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À qui les Offices des poursuites ont-ils le droit de communiquer mes données et comment puis-je le savoir ? 09/03/2018
Plusieurs lecteurs ont sollicité des informations sur les garde-fous légaux qui existent relativement aux données détenues et communiquées par les Offices des poursuites. Ils souhaitent en particulier savoir si ces offices opèrent des vérifications s’agissant de l’intérêt de ceux qui les sollicitent et s’ils peuvent savoir qui a demandé des renseignements. Pour pouvoir consulter les registres, les demandeurs doivent rendre vraisemblable l’existence d’un intérêt personnel et actuel. Ce droit de consultation est le fruit d’un compromis entre la protection des créanciers et celle des débiteurs, en termes de protection des données. Il est évident que la simple curiosité ne constitue ... -
Le Conseil fédéral exprime son appréhension de l’application du RGPD: la route sera longue! 08/03/2018
Suite à une interpellation de la Conseillère nationale Doris Fiala, le Conseil fédéral a dû se prononcer in parte qua sur les conséquences pour la Suisse de la prochaine entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Les réponses sont intéressantes, même si elles ne recèlent rien de surprenant. Le constat est par contre amer en ce qu’il concerne le temps qui sera nécessaire pour que la Suisse atteigne à nouveau un niveau adéquat en matière de protection des données. Le manque de vision stratégique et d’anticipation fait courir un risque systémique à l’économie suisse, sans même ... -
Notre nouvelle page RGPD est on line. De nombreuses ressources sont à votre disposition! 05/03/2018
En cette période d’intense activité en matière de protection des données, nous souhaitions apporter notre petite pierre à l’édifice de savoir que génère l’application prochaine du RGPD. Certains d’entre vous ont certainement déjà remarqué qu’une page supplémentaire avait subrepticement fait son apparition dans notre menu principal. Cette page regroupe des ressources qui pourraient s’avérer utiles pour tous les intéressés à l’application du RGPD. Elle sera agrémentée de nouveaux contenus de manière régulière, dont certains offerts par Lexing comme ce petit schéma (sous licence Creative Commons CC BY-NC-ND) : H’hésitez donc pas à nous annoncer toute découverte intéressante que vous ... -
Le RGPD expliqué aux enfants! 02/03/2018
Notre associé virtuel Me Nao vous propose quelques ressources visant à permettre aux enfants d’appréhender le RGPD. Vu que les enfants utilisent Internet de plus en plus jeunes et de plus en plus souvent, la Commission vie privée de la Belgique et Mediawijs ont développé un kit pédagogique permettant aux enfants de se familiariser de manière ludique avec les principes de base de ce nouveau règlement. Suivez le guide! une vidéo informative (dans cette vidéo de 4 minutes, sont évoquées les lignes directrices du RGPD. De quoi s’agit-il ? Quels sont les droits et devoirs découlant du RGPD et à qui ... -
Filmer des épreuves d’examen est-il conforme aux normes en matière de protection des données ? 26/02/2018
Cela fait des mois que vous vous préparez assidument pour cet examen qui viendra couronner une période de formation de plusieurs années. Ce matin, en ouvrant votre boîte aux lettres, vous découvrez avec surprise le fait que l’épreuve orale sera filmée ! Le doute vous assaille : est-ce que c’est une bonne chose pour moi ou, au contraire, un écueil supplémentaire ? Mais, surtout est-ce que c’est légal, notamment en termes de protection des données ? La réponse peut être apportée à l’aune d’un cas qui s’est produit à Genève. Un projet de modification des règles de l’examen de notaire ... -
Un employeur peut consulter les fichiers non-identifiés « privés » d’un ordinateur professionnel! 25/02/2018
Dans une affaire française, récemment jugée, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) a apporté un éclairage intéressant sur l’identification des mails privés. Cette affaire concerne le licenciement d’un employé de la SNCF, après que la saisie de son ordinateur professionnel ait révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Monsieur X travaillait à la SNCF depuis 1976. Il fut suspendu temporairement en 2007. Lors de sa réintégration en mars 2008, il constata la saisie de son ordinateur professionnel. Convoqué par sa hiérarchie, il fut informé qu’on y avait trouvé ...