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Une caisse de pension peut-elle me demander de remplir un questionnaire de santé lors de mon admission? 19/01/2018
Plusieurs lecteurs se sont émus, respectivement interrogés, à la réception d’un questionnaire émanant d’une caisse de pension. Ils nous sollicitent d’examiner si cette caisse est habilitée à recueillir des données relatives à la santé des personnes effectuant une demande d’admission. Le questionnaire ne permettait pas, de surcroît, de déterminer s’il s’agissait d’une assurance obligatoire ou d’une assurance surobligatoire selon la loi sur la prévoyance professionnelle et survivants (LPP). Dès lors que ce n’est que dans le domaine de l’assurance surobligatoire que des données relatives à la santé peuvent être prélevées au moment de l’admission dans une caisse de pension, le ... -
Les sociétés de recouvrement de créances peuvent-elles détenir mes données sans mon accord ? 12/01/2018
Plusieurs lecteurs se sont émus d’avoir reçu des correspondances émanant de sociétés de recouvrement de créances leur demandant de compléter les données qu’elles possédaient à leur sujet. La plupart du temps, il s’agissait d’entreprises. Ils s’interrogent sur la légalité du procédé et sur les moyens à leur disposition pour opérer la correction des informations erronées, sans avoir à communiquer des informations économiques qu’ils veulent conserver confidentielles. La récolte de données par de telles sociétés est, sur le principe, autorisée par la loi, mais strictement encadrée. Parmi les garde-fous prévus figure l’exactitude des données. Les créanciers et les sociétés de recouvrement ... -
Que faire en cas de réception d’une facture astronomique de données? 05/01/2018
Vous avez reçu, en ce début d’année 2018, une facture de votre prestataire téléphonique qui vous paraît exorbitante. Plusieurs centaines de francs vous sont réclamées pour des données de téléphonie mobile, alors même que vous êtes resté(e) calfeutré(e) dans votre chalet, sans connexion possible. Quelles sont les actions à entreprendre pour faire respecter vos droits? La première démarche à accomplir est de contester par courrier recommandé la facture, et ce, dans les plus brefs délais. Cela vous évitera que l’on vous objecte soit l’attentisme, soit le non-respect du délai de contestation. À cet égard, un appel téléphonique à votre opérateur ... -
Puis-je obtenir copie des courriels échangés par les administrations publiques dans les dossiers qui me concernent? 29/12/2017
Cette question peut paraître difficile à appréhender, mais sa concrétisation va vous faciliter sa compréhension. Dans le canton de Genève, à la suite d’une interpellation litigieuse, il a été sollicité l’accès à un courrier électronique envoyé à la commandante de la police genevoise par un gendarme. La commandante s’est opposée à la transmission de ce courriel pour différents motifs. Tous les courriers électroniques qui répondent aux critères du document officiel, c’est-à-dire en particulier ceux qui sont en lien avec l’accomplissement d’une tâche publique, sont en principe soumis au droit d’accès. N’y sont pas soumis les courriers électroniques dont le contenu ... -
Vidéosurveillance sur le lieu de travail: quelles sont les limites légales? 22/12/2017
Une société exploitant une boulangerie souhaitait pouvoir installer une caméra de vidéosurveillance avec enregistrement qui filmait l’entrée du personnel. Le Tribunal cantonal fribourgeois appelé à se prononcer a considéré en mai 2017 que pour que la mesure de vidéosurveillance puisse être considérée comme proportionnée au but allégué (la sécurité), celui-ci devait revêtir une grande importance. Tel est par exemple le cas lorsque le but poursuivi est la protection de la vie, de l’intégrité corporelle ou encore la lutte contre le vandalisme. Si en elle-même l’installation litigieuse, qui couvrait le parking et l’entrée du personnel, permettait effectivement d’atteindre le but évoqué ... -
Jouets connectés: le père Fouettard est parfois niché dans les capteurs! 15/12/2017
Vous souhaitez honorer l’assiduité de vos enfants à l’école et leur offrir les dernières merveilles technologiques pour Noël. Les sites web et les présentoirs des magasins regorgent de robots et de poupées connectées. Le hic, c’est que parfois ces jouets sont affectés de failles de sécurité qui les rendent dangereux pour vos bambins. Ainsi la CNIL, soit l’autorité française de protection des données, a-t-elle récemment découvert qu’un robot et une poupée répondant aux questions posées par les enfants sur divers sujets tels que des calculs mathématiques ou la météo ne présentaient pas toutes les garanties attendues, notamment en termes de ...