11:08:03 +0000

Insatisfait de l’activité déployée par mon cheministe (qui a omis de respecter les règles de sécurité lors du raccordement de mon nouveau poêle), je songe sérieusement à partager mon mécontentement et à informer tous les clients potentiels de son manque de sérieux. Et si je créais le site avispro.ch avec pour but de permettre à […]

La conférence mondiale Lexing consacrée à l’intelligence artificielle (IA) aura lieu à Paris le 14 juin 2018!

Sébastien FANTI — Sun, 10 Jun 2018 08:13:54 +0000

La Conférence internationale Lexing 2018 qui se tiendra à Paris le 14 juin 2018 à l’invitation du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, sera consacrée à la question de l’encadrement juridique de l’IA, intelligence artificielle. Il s’agit de la 7ème conférence annuelle des membres du réseau Lexing®. Ces derniers venus des 5 continents et tous spécialisés […]

Obliger vos clients à vous communiquer leur numéro de téléphone et leur adresse email est illégal !

Sébastien FANTI — Wed, 06 Jun 2018 07:56:00 +0000

Décidément le printemps du Préposé fédéral à la protection des données aura été prolifique. Les dossiers où son intervention a été requis en vue du prononcé de recommandations font florès, ce qui démontre que les citoyens et consommateurs sont de plus en plus exigeants en termes de respect de la loi, en cette matière. Et […]

Un employeur peut-il surveiller des collaborateurs soupçonnés d’être en couple ?

Sat, 02 Jun 2018 17:52:54 +0000

Cela fait trois fois. Trois fois que vos employés nouent des relations intimes sur leur lieu de travail et que vous en subissez les conséquences économiques. De mamours en messages, la productivité diminue inlassablement, tant et si bien que vous envisagez des mesures radicales. Fini les romances à l’eau de rose ! Terminé les interactions moléculaires ! […]

Le Règlement européen en matière de protection des données (RGPD) entre en vigueur !

Sébastien FANTI — Fri, 25 May 2018 07:22:25 +0000

Et le RGPD entre même en vigueur aujourd’hui. Et en quoi cela me concerne Sébastien ? Tu as reçu quelques courriels comprenant l’abréviation RGPD depuis quelques jours ? Quelques mails, tu rigoles ! J’ai reçu pour la seule journée d’hier 12 courriers électroniques où l’on m’explique des tas de choses auxquelles je ne comprends strictement […]

Externalisation de la facturation dans le domaine médical : prudence !

Sébastien FANTI — Fri, 04 May 2018 19:22:52 +0000

Vous êtes médecin et exécrez tout ce qui vous éloigne de vos patients, dont les tâches administratives. Sur les conseils et à l’instar de vos collègues, vous avez confié la facturation de vos prestations à une société spécialisée, indépendante de votre cabinet. C’est alors que l’un de vos patients vous demande de lui expliquer comment […]

Les cahiers des charges sont-ils des documents officiels accessibles au public ?

Sébastien FANTI — Thu, 26 Apr 2018 10:15:38 +0000

Vous êtes à la recherche d’emploi et vous consultez régulièrement les sites des institutions publiques. Avant de formuler une offre, vous souhaitez en savoir davantage sur les différents postes de travail qui pourraient correspondre à vos attentes. Conséquemment vous vous adressez à différents responsables du personnel du secteur public et sollicitez de pouvoir consulter les […]

La CNIL vous offre une carte pour (presque) tout savoir de la protection de votre vie privée!

Sébastien FANTI — Mon, 23 Apr 2018 04:12:01 +0000

Eh oui, c’est possible! Et cette petite prouesse a été réalisée par le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL (abrégé ci-après LINC – la CNIL étant l’autorité en charge de la protection des données pour la France). LINC publie sa cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée, classés selon les […]

Envoyer un courriel falsifié est condamnable !

Sébastien FANTI — Fri, 13 Apr 2018 05:19:48 +0000

A l’ère des fake news et des modifications en tous genres de contenus, ère où tout le monde se sert du travail des autres et s’approprie la paternité de tout ce qui plaît, il est des règles intangibles qui peuvent surprendre. Selon Bruce Schneier, un célèbre spécialiste en sécurité informatique, le courriel génère de nombreuses […]

Utiliser WhatsApp dans un cadre scolaire est une très mauvaise idée! Voici pourquoi

Sébastien FANTI, Me NAO — Thu, 12 Apr 2018 09:45:33 +0000

La presse s’est récemment fait l’écho d’une utilisation toujours plus intensive du logiciel WhatsApp dans le cadre scolaire. Cet article faisait notamment référence à une recommandation du Préposé à la protection des données pour Neuchâtel et le Jura Christian Flueckiger que voici dans son intégralité. Nonobstant le temps écoulé depuis la publication de cette recommandation, […]

Une commune peut-elle communiquer sur le décès de l’un de ses habitants ?

Sébastien FANTI — Mon, 09 Apr 2018 04:11:28 +0000

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’État civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement cela signifie que depuis le 1erjuillet 2017, une commune ne […]

Vous maîtrisez les drones? Nous maîtrisons les règles !

Sébastien FANTI — Fri, 06 Apr 2018 07:08:51 +0000

Les drones n’ont aucun secret pour vous! Vous êtes le Mozart de l’épandage aéroporté, respectivement capable de piloter quel que soit la topographie et la météo. Chapeau bas! Mais connaissez-vous les règles qui trouvent application en Suisse et en Europe? Car aujourd’hui le pilotage de drones nécessite des connaissances pluridisciplinaires, dont l’aspect juridique est […]

Nous vous aidons à protégez vos idées!

Sébastien FANTI — Mon, 02 Apr 2018 06:54:15 +0000

Les grandes réalisations sont toujours précédées par de grandes idées Steve Jobs Vous en êtes sur(e), cette fois-ci vous détenez l’idée de génie qui vous permettra de réaliser votre rêve d’entrepreneur! Et là, tout à coup, un doute vous assaille: comment protéger au plus vite le résultat de vos pérégrinations intellectuelles? Soyez rassuré(e), nous avons […]

Lexing Privacy Academy, c’est parti !

Sébastien FANTI — Fri, 30 Mar 2018 06:47:02 +0000

Vous attentiez avec une impatience non feinte un catalogue de formations en matière de protection des données et de technologies avancées ? Vous souhaitiez pouvoir vous former en droit suisse, mais également à l’aune du nouveau Règlement général en matière de protection des données ? Vous escomptiez bénéficier d’une formation au lieu qui vous conviendrait […]

Autorisez-vous les cookies (fichiers témoins) ?

Sébastien FANTI — Fri, 23 Mar 2018 05:48:55 +0000

Cette question est désormais rituelle, lorsque nous visitons un site Internet. Voici un petit descriptif de leur fonctionnement et un explicatif des normes légales qui les régissent en Suisse et en Europe. Les cookies se définissent comme des fichiers qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur d’un site web après sa première visite. […]

Attention arnaques! Nouvelle brochure publiée.

Sébastien FANTI — Wed, 21 Mar 2018 09:32:41 +0000

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a récemment publié une brochure destinée à orienter la population sur les différents types d’arnaques, la manière de réagir et de se plaindre. Voici les pratiques abusives appréhendées: Promesses de gain mensongères Soirées et voyages publicitaires Offres d’inscription dans des annuaires professionnels, des revues régionales et autres registres Offres […]

Le Conseil fédéral exprime son appréhension de l’application du RGPD: la route sera longue!

Sébastien FANTI — Thu, 08 Mar 2018 19:38:35 +0000

Suite à une interpellation de la Conseillère nationale Doris Fiala, le Conseil fédéral a dû se prononcer in parte qua sur les conséquences pour la Suisse de la prochaine entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Les réponses sont intéressantes, même si elles ne recèlent rien de surprenant. Le constat est […]

L’autorité de protection des données belge remporte le premier round face à Facebook!

Sébastien FANTI — Sun, 18 Feb 2018 10:35:32 +0000

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a infligé, par son jugement du 16 février 2018, une sévère défaite au géant Facebook en suivant intégralement l’argumentaire dressé par la Commission de la vie privée belge (Autorité de protection des données à partir du 26 mai 2018). Comme à son habitude Facebook avait tout d’abord contesté […]

Présence des employés sur les réseaux sociaux: quels bénéfices et quelles limites?

Sébastien FANTI — Fri, 26 Jan 2018 17:09:36 +0000

Votre nouvel(le) apprenti(e) est un(e) magicien(ne). En quelques semaines le nombre de followers du compte Instagram de votre entreprise a quintuplé! Vos produits sont likés, partagés, respectivement vendus plus facilement et plus rapidement. Vous envisagez de lui confier la stratégie numérique de votre société et de vous consacrer à des tâches plus agréables, à l’instar […]

Une caisse de pension peut-elle me demander de remplir un questionnaire de santé lors de mon admission?

Sébastien FANTI — Fri, 19 Jan 2018 16:48:18 +0000

Plusieurs lecteurs se sont émus, respectivement interrogés, à la réception d’un questionnaire émanant d’une caisse de pension. Ils nous sollicitent d’examiner si cette caisse est habilitée à recueillir des données relatives à la santé des personnes effectuant une demande d’admission. Le questionnaire ne permettait pas, de surcroît, de déterminer s’il s’agissait d’une assurance obligatoire ou […]

Les sociétés de recouvrement de créances peuvent-elles détenir mes données sans mon accord ?

Sébastien FANTI — Fri, 12 Jan 2018 21:36:21 +0000

Plusieurs lecteurs se sont émus d’avoir reçu des correspondances émanant de sociétés de recouvrement de créances leur demandant de compléter les données qu’elles possédaient à leur sujet. La plupart du temps, il s’agissait d’entreprises. Ils s’interrogent sur la légalité du procédé et sur les moyens à leur disposition pour opérer la correction des informations erronées, […]

Que faire en cas de réception d’une facture astronomique de données?

Sébastien FANTI — Fri, 05 Jan 2018 17:18:54 +0000

Vous avez reçu, en ce début d’année 2018, une facture de votre prestataire téléphonique qui vous paraît exorbitante. Plusieurs centaines de francs vous sont réclamées pour des données de téléphonie mobile, alors même que vous êtes resté(e) calfeutré(e) dans votre chalet, sans connexion possible. Quelles sont les actions à entreprendre pour faire respecter vos droits? […]

Puis-je obtenir copie des courriels échangés par les administrations publiques dans les dossiers qui me concernent?

Sébastien FANTI — Fri, 29 Dec 2017 16:46:15 +0000

Cette question peut paraître difficile à appréhender, mais sa concrétisation va vous faciliter sa compréhension. Dans le canton de Genève, à la suite d’une interpellation litigieuse, il a été sollicité l’accès à un courrier électronique envoyé à la commandante de la police genevoise par un gendarme. La commandante s’est opposée à la transmission de ce […]

Vidéosurveillance sur le lieu de travail: quelles sont les limites légales?

Sébastien FANTI — Fri, 22 Dec 2017 17:14:03 +0000

Une société exploitant une boulangerie souhaitait pouvoir installer une caméra de vidéosurveillance avec enregistrement qui filmait l’entrée du personnel. Le Tribunal cantonal fribourgeois appelé à se prononcer a considéré en mai 2017 que pour que la mesure de vidéosurveillance puisse être considérée comme proportionnée au but allégué (la sécurité), celui-ci devait revêtir une grande importance. […]

Jouets connectés: le père Fouettard est parfois niché dans les capteurs!

Sébastien FANTI — Fri, 15 Dec 2017 16:42:36 +0000

Vous souhaitez honorer l’assiduité de vos enfants à l’école et leur offrir les dernières merveilles technologiques pour Noël. Les sites web et les présentoirs des magasins regorgent de robots et de poupées connectées. Le hic, c’est que parfois ces jouets sont affectés de failles de sécurité qui les rendent dangereux pour vos bambins. Ainsi la […]

Est-il possible aux enseignants de filmer leurs élèves à des fins didactiques durant leurs cours ?

Sébastien FANTI — Fri, 15 Dec 2017 16:40:08 +0000

Votre cadette rentre de l’école et vous explique, effervescente, qu’elle va «passer à la télé» et que c’est «trop génial» de devenir «Famous». En communion avec cette joie spontanée, qui vous ravit, vous n’osez guère solliciter de plus amples explications. Ce d’autant qu’en réalité, votre petite puce est plutôt confuse, lorsqu’il s’agit d’expliciter les circonstances […]

Achats en ligne: quelques conseils pour éviter un Black Friday d’épouvante!

Sébastien FANTI — Thu, 23 Nov 2017 16:34:41 +0000

À l’heure où le temps est le bien le plus précieux qui soit, les achats en ligne séduisent de plus en plus de consommateurs helvétiques. Voici quelques conseils pour éviter que ce jour de frénésie ne vire à une succession de désagréments. Ne vous focalisez pas sur le prix de l’article souhaité ni sur les […]

Quid de la publication des données des membres d’une association?

Sébastien FANTI — Fri, 17 Nov 2017 16:29:57 +0000

Il arrive régulièrement que des associations soient tentées d’utiliser les données dont elles disposent, notamment pour agrémenter leur site internet ou réaliser un pécule qui leur permettra de faire vivre des projets. À titre d’exemple, un club sportif souhaite publier les photos de ses jeunes membres, photos réalisées lors de compétitions ou d’entraînements. Le droit […]

Poste de juriste

Mon, 13 Nov 2017 08:45:08 +0000

Afin de renforcer notre équipe en protection des données et droits des technologies avancées, nous recherchons de suite un(e) collaborateur ou collaboratrice intéressé(e) à rejoindre une équipe internationale oeuvrant principalement dans le domaine de l’implémentation du Règlement général de protection des données de l’Union européenne. Votre profil : Titulaire d’un brevet d’avocat suisse ou de l’UE […]

Dossier personnel: qu’est-ce qu’un employeur a le droit de savoir?

Sébastien FANTI — Fri, 10 Nov 2017 16:14:02 +0000

Le Code des obligations ne permet à l’employeur de traiter des données concernant son salarié que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi, ou qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail, avant ou après sa conclusion. Dans ce contexte, l’une des questions récurrentes a […]

RGPD : un avis clair du préposé genevois !

Mon, 06 Nov 2017 13:05:29 +0000

Application du Règlement général de protection des données de l’Union européenne (RGPD) aux institutions publiques : le Préposé genevois à la protection des données et à la transparence émet un avis clair ! Dans le Bulletin d’information n° 47 de septembre 2017, Monsieur Stéphane Werly, Préposé genevois à la protection des données et à la transparence s’exprime […]

Les capteurs fitness dans le collimateur du Préposé fédéral !

Mon, 06 Nov 2017 13:03:29 +0000

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a annoncé le 12 octobre 2017 procéder à un examen du programme de bonus « Helsana+ », visant à encourager les assurés à mener une vie plus saine. Pour ce faire, l’assureur a développé une application qui récompense financièrement les efforts consentis par ses […]

Outils de campagne politique à l’aune de la protection des données.

Mon, 06 Nov 2017 13:02:30 +0000

Nouvelle publication du Préposé fédéral relative aux outils de campagne politique à l’aune de la protection des données. Après avoir été interpellé et sollicité à retirées reprises, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié un document topique à la fin du mois d’octobre 2017, document accessible ici : […]

Phishing (filoutage) : comment détecter un message malveillant ?

Fri, 03 Nov 2017 09:43:14 +0000

Des personnes malintentionnées tentent régulièrement de vous subtiliser vos données personnelles en utilisant des techniques d’hameçonnage (phishing), ce qui consiste à vous faire croire que vous êtes en relation avec un tiers de confiance — banque, administration, etc. -, afin de vous soutirer des renseignements personnels. Le phishing évolue constamment, de sorte qu’il convient d’être […]

Une banque d’images me réclame des sommes importantes, pour une photographie que je n’aurai pas payée et qui figure sur mon site web, que faire ?

Fri, 27 Oct 2017 08:41:59 +0000

A l’aune de l’expérience, il arrive très souvent que les récipiendaires de la missive par laquelle le versement de plusieurs centaines de francs est réclamé aient confié le mandat à une entité ou une personne tierce de réaliser un site internet. Dans ce cas et même si le site a été réalisé gracieusement, il convient […]

Des entreprises valaisannes feront-elles faillite pour avoir violé des normes en matière de protection des données ? s

Fri, 20 Oct 2017 08:40:21 +0000

Vous trouvez la question saugrenue ? Le nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD) pourrait toutefois vous inciter à revoir votre copie. Ce texte est susceptible trouver application non seulement pour les entreprises helvétiques (donc valaisannes), mais également pour toutes les collectivités publiques. Il concerne les organisations privées ou publiques étrangères qui […]

Mon ado est victime d’une cabale numérique, que faire ?

Fri, 13 Oct 2017 08:38:23 +0000

La première chose à entreprendre consiste à sauvegarder les preuves. Faites des captures d’écran, de sites internet, sauvegardez les fils de discussion, enregistrez les noms d’utilisateur, montrez les différentes publications à des tiers. Au besoin, faites appel un notaire qui dressera un constat authentique. Il est très important de préserver le matériel probatoire, car dès […]

Publication d’une photo dénudée, que faire ?

Fri, 06 Oct 2017 08:36:13 +0000

Ma fille de 15 ans a publié une photo d’elle dénudée et elle le regrette, que puis-je faire pour l’aider ? Liminairement sollicitez de votre fille qu’elle vous remette la photographique publiée, au format numérique. Vous en aurez peut-être besoin dans la deuxième phase de notre plan d’action. Ensuite, la première démarche à accomplir consiste à […]

Mon Voisin a une webcam qui pointe sur ma chambre à coucher, que puis-je faire ?

Thu, 28 Sep 2017 08:35:13 +0000

L’exploitation d’une webcam implique le traitement permanent de données personnelles et il est donc soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), que les images soient conservées ou non. Il s’agit d’une forme de surveillance qui peut, en fonction de la situation, porter sensiblement atteinte à la sphère privée des personnes filmées, […]