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Perte de données chez Swisscom: nous vous offrons la possibilité d’exercer gratuitement vos droits! 10/02/2018
Voici le modèle de lettre à utiliser et à télécharger gratuitement: Swisscom requête d’accès et d’information. -
Licenciement immédiat d’un collaborateur ayant consulté des sites pornographiques : quelles sont les règles applicables ? 10/02/2018
Le Tribunal fédéral a eu à traiter, durant l’année 2017, d’un dossier consacré à cette thématique récurrente. Il s’est agi d’un agent des CFF ayant accédé à réitérées reprises à des sites à contenu pornographique et sexiste depuis son poste de travail qui fut l’objet d’un licenciement immédiat. L’employeur n’avait toutefois pas respecté toutes les règles légales lors de l’analyse de données de sorte que l’on pouvait s’interroger sur la légalité des preuves recueillies. Selon le Tribunal fédéral, les CFF qui fournissent un service public important, ont un intérêt à combattre les abus dans l’usage de leurs infrastructures électronique et ... -
Un système hi-tech de maintien de l’espace entre deux véhicules avec freinage automatique ne dispense pas de respecter les règles de sécurité habituelle ! 09/02/2018
En l’espèce, confirmation par le Tribunal fédéral de la condamnation d’un conducteur à 25 jours-amende avec sursis et 600 francs d’amende pour un talonnement grave de 0,34 seconde (soit 10,9m d’espace à 114 km/h). En effet, le système hi-tech de son véhicule de respect de l’espace avec freinage automatique (Abstandsregelstempomat in Verbindung mit Braking-guard) ne modifie pas en sa faveur la règle habituelle selon laquelle l’infraction est grave lorsque l’espace est inférieur à 1/6 de la vitesse au compteur, ou inférieur à 0,6 seconde. TF du 14.12.2017, affaire ZH, 6B_1072/2017 -
Caméras embarquées (dashcam) sur des véhicules : quand la preuve est-elle exploitable et quand est-elle illicite ? 03/02/2018
Depuis quelques mois, les ventes de dashcam ou caméras embarquées augmentent en Suisse. Prévues pour se défendre en cas d’accident, elles deviennent aussi des outils de dénonciation systématique. Qu’en est-il exactement ? Dans un arrêt du 26 septembre 2017, le TF confirme la condamnation à 24 jours-amende avec sursis et CHF 1’500.- d’amende d’un conducteur qui en avait talonné un autre à 10m à une vitesse de 110 km/h (correspondant à 0,33 seconde) – ce qui constitue une infraction grave – puis avait franchi une double ligne blanche en quittant l’autoroute A4, cette dernière infraction ayant été admise sur la ... -
Sébastien Fanti obtient la certification CIPP / E (RGPD) 03/02/2018
Sébastien Fanti a obtenu, en janvier 2018, la certification internationale CIPP/E (RGPD) délivrée par l’International Association for Privacy Professionals, certification garante de connaissances remarquables en matière de droit européen de la protection des données. Il est ainsi à même d’officier comme expert du nouveau Règlement européen en cette matière, lequel entrera en vigueur le 25 mai 2018. -
Comment protéger mes enfants des dangers d’Internet? 02/02/2018
Vous avez été nombreux à me signifier, amicalement, que la présente rubrique devait avant tout être accessible et utile au plus grand nombre et que si je souhaitais user de termes savants, il y avait certainement d’autres pages à noircir, avec les férus de langue française. Au temps pour moi et avec mes plus sincères excuses. Revenons donc aux dangers liés au numérique et investiguons pour savoir comment protéger nos chères petites têtes blondes. Au fil de mes pérégrinations sur Internet, j’ai pu constater, non sans surprise, que la Belgique avait développé des compétences certaines en matière de vulgarisation pour ...