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Numérisation du dossier patient et cloud 27/05/2019
Vous apprenez de manière incidente et fortuite que les jeunes médecins qui ont repris le cabinet de votre vieil et docte ami le Dr Hippocrate ont décidé de numériser tous les dossiers médicaux et de les stocker dans les nuages (cloud computing), de manière, notamment, à permettre leur accessibilité en tout temps et en tout lieu. Rétif à tout ce qui concerne l’informatique, vous vous interrogez sur le modus operandi choisi, respectivement sur la légalité du procédé adopté. En particulier vous vous étonnez du fait de n’avoir jamais été consulté, alors que ce sont vos données de santé qui sont ... -
Votre ex-employeur vous entrave-t-il dans votre recherche d’emploi ? 22/05/2019
Jacques a effectué des recherches d’emploi qui se sont révélées infructueuses depuis 2 ans. Il pense que des informations préjudiciables le concernant ont été transmises à différentes associations et structures de droit privé par son ex-employeur, un établissement médico-social. Jacques veut en particulier savoir si des données personnelles ont été traitées par ces différentes entités et dans l’affirmative, lesquelles, respectivement il voudrait avoir accès aux documents (courriels, lettres, autres) faisant été de l’avis de son ancien employeur à son sujet. Les règles relatives à la transparence (demande d’accès aux documents en mains de celles-ci) s’appliquent aussi aux entités de droit ... -
Le montant des subventions accordées à un événement culturel est-il public ? 10/05/2019
Cela fait maintenant 10 ans que vous organisez le Championnat du monde de billes qui réunit désormais plusieurs milliers de participants et fait même l’objet d’une retransmission télévisée. Ce nonobstant, les collectivités publiques refusent toujours, catégoriquement, de vous accorder la moindre subvention. Vous avez tout essayé, soit présenter un rapport relatif aux impacts économiques aux élus, les inviter à participer à la manifestation, leur démontrer les retombées médiatiques… En vain. Avant de présenter une nouvelle demande de subvention, vous souhaitez pouvoir établir un comparatif avec les autres manifestations que vous savez être soutenues par les collectivités publiques. Dans ce but, ... -
Journal de police: puis-je y accéder suite à une dénonciation me concernant ? 10/04/2019
Ce samedi soir l’ambiance est exceptionnelle autour de la piscine et vous vous réjouissez de partager cette parenthèse de convivialité avec vos proches et familiers. Il est vrai que ce n’est pas tous les jours que l’on peut célébrer l’obtention du titre de personnalité valaisanne du mois de septembre délivré par le Nouvelliste. Alors que la fête bat son plein, votre épouse vous fixe du regard avec un sérieux qui ne lui est pas coutumier. Vous percevez immédiatement l’urgence de la situation et vous vous approchez d’elle à grands pas. Chéri la police est là vous glisse-t-elle doucement à l’oreille. ... -
La démocratie de basse intensité, prémisse du hold-up démocratique par l’intelligence artificielle? 07/04/2019
Samedi 6 avril 2019 Tom Shark est tranquillement installé sur son canapé et il surfe sur les sites des différents partis politiques suisses. Les verts, soit le parti écologique, sont omniprésents depuis leurs récentes victoires lors d’élections locales. Ils ont le vent en poupe et peuvent espérer doubler leur représentation au parlement fédéral, grâce à une prise de conscience inédite et une mobilisation citoyenne en faveur du climat. Tous les autres partis craignant d’être considérés comme inadéquats dans leurs prises de position en cette matière multiplient opportunément les initiatives en faveur du climat. Tom vient d’assister à une conférence ... -
Accès à un permis de construire après la clôture de la procédure de mise à l’enquête? 04/04/2019
Votre voisin a débuté la construction de sa nouvelle piscine et vous constatez que celle-ci diffère sensiblement de ce qu’il vous avait présenté pour vous convaincre de ne pas vous opposer au projet lors de la procédure de mise à l’enquête publique. En bref, vous avez l’impression qu’il s’agit plus d’une piscine olympique que d’un bassin familial et vous vous interrogez sur le respect de l’autorisation de bâtir octroyée par la Commune et souhaitez accéder au permis de construire. Bien décidé à en avoir le cœur net, vous vous rendez au service de l’édilité de votre Commune et vous sollicitez ...