Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très intéressant s’agissant de la qualité pour recourir d’un gouvernement cantonal contre une décision du Tribunal cantonal, suite à une demande de transparence formulée par un journaliste (arrêt 1C_43/2021 du 21 novembre 2022). Petit résumé des faits, avant l’analyse des motifs de cette décision.   Les faits et […]

Du déni à la colère, puis à l’acceptation : les étapes par lesquelles passent les victimes d’escroqueries en ligne ressemblent souvent, à s’y méprendre, aux cinq phases du deuil. Ne rien faire, c’est accepter que d’autres se fassent gruger… Trop souvent, elles hésitent à agir, lorsqu’elles se rendent compte qu’elles ont été spoliées, car elles […]

L’association valaisanne des professionnels des ressources humaines et de la formation (HR-Valais-Wallis) a organisé le jeudi 16 mars 2023 une conférence sur différents thèmes, soit : Comment aborder une procédure prud’homale en tant que RH par Me Valentine Schaller Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), nouveautés pour les Ressources humaines, Me Sébastien Fanti […]

Les faits Une affaire genevoise, très intéressante, nous donne l’occasion de nous pencher sur la thématique de la transparence des acteurs du monde judiciaire. Un avocat avait sollicité pour l’un de ses clients auprès du Pouvoir judiciaire l’accès à différents documents, soit des notes de frais relatives à des voyages, ainsi que l’agenda des mois […]

La Préposée fribourgeoise à la transparence aura décidément dû consacrer une grande énergie à la thématique des éoliennes et de la transparence qui semble générer des querelles infinies. Ad memoriam, voici les recommandations rendues en cette matière : Recommandation du 17 juin 2022 (accès à des documents en lien avec des éoliennes ; la préposée […]

Me Sébastien Fanti a été interrogé sur la thématique de la fin de la gratuité des réseaux sociaux par le journal 24Heures sous la plume de Monsieur Olivier Wurlod. Le slogan de Facebook, « c’est gratuit (et ça le restera toujours) » avait mystérieusement disparu durant l’année 2019. Quatre ans plus tard, les raisons sont évidentes. Mark […]

  Me Sébastien Fanti a été interviewé par la Radio Television Suisse (RTS) dans le cadre d’une enquête conduite par Forbidden Stories et la RTS. Des articles de la SSR, de 24 Heures ou d’autres médias suisses sont ciblés par des entreprises de désinformation. Plusieurs milliers d’enquêtes journalistiques dans le monde ont été effacées ou […]

Me Sébastien Fanti s’exprimera à l’invitation d’HR Valais / Wallis, sur la thématique de la nouvelle loi sur la protection des données et ses conséquences dans le domaine des ressources humaines. Voici quelques-uns des sujets qui seront abordées à cette occasion : Comment mettre en oeuvre le télétravail à l’aune des exigences de la LPD […]

Clinique de Valère Rue de Pré-Fleuri 16, 1950 Sion Programme de la journée de Conférence du 10 février 2023 14h00                 Introduction de la conférence – Me Alexandre Staeger, avocat 14h10-14h35      Présentation de la nouvelle LPD et de la future LIPDA – Me Sébastien Fanti, avocat et ancien préposé à la  protection des données, CEO de […]

Le Centre national pour la cybersécurité alerte sur la recrudescence d’arnaques dans le domaine hôtelier. Si le personnel des hôtels est visé prioritairement, les clients sont également concernés.   Le modus operandi criminel L’arnaque est connue depuis belle lurette, mais elle a été perfectionnée. En substance, les arnaqueurs contactent sur WhatsApp les personnes ayant réservé […]

Le rapport de Transparency International Corruption Perceptions Index (CPI), tel est le nom du rapport de Transparency International consacré, annuellement, à la corruption dans le secteur public. Et la Suisse n’a pas progressé en cette matière depuis un an. Elle figure certes au 7ème rang mondial, mais regresse et présente de graves déficiences dans des […]

Le litige 355 francs ! C’est le montant que vous déboursez chaque année pour payer votre redevance et ce, que votre ménage soit composé de deux ou quinze personnes. Cette méthodologie n’a pas été du goût d’un célibataire, Alex Bauert, qui considère que le régime légal est discriminatoire pour les célibataires. Il a donc porté […]

Une fois n’est pas coutume, c’est une jurisprudence européenne qui retiendra notre attention cette semaine. Plus précisément, une décision de la Cour européenne des droits de l’homme rendue le 13 décembre 2022 dans une affaire s’étant déroulée au Portugal (CourEDH, Florindo De Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal, 13.12.2022, n°26968/16). Que s’est-il passé ? L’état de […]

Casal exerce son talent dans le domaine politico-nivologique avec ce dessin dont le questionnement cité en exergue nourrit la réflexion des valaisan(ne)s depuis plusieurs semaines…   28.75 millions ! Oui, vous avez bien lu. C’est le chèque signé par le parlement valaisan (par 96 voix contre 31) pour 18 entreprises de remontées mécaniques, le 18 […]

L’état des lieux L’autorité de protection des données de la France (soit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, abrégée CNIL) a publié début octobre 2022 une recommandation qui est passée inaperçue en Suisse. Cette recommandation concerne les mots de passe, garants de notre sécurité informatique à tous. Elle est intéressante à plus d’un […]

Que se passe-t-il ? Le préposé fédéral à la protection des données a publié le 27 septembre 2022 un article qui stupéfie ses lecteurs. Il y est fait référence au traçage de 5 milliards d’individus ! Oui, vous avez bien lu. Et d’une plainte déposée aux États-Unis le 19 août 2022. Concrètement, il est reproché à […]

  La société genevoise de droit et de législation a organisé le 23 septembre 2022 une journée de formation sur le thème de l’état de droit et de l’état d’urgence. Cette thématique a été l’objet de différentes présentations à l’aune des domaines du droit les plus impactés. Sébastien Fanti s’est exprimé en relation avec la […]

Le nouveau droit cantonal de la protection des données fait actuellement l’objet d’une attention soutenue des députés et va générer des changements fondamentaux en termes de gouvernance des données et des investissements importants de la part des communes notamment. Le projet de loi prévoit, entre autres innovations, la nécessité pour les autorités de disposer d’un […]

Le Tribunal fédéral se montre de plus en plus strict en matière de droit du travail, s’agissant de la rupture du lien de confiance liée à des publications sur les réseaux sociaux. Il a récemment rejeté le recours d’un assistant de sécurité publique genevois licencié suite à la publication de messages haineux sur Facebook (arrêt […]

Les décisions des tribunaux rendues suite à des publications sur les réseaux sociaux à l’encontre de politiciens prospèrent. Et, nonobstant la jurisprudence du Tribunal fédéral qui prévoit que ces derniers doivent avoir le cuir épais, les condamnations sont de plus en plus fréquentes. Une récente décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral en […]

Je ne peux pas supporter d’entendre ce mot droit de visite. C’est un devoir de visite que le parent discontinu doit remplir. Françoise Dolto, Quand les parents se séparent (1988)   En cette période singulière, où chacun d’entre nous n’est plus réellement totalement maître de son destin, il est un sujet qui mérite une attention […]

Vous êtres nombreux à découvrir les délices du télétravail et à faire ainsi prospérer, soudainement, la digitalisation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette forme d’activité suscite de nombreuses interrogations juridiques et elle a donné lieu à une publication de plus de 80 pages du Conseil fédéral. C’est dire si les […]

Votre fille ainée revient radieuse de sa première journée de classe après les vacances. Vous l’interrogez sur le motif de ce ravissement qui tranche, singulièrement, avec son attitude après une journée scolaire ordinaire. Elle vous répond qu’elle va « faire le buzz » dans le cadre d’un projet cinématographique qui devrait être diffusé sur Internet et sur […]

Nicolas exploite depuis des années un petit café sis sur une place piétonne d’une petite ville romande. Un matin un employé d’une administration cantonale se présente pour un contrôle relatif aux conditions de travail de ses collaborateurs. Parmi les questions qui lui sont soumises, il en est une qui le surprend : comment justifiez-vous la présence […]

Vous apprenez de manière incidente et fortuite que les jeunes médecins qui ont repris le cabinet de votre vieil et docte ami le Dr Hippocrate ont décidé de numériser tous les dossiers médicaux et de les stocker dans les nuages (cloud computing), de manière, notamment, à permettre leur accessibilité en tout temps et en tout […]

Vous avez débuté ce vendredi votre nouvelle activité au service du tout nouveau Beach Club « 13Stars » récemment installé aux Îles à Sion. Vous vous réjouissiez tant d’associer vos forces à ce projet novateur, digne déclinaison des célèbres lieux de détente et de libation des plages d’Ibiza ou de St-Tropez. Quelle ne fut toutefois […]

  Votre enfant vient de réussir sa maturité. Après avoir fêté, comme il se doit, un événement mémorable, vous vous activez pour lui trouver un logement aux environs de l’Université qu’il a choisie pour la suite de sa carrière professionnelle. Les régies vous envoient des questionnaires très précis et invasifs de sorte que vous vous […]

…Ou comment l’informatisation des outils d’enseignement va introduire l’obligation de résultat en éducation. Mais que fera-t-on de tous ces élèves parfaits? Au fait, cela éliminera-t-il les cancres pour autant? 2018 Il fait particulièrement beau en ce mois de septembre sous nos latitudes. La température estivale magnifie une saison aux couleurs chatoyantes. Tout est réuni pour […]

Vous êtes un professionnel de la santé, un chercheur, un responsable d’établissements de soins, un spécialiste en  assurances sociales et privées, un professionnel du droit… Vous souhaitez entreprendre une formation continue qui aurait pour objectifs de: Connaître la réglementation suisse et européenne relative à la recherche, à la protection des données (LPD et RGPD) et à […]

.. des délices et des pièges qu’ils nous préparent! Je me souviens encore, comme si c’était hier, du jour où mon père est rentré à la maison, nanti de l’ouvrage honni. De ce Livre blanc qui déclencha, à l’approche de Noël, l’une des colères les plus homériques qu’il m’a été donné de vivre. Il criait, […]

Tôles froissées A) 23 août 2018. — «Selon un portail spécialisé, les primes d’assurance automobile ont nettement baissé ces dix dernières années, une évolution qui a notamment profité aux jeunes conducteurs masculins. La concurrence accrue entre assureurs et l’avènement des offres en ligne expliquerait cette tendance». Tom Shark lit avec attention l’une des news qui figurent en une de différents […]

La société Filenousloseille Sàrl est dans la tourmente. Après une enquête de plusieurs mois, une équipe de journalistes d’investigation a publié des articles permettant de mettre en doute le but prétendument caritatif de cette société et l’utilisation effective des fonds confiés par les donateurs. En lieu et place de la protection des mammifères marins en […]

Les procurations demandées par les assureurs d’indemnités journalières de maladie déconcertent et/ ou inquiètent souvent les malades. Sont-elles légales ? Est-il vraiment nécessaire de consentir à tout cela ? Que va-t-il advenir de mes données ? L’assureur doute-t-il de mon honnêteté pour me demander toutes ces informations ? Est-ce que je suis un cas isolé […]

Votre adolescent rentre furieux de sa dernière sortie avec ses copains. Il s’est vu interdire l’entrée de la célèbre discothèque «VS4EVER », au motif qu’il avait adopté un comportement inopportun, par le passé, dans un établissement similaire. Ce qui l’exaspère n’est pas tant l’impossibilité d’accéder à un lieu mythique, mais le fait qu’il figure, semble-t-il, […]

La canicule est annoncée et la fin de l’école approche. Vous indiquez à vos enfants que vous vous rendrez à la piscine durant tout l’été cette année. Ils sont aux anges et après moult négociations vous parvenez à vous mettre d’accord sur le lieu. Vous voilà en route pour une première journée d’ablutions. A votre […]

Vous trépignez d’impatience à l’idée de prendre vos fonctions au sein de la société Valaisansdoitbetter SA, soit le leader de marché de la vente de fromage AOP. Votre premier jour d’activité est rythmé par la présentation des collaborateurs, une visite des locaux et une dégustation des meilleurs fromages d’alpage. C’est alors que vous recevez un […]

Le nouveau Règlement européen en matière de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et il suscite de nombreuses interrogations. Régulièrement dans cette rubrique nous évoquerons les thématiques saillantes et tenterons de lever les nombreux qui existent encore à ce stade. Le Club de Pétanque « Ma boule » est […]

Wolters Kluwer lance en partenariat avec le réseau d’avocats Lexing le « Diagnostic RGPD », un outil logiciel disponible en mode SaaS pour accompagner les entreprises privées et organismes publics dans leur mise en conformité au RGPD. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient d’entrer en application le 25 mai dernier. Un […]

La deuxième édition revue et augmentée de l’ouvrage: “General data protection regulation : texts, commentaries & practical guidelines” vient de paraître  chez Wolters Kluwer. Ce livre a été rédigé par Alain Bensoussan (Lexing-France), Jean-François Henrotte (Lexing Belgique), Marc Gallardo (Lexing Espagne) et Sébastien Fanti (Lexing Suisse). Le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, entré en […]

Pour répondre à cette question, il faut déterminer si une entreprise qui ouvre une page Facebook (une « fan page ») est ou non responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via cette page. Or, la Cour de Justice de l’Union européenne a tranché ce point par l’affirmative ce 5 juin 2018. La Cour, réunie […]

Insatisfait de l’activité déployée par mon cheministe (qui a omis de respecter les règles de sécurité lors du raccordement de mon nouveau poêle), je songe sérieusement à partager mon mécontentement et à informer tous les clients potentiels de son manque de sérieux. Et si je créais le site avispro.ch avec pour but de permettre à […]

La Conférence internationale Lexing 2018 qui se tiendra à Paris le 14 juin 2018 à l’invitation du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, sera consacrée à la question de l’encadrement juridique de l’IA, intelligence artificielle. Il s’agit de la 7ème conférence annuelle des membres du réseau Lexing®. Ces derniers venus des 5 continents et tous spécialisés […]

Décidément le printemps du Préposé fédéral à la protection des données aura été prolifique. Les dossiers où son intervention a été requis en vue du prononcé de recommandations font florès, ce qui démontre que les citoyens et consommateurs sont de plus en plus exigeants en termes de respect de la loi, en cette matière. Et […]

Et le RGPD entre même en vigueur aujourd’hui. Et en quoi cela me concerne Sébastien ? Tu as reçu quelques courriels comprenant l’abréviation RGPD depuis quelques jours ? Quelques mails, tu rigoles ! J’ai reçu pour la seule journée d’hier 12 courriers électroniques où l’on m’explique des tas de choses auxquelles je ne comprends strictement […]

 Vous êtes médecin et exécrez tout ce qui vous éloigne de vos patients, dont les tâches administratives. Sur les conseils et à l’instar de vos collègues, vous avez confié la facturation de vos prestations à une société spécialisée, indépendante de votre cabinet. C’est alors que l’un de vos patients vous demande de lui expliquer comment […]

Vous êtes à la recherche d’emploi et vous consultez régulièrement les sites des institutions publiques. Avant de formuler une offre, vous souhaitez en savoir davantage sur les différents postes de travail qui pourraient correspondre à vos attentes. Conséquemment vous vous adressez à différents responsables du personnel du secteur public et sollicitez de pouvoir consulter les […]

Eh oui, c’est possible! Et cette petite prouesse a été réalisée par le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL (abrégé ci-après LINC – la CNIL étant l’autorité en charge de la protection des données pour la France). LINC publie sa cartographie d’exploration des outils et pratiques de protection de la vie privée, classés selon les […]

 A l’ère des fake news et des modifications en tous genres de contenus, ère où tout le monde se sert du travail des autres et s’approprie la paternité de tout ce qui plaît, il est des règles intangibles qui peuvent surprendre. Selon Bruce Schneier, un célèbre spécialiste en sécurité informatique, le courriel génère de nombreuses […]

La presse s’est récemment fait l’écho d’une utilisation toujours plus intensive du logiciel WhatsApp dans le cadre scolaire. Cet article faisait notamment référence à une recommandation du Préposé à la protection des données pour Neuchâtel et le Jura  Christian Flueckiger que voici dans son intégralité. Nonobstant le temps écoulé depuis la publication de cette recommandation, […]

Les questions liées à la communication du décès d’une personne sont régies par l’Ordonnance fédérale sur l’État civil. Celle-ci vient de faire l’objet d’une récente modification dans le sens de l’interdiction de la publication de faits d’état civil (naissance, décès, mariages et partenariats enregistrés). Concrètement cela signifie que depuis le 1erjuillet 2017, une commune ne […]

  Les drones n’ont aucun secret pour vous! Vous êtes le Mozart de l’épandage aéroporté, respectivement capable de piloter quel que soit la topographie et la météo. Chapeau bas! Mais connaissez-vous les règles qui trouvent application en Suisse et en Europe? Car aujourd’hui le pilotage de drones nécessite des connaissances pluridisciplinaires, dont l’aspect juridique est […]

Les grandes réalisations sont toujours précédées par de grandes idées Steve Jobs Vous en êtes sur(e), cette fois-ci vous détenez l’idée de génie qui vous permettra de réaliser votre rêve d’entrepreneur! Et là, tout à coup, un doute vous assaille: comment protéger au plus vite le résultat de vos pérégrinations intellectuelles? Soyez rassuré(e), nous avons […]

Votre quotidien préféré a relaté, il y a quelques semaines, l’utilisation intensive par des politiciens valaisans d’un  des test disponibles sur le site idrlabs.com (https://www.lenouvelliste.ch/articles/valais/canton/le-test-politique-qui-fait-le-buzz-en-valais-736422). Or, il s’avère que ces tests prétendument scientifiques et disponibles de surcroît gratuitement, génèrent de nombreuses interrogations, qui doivent inciter à la prudence. Après une petite enquête online, il apparaît […]

Vous attentiez avec une impatience non feinte un catalogue de formations en matière de protection des données et de technologies avancées ? Vous souhaitiez pouvoir vous former en droit suisse, mais également à l’aune du nouveau Règlement général en matière de protection des données ? Vous escomptiez bénéficier d’une formation au lieu qui vous conviendrait […]

Vous êtes soumis au Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 et vous avez besoin d’un représentant au sein de l’UE, sans savoir à qui vous adresser ? Le réseau international Lexing dispose d’avocats spécialisés en protection des données dans 10 pays de l’Union européenne. Nous sommes […]

Cette question est désormais rituelle, lorsque nous visitons un site Internet. Voici un petit descriptif de leur fonctionnement et un explicatif des normes légales qui les régissent en Suisse et en Europe. Les cookies se définissent comme des fichiers qui sont sauvegardés sur le disque dur de l’utilisateur d’un site web après sa première visite. […]

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a récemment publié une brochure destinée à orienter la population sur les différents types d’arnaques, la manière de réagir et de se plaindre. Voici les pratiques abusives appréhendées: Promesses de gain mensongères Soirées et voyages publicitaires Offres d’inscription dans des annuaires professionnels, des revues régionales et autres registres Offres […]

La réponse figure partiellement dans deux décisions du Tribunal fédéral du 22 février 2017 (1B_349/2016 et 1B_350/2016). Dans cette affaire le Tribunal cantonal zurichois avait, dans le cadre d’un procès pénal, interdit aux journalistes accrédités l’accès aux débats d’appels et à la lecture du jugement. Ces journalistes avaient, en conséquence, recouru auprès du Tribunal fédéral […]

Le 14 mars 2018 aura lieu à Rabat, au Maroc, une conférence internationale organisée sous l’égide du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) et de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel du Maroc (CNDP). Cette conférence aura pour objectif de sensibiliser le personnel du secteur de […]

 Plusieurs lecteurs ont sollicité des informations sur les garde-fous légaux qui existent relativement aux données détenues et communiquées par les Offices des poursuites. Ils souhaitent en particulier savoir si ces offices opèrent des vérifications s’agissant de l’intérêt de ceux qui les sollicitent et s’ils peuvent savoir qui a demandé des renseignements. Pour pouvoir consulter les […]

Suite à une interpellation de la Conseillère nationale Doris Fiala, le Conseil fédéral a dû se prononcer in parte qua sur les conséquences pour la Suisse de la prochaine entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Les réponses sont intéressantes, même si elles ne recèlent rien de surprenant. Le constat est […]

En cette période d’intense activité en matière de protection des données, nous souhaitions apporter notre petite pierre à l’édifice de savoir que génère l’application prochaine du RGPD. Certains d’entre vous ont certainement déjà remarqué qu’une page supplémentaire avait subrepticement fait son apparition dans notre menu principal. Cette page regroupe des ressources qui pourraient s’avérer utiles […]

Cela fait des mois que vous vous préparez assidument pour cet examen qui viendra couronner une période de formation de plusieurs années. Ce matin, en ouvrant votre boîte aux lettres, vous découvrez avec surprise le fait que l’épreuve orale sera filmée ! Le doute vous assaille : est-ce que c’est une bonne chose pour moi […]

Dans une affaire française, récemment jugée, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH) a apporté un éclairage intéressant sur l’identification des mails privés. Cette affaire concerne le licenciement d’un employé de la SNCF, après que la saisie de son ordinateur professionnel ait révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses […]

Sébastien Fanti animera, en qualité d’orateur, une formation consacrée à la thématique récurrent du RGPD et de la révision de la loi fédérale sur la protection des données à l’invitation de la société CQF à St-Maurice.

Sébastien Fanti participera en qualité d’orateur à la conférence organisée à Genève le 21 février 2018 par FER Genève, CLUSIS et la République et Canton de Genève. Il s’exprimera sur la thématique des enjeux du RGPD pour les entreprises genevoises. Sébastien exposera sa vision de la singulière confrontation à une double régulation (RGPD et LPD) […]

 Sébastien Fanti a obtenu, en janvier 2018, la certification internationale CIPP/E (RGPD) délivrée par l’International Association for Privacy Professionals, certification garante de connaissances remarquables en matière de droit européen de la protection des données. Il est ainsi à même d’officier comme expert du nouveau Règlement européen en cette matière, lequel entrera en vigueur le 25 mai […]

Vous avez été nombreux à me signifier, amicalement, que la présente rubrique devait avant tout être accessible et utile au plus grand nombre et que si je souhaitais user de termes savants, il y avait certainement d’autres pages à noircir, avec les férus de langue française. Au temps pour moi et avec mes plus sincères […]

Votre nouvel(le) apprenti(e) est un(e) magicien(ne). En quelques semaines le nombre de followers du compte Instagram de votre entreprise a quintuplé! Vos produits sont likés, partagés, respectivement vendus plus facilement et plus rapidement. Vous envisagez de lui confier la stratégie numérique de votre société et de vous consacrer à des tâches plus agréables, à l’instar […]

Plusieurs lecteurs se sont émus, respectivement interrogés, à la réception d’un questionnaire émanant d’une caisse de pension. Ils nous sollicitent d’examiner si cette caisse est habilitée à recueillir des données relatives à la santé des personnes effectuant une demande d’admission. Le questionnaire ne permettait pas, de surcroît, de déterminer s’il s’agissait d’une assurance obligatoire ou […]

Plusieurs lecteurs se sont émus d’avoir reçu des correspondances émanant de sociétés de recouvrement de créances leur demandant de compléter les données qu’elles possédaient à leur sujet. La plupart du temps, il s’agissait d’entreprises. Ils s’interrogent sur la légalité du procédé et sur les moyens à leur disposition pour opérer la correction des informations erronées, […]

Vous avez reçu, en ce début d’année 2018, une facture de votre prestataire téléphonique qui vous paraît exorbitante. Plusieurs centaines de francs vous sont réclamées pour des données de téléphonie mobile, alors même que vous êtes resté(e) calfeutré(e) dans votre chalet, sans connexion possible. Quelles sont les actions à entreprendre pour faire respecter vos droits? […]

Cette question peut paraître difficile à appréhender, mais sa concrétisation va vous faciliter sa compréhension. Dans le canton de Genève, à la suite d’une interpellation litigieuse, il a été sollicité l’accès à un courrier électronique envoyé à la commandante de la police genevoise par un gendarme. La commandante s’est opposée à la transmission de ce […]

Une société exploitant une boulangerie souhaitait pouvoir installer une caméra de vidéosurveillance avec enregistrement qui filmait l’entrée du personnel. Le Tribunal cantonal fribourgeois appelé à se prononcer a considéré en mai 2017 que pour que la mesure de vidéosurveillance puisse être considérée comme proportionnée au but allégué (la sécurité), celui-ci devait revêtir une grande importance. […]

Vous souhaitez honorer l’assiduité de vos enfants à l’école et leur offrir les dernières merveilles technologiques pour Noël. Les sites web et les présentoirs des magasins regorgent de robots et de poupées connectées. Le hic, c’est que parfois ces jouets sont affectés de failles de sécurité qui les rendent dangereux pour vos bambins. Ainsi la […]

Votre cadette rentre de l’école et vous explique, effervescente, qu’elle va «passer à la télé» et que c’est «trop génial» de devenir «Famous». En communion avec cette joie spontanée, qui vous ravit, vous n’osez guère solliciter de plus amples explications. Ce d’autant qu’en réalité, votre petite puce est plutôt confuse, lorsqu’il s’agit d’expliciter les circonstances […]

À l’heure où le temps est le bien le plus précieux qui soit, les achats en ligne séduisent de plus en plus de consommateurs helvétiques. Voici quelques conseils pour éviter que ce jour de frénésie ne vire à une succession de désagréments. Ne vous focalisez pas sur le prix de l’article souhaité ni sur les […]

Il arrive régulièrement que des associations soient tentées d’utiliser les données dont elles disposent, notamment pour agrémenter leur site internet ou réaliser un pécule qui leur permettra de faire vivre des projets. À titre d’exemple, un club sportif souhaite publier les photos de ses jeunes membres, photos réalisées lors de compétitions ou d’entraînements. Le droit […]

Le Code des obligations ne permet à l’employeur de traiter des données concernant son salarié que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi, ou qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail, avant ou après sa conclusion. Dans ce contexte, l’une des questions récurrentes a […]